Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 28 mai 2025 (n° 1731/2025), illustre le traitement pénal de la conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire valable sur la voie publique, infraction relevant de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient la culpabilité du prévenu sur la base du procès-verbal de police et des débats, prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, une interdiction de conduire de quinze mois applicable aux catégories de permis A à F, puis accorde le sursis à l'intégralité de cette interdiction, en considération de l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis. La décision mobilise ainsi l'articulation entre la sévérité du cadre répressif légal et l'individualisation de la sanction, tout en rappelant la mise en garde de l'article 14 bis relative à la révocation du sursis en cas de récidive dans un délai de cinq ans. Elle s'inscrit dans la logique de la répression des infractions routières fondée sur la protection de la sécurité des usagers et sur la nécessité de sanctionner la méconnaissance des conditions d'habilitation à conduire. ## I. Faits et procédure Le 12 janvier 2023, vers 7 h 30, à Belvaux (ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un cyclomoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits ont été constatés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux, dans le procès-verbal n° 12/2023. Par citation du 7 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle, l'audience étant fixée au 6 mai 2025. À cette audience, le prévenu, assisté d'une interprète, a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Après audition des explications du prévenu et du réquisitoire du ministère public, l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : déterminer si l'infraction reprochée était matériellement établie, puis fixer la sanction appropriée au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du prévenu. Sur le premier point, le tribunal retient que la conduite d'un cyclomoteur sur la voie publique sans permis valable résulte à la fois du dossier répressif et des débats. La prévention est donc tenue pour établie, sans que le jugement ne développe davantage les éléments de preuve ou les moyens éventuellement soulevés par le prévenu. Sur la peine, le juge rappelle le cadre légal : l'article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou une amende de 500 à 10.000 euros, tandis que l'article 13.1 autorise une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal qualifie la gravité de l'infraction de manière implicite en prononçant une « amende correctionnelle » de 1.000 euros et une interdiction de conduire de quinze mois, ce qui impose de relever que la qualification retenue en matière de délit justifie la fourchette de l'interdiction ainsi appliquée. Le tribunal accorde ensuite le sursis à l'exécution de l'intégralité de l'interdiction de conduire, au motif que le prévenu n'a pas subi de condamnation antérieure excluant le sursis et ne paraît pas indigne d'indulgence. Il assortit cette mesure de l'avertissement prévu par l'article 14 bis : toute nouvelle infraction, dans un délai de cinq ans, ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour certains crimes ou délits routiers ou de stupéfiants, entraînera l'exécution de l'interdiction sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le dispositif fixe en outre la contrainte par corps à dix jours en cas de non-paiement de l'amende et met les frais de mise en jugement, liquidés à 8,52 euros, à la charge du prévenu. Le jugement est susceptible d'appel dans les quarante jours de sa notification, s'agissant d'un jugement rendu par défaut selon les mentions de l'acte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre la mise en œuvre combinée de la sanction principale et de la sanction accessoire d'interdiction de conduire en matière de circulation routière. La possibilité de prononcer une