Le jugement n° 1732/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu à l'audience du 28 mai 2025 sous la notice 383/25/CC, illustre le régime répressif de la conduite sous l'empire de l'alcool tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient deux préventions principales, la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse et le refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, et en tire les conséquences en matière d'interdiction de conduire obligatoire. La décision rappelle que l'interdiction de conduire, lorsqu'elle est impérative, ne constitue pas seulement une peine accessoire rétrospective mais un instrument de prévention poursuivant un effet pédagogique et une protection préventive des usagers de la route. Elle mérite attention pour la lecture combinée des règles de concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal), pour l'articulation entre infractions délictuelles et contraventionnelles connexes, et pour l'usage du sursis total accordé aux deux interdictions prononcées, malgré le caractère obligatoire de la mesure. ## I. Faits et procédure Par citation du 7 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de PERSONNE1.), pour des faits survenus le 31 décembre 2024 vers 16 heures 33 à ADRESSE3.). Le prévenu était poursuivi, à titre principal, pour avoir circulé sur la voie publique en présentant des signes manifestes d'ivresse et, à titre subsidiaire, pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d'influence d'alcool. Il lui était en outre reproché d'avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expiré, ainsi que deux contraventions au code de la route, tirées d'un défaut de comportement raisonnable et prudent susceptible de constituer un danger pour la circulation et de causer un dommage aux propriétés publiques. Le dossier répressif, établi par la Police grand-ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier, relève que le prévenu avait conduit en serpentins et heurté une glissière de sécurité. Les policiers constatèrent une odeur d'alcool et des troubles de l'élocution. L'examen sommaire de l'haleine, qui fut sollicité, donna lieu à un résultat de 0,89 mg/l d'air expiré, tandis que le refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré fut acté après information des conséquences d'un tel refus. À l'audience du 6 mai 2025, le prévenu comparut assisté d'une interprète et renonça par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le ministère public, représenté par le Procureur d'État adjoint, requit la condamnation. Le jugement fut prononcé le 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer sa compétence pour connaître des contraventions relevées. Il retient que, la connexité unissant les délits aux contraventions, l'ensemble relève du tribunal correctionnel, qui statue en premier ressort, la solution étant empruntée à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 20 février 1984, n° 51/84, VIe chambre). Sur le fond, le tribunal considère que la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse est établie, nonobstant l'impossibilité de déterminer un taux d'alcoolémie, au regard des éléments objectifs recueillis : la conduite en serpentins, le choc contre une glissière, l'odeur d'alcool et les difficultés d'élocution. Le refus de l'examen de l'air expiré est tenu pour établi dès lors que le prévenu avait été informé des conséquences de son refus. Les deux contraventions sont retenues comme découlant du comportement dangereux adopté au volant. Pour la détermination de la peine, le tribunal qualifie les infractions 1), 3) et 4) en concours idéal entre elles, ce groupe étant en concours réel avec l'infraction 2). Il fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, ne prononçant que la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte est celle de la conduite en état d'ivresse, punie de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10 000 euros d'amende, en vertu de l'article 12 de la loi de 1955. Le tribunal retient une amende de 1 300 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal souligne qu'elle est obligatoire en cas de condamnation du chef de conduite en état d'ivresse, conformément à l'article 13, point 1