Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° TAL-2024-05465 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00087 Audience publique du mercredi, 28 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-05465 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2024, comparaissant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 11 juin 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Luc MAJERUS, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Monique WIRION s’est constituée pour SOCIETE1.) en date du 14 juin 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-05465 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Monique WIRION a conclu en date du 6 janvier 2025 et du 21 février 2025, tandis que Maître Luc MAJERUS a conclu en date du 5 février 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture du 17 mars 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 mai 2025 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 7 mai 2025 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

dire que la responsabilité de SOCIETE1.) est engagée principalement sur base des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon encore, sur toute autre base légale applicable;

condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 52.250.- euros, avec les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 12 février 2023, sinon à compter de la demande en justice, à titre de préjudice matériel, sinon tout autre montant à évaluer par le Tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

condamner encore SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.000.- euros du chef du préjudice moral subi, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le Tribunal; 2

condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.404.- euros +p.m. à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de toute disposition légalement applicable;

condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 1er octobre 2020, il a souscrit une assurance automobile « SOCIETE2.) », avec l’option « valeur plus » n°NUMERO2.) auprès de SOCIETE1.); pour assurer son véhicule de marque SOCIETE3.), immatriculé NUMERO3.) (L). L’option « valeur plus » permettrait à l’assuré d’être indemnisé en fonction de l’âge du véhicule, à hauteur de la valeur de remplacement de celui-ci plus 10%. En date du 12 février 2023, PERSONNE1.) aurait eu un accident de la circulation avec son véhicule de marque SOCIETE3.), immatriculé NUMERO3.) (L). Suite à l’accident, PERSONNE1.) aurait adressé à son assureur SOCIETE1.) le constat d’accident. En date du 28 février 2023, SOCIETE1.) aurait dépêché un expert, la société SOCIETE4.) et l’aurait mandaté en vue de réaliser une « inspection enquête » dans le but d’évaluer la nature et l’ampleur des dégâts et de chiffrer le préjudice financier. L’expertise se serait déroulée auprès du garage SOCIETE5.) SARL à Esch-sur-Alzette. PERSONNE1.) précise qu’il n’aurait pas été convié à l’expertise initiale. Il soutient que si dans un premier temps, l’expert aurait estimé réparable le véhicule et aurait fixé le montant des réparations à la somme de 18.000.- euros, ce dernier aurait, lors d’une seconde visite, à laquelle PERSONNE1.) n’avait également pas été convié, finalement déclaré épave le véhicule sinistré. Suivant procès-verbal d’expertise du 28 février 2023, l’expert aurait listé les dégâts et aurait déterminé la valeur du véhicule et du préjudice subi. Il ressortirait de cette expertise et du listing de l’expert, que les dégâts concerneraient principalement la carrosserie (pare choc avant, phare, moulure, aile avant gauche, partie avant gauche, etc…). L’expert aurait conclu à la perte totale du véhicule et aurait fixé la valeur de remplacement du véhicule à 52.250.- euros TVA comprise.

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Conformément au contrat souscrit entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) et suivant rapport d’expertise, le montant redu à PERSONNE1.) par SOCIETE1.) à titre d’indemnité suite au dommage subi, s’élèverait donc à 52.250.-euros. Suite aux conclusions de l’expert, SOCIETE1.) lui aurait adressé un mandat de délaissement épave et aurait lancé en interne une procédure de soumission en vue de la vente du véhicule sinistré, cette dernière ayant abouti à la vente du véhicule au garage SOCIETE6.). Ledit mandat de délaissement aurait été signé par PERSONNE1.) en date du 5 mai 2023, lors d’un entretien dans les locaux de SOCIETE1.). Néanmoins, et alors que PERSONNE1.) attendait d’être indemnisé tel que contractuellement prévu et suivant mandat de délaissement épave du 5 mai 2023, ce dernier se serait vu adresser un courrier de SOCIETE1.) en date du 24 mai 2023, lui demandant de signer une procuration pour l’exécution d’une expertise technique complémentaire, sans plus d’explications. Suite à un entretien oral entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), il lui aurait été indiqué que ladite procuration serait nécessaire en raison d’un problème technique décelé par l’épaviste, la société SOCIETE6.), lorsqu’elle aurait voulu récupérer le véhicule. PERSONNE1.) aurait été extrêmement étonné, alors qu’une expertise avait été réalisée par le bureau SOCIETE4.) et qu’aucun problème technique n’avait été relevé par celuici. L’expertise serait un examen technique, réalisé par un homme de l’art et pour cette raison, elle se devrait d’être complète et minutieuse, sans qu’il y ait besoin de la réaliser de multiples fois. Par courrier du 26 juin 2023, il aurait été porté à l’attention de SOCIETE1.) que PERSONNE1.) n’aurait pas à subir le manque de diligence de l’expert mandaté par SOCIETE1.) elle-même. De plus, tel que l’indiquerait le mandat de délaissement épave qui a été soumis par SOCIETE1.) pour signature à PERSONNE1.), l’objectif de ce mandat aurait été d’accélérer le processus d’indemnisation du dommage subi. Or, à ce jour, PERSONNE1.) n’aurait toujours pas été indemnisé et son véhicule serait toujours immobilisé. Faute d’indemnisation de la part de SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait adressé en date du 8 août 2023, un rappel, alors qu’aucune réponse ne lui était parvenue. Par le biais dudit courrier, il aurait également été rappelé que le véhicule de PERSONNE1.) était toujours immobilisé et que les frais de gardiennage devaient être pris en charge par SOCIETE1.) eu égard aux circonstances. 4

N'ayant toujours pas reçu de réponse, PERSONNE1.) aurait adressé un second rappel à SOCIETE1.) en date du 16 août 2023. En date du 30 août 2023, SOCIETE1.) aurait finalement répondu que l’expertise complémentaire était nécessaire, alors que l’épaviste, la société SOCIETE6.), aurait constaté un dommage moteur, tout en précisant que « ces dommages moteur ne sont techniquement pas en lien avec le sinistre qui nous occupe. » Par courrier du 1er septembre 2023 et alors que SOCIETE1.) serait clairement en aveu que le problème moteur décelé par l’épaviste serait sans lien avec le sinistre pour lequel indemnisation serait demandée, PERSONNE1.) aurait invité SOCIETE1.) à respecter ses obligations contractuelles et à dédommager PERSONNE1.), conformément au rapport d’expertise du 28 février 2023. Par courrier du 3 novembre 2023, alors que SOCIETE1.) tardait à indemniser, sans justes motifs, PERSONNE1.) qui se voyait en plus privé de son véhicule, il aurait été proposé, afin de réduire son préjudice, que le véhicule sinistré lui soit restitué et que l’indemnisation se fasse à hauteur du montant de 21.790.- euros TVA incluse, montant correspondant à la différence entre la valeur du véhicule et le prix de rachat proposé par l’épaviste, soit 52.250 – 29.171. Par courrier du 14 novembre 2023, un rappel aurait été adressé à SOCIETE1.), alors que celui-ci ne daignait pas donner suite au courrier du 3 novembre 2023. Suite à un échange oral entre PERSONNE2.), conseiller en indemnisation chez SOCIETE1.) et PERSONNE1.) en date du 16 novembre 2023, un courrier aurait été adressé à SOCIETE1.) afin de concrétiser l’accord oral suivant lequel SOCIETE1.) prenait en charge les réparations relatives au sinistre et le véhicule serait restitué à PERSONNE1.), afin que ce dernier ne subisse encore plus de désagréments. Aucune suite n’aurait été donnée à ce courrier malgré les engagements oraux de SOCIETE1.). Par courrier du 23 novembre 2023, SOCIETE1.) aurait maintenu sa position quant à la nécessité d’un complément d’expertise en raison d’un problème moteur qui aurait été décelé par l’épaviste, tout en rappelant encore une fois que l’expert mentionnerait que, selon ses constatations, ce problème moteur ne serait pas une conséquence du sinistre. En date du 5 décembre 2023, PERSONNE1.), épuisé et au vu de l’inaction et la mauvaise foi de SOCIETE1.), aurait signé l’accord en vue de la réalisation d’un complément d’expertise. Il précise que SOCIETE1.) qui aurait diligenté l’expertise, lui imposerait un complément d’expertise pour un problème sans lien avec le sinistre qu’elle doit indemniser.

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Par courrier du 14 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait confirmé avoir reçu mandat et aurait indiqué qu’il reviendrait vers lui afin de l’informer des modalités pratiques de l’expertise. En date du 4 janvier 2024, l’étude d’huissier Tapella et Nilles lui aurait adressé une convocation pour l’informer que l’expertise aurait lieu le 12 janvier 2024 au garage ADRESSE3.). En date du 5 janvier 2024, PERSONNE1.) aurait adressé un courrier à SOCIETE1.), alors qu’il ne comprenait pas la présence d’un huissier, qui de surcroît n’était pas présent lors de la première expertise, et le déplacement du véhicule vers un autre garage qui nécessitait donc le remorquage du véhicule sinistré que SOCIETE8.) tenterait de mettre à sa charge, alors que SOCIETE8.) détenait l’ensemble des documents et clés du véhicule. En date du 9 janvier 2024, PERSONNE2.), conseiller en indemnisation chez SOCIETE9.), lui aurait répondu par courriel au courrier du 5 janvier 2024, dont la teneur était la suivante : « Nous accusons bonne réception de votre envoi du 05/01/2024. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas en possession des clés et documents du véhicule de Monsieur PERSONNE3.). Quand, où et à qui Monsieur PERSONNE3.) les aurait-il remis? Nous vous remercions de nous éclairer à ce sujet. » Par courriel du 11 janvier 2024 adressé à PERSONNE2.), les échanges de mails et la preuve du rendez-vous, lors duquel, PERSONNE1.) aurait remis les clés et les documents du véhicule à SOCIETE1.), auraient été communiqués. L’expertise aurait eu lieu le 12 janvier 2024 à 09.30 heures. PERSONNE1.) aurait été présent au garage ADRESSE3.), mais aurait dû quitter les lieux vers 09.15 heures, alors que sa concubine aurait dû être hospitalisée en urgence. Il en aurait informé les employés du garage avant son départ forcé. Par courriel du 12 janvier 2024 à 10.50 heures, Madame PERSONNE4.) de SOCIETE1.), l’aurait informé que l’expertise avait bien eu lieu et que le véhicule avait été déplacé auprès de SOCIETE10.), à charge pour PERSONNE1.) de faire le nécessaire pour que le véhicule soit enlevé le plus rapidement possible. PERSONNE1.), qui occuperait un emploi, n’aurait pu s’y rendre que tardivement, à un horaire où la société SOCIETE10.) était déjà fermée, de sorte que le véhicule y serait également resté le weekend. Un courriel daté du même jour aurait été adressé à SOCIETE1.).

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Finalement, SOCIETE1.) lui aurait, en date du 25 janvier 2024, adressé un courrier pour lui faire une ribambelle de reproches, sans aucun lien avec le sinistre. SOCIETE1.) indiquerait dans le prédit courrier qu’elle aurait pris l’initiative d’enquêter auprès d’autres garages pour obtenir des informations sur le véhicule, démarches sans aucun lien avec le sinistre pour lequel l’indemnisation serait demandée. In fine, SOCIETE8.) lui aurait indiqué avec un ton menaçant, qu’il n’interviendrait pas sur base de son contrat d’assurance, sans joindre le moindre rapport d’expertise, ni même justifier d’un quelconque lien de causalité entre le problème moteur et le sinistre, respectivement entre le problème moteur et le refus d’indemnisation du sinistre. Sans joindre le moindre rapport d’expertise complémentaire, SOCIETE1.) aurait argué qu’il n’indemniserait pas PERSONNE1.), alors que selon l’article 26.2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’assuré qui ne participerait pas à l’expertise, ne pourrait bénéficier d’une indemnisation. SOCIETE1.) aurait également affirmé que l’assuré pourrait se voir refuser une indemnisation s’il se rend coupable de fausse déclaration de sinistre ou s’il exagère le préjudice subi ou encore s’il use d’un faux. La motivation de SOCIETE1.) manquerait tout d’abord d’être prouvée et ne s’appuierait sur aucune preuve tangible, si bien que l’absence à l’expertise ne permettrait pas de justifier une absence totale d’indemnisation, comme le sous-entendrait SOCIETE1.). Quant au motif tenant au refus d’indemnisation en cas de fausse déclaration ou d’exagération du préjudice ou d’usage de faux, SOCIETE1.) se limiterait à rappeler une disposition sans pouvoir justifier qu’en l’espèce, PERSONNE1.) se serait rendu coupable d’une des infractions énumérées. Au contraire, l’expert même mandaté par SOCIETE1.), viendrait déclarer que le problème moteur serait sans lien avec le sinistre. Partant, rien ne justifierait un refus d’indemnisation. En date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) aurait répondu par courrier recommandé à SOCIETE1.). À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours sans la moindre indemnisation. De surcroît, aucun rapport d’expertise contradictoire ne lui aurait été adressé. En droit, PERSONNE1.) base sa demande sur la responsabilité contractuelle de SOCIETE8.) des articles 1134 et suivants du Code civil.

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Il soutient que la finalité première de la souscription d’une police d’assurance automobile serait la garantie du véhicule assuré contre un éventuel accident. Néanmoins, SOCIETE1.) n’aurait toujours pas procédé à son indemnisation, de sorte qu’il n’aurait eu d’autre choix que d’agir en justice. Conformément au contrat souscrit et à l’option « valeur plus » qui prévoirait une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule plus 10%, PERSONNE1.) estime qu’il serait en droit de réclamer la somme de 52.250.- euros, tel que déterminée par l’expert SOCIETE4.), sinon tout autre montant supérieur, avec les intérêts moratoires au taux légal, sinon avec les intérêts légaux à compter du sinistre ou de la demande en justice. PERSONNE1.) réclame encore la somme de 5.000.- euros à titre de préjudice moral. Il estime que ce montant serait justifié en raison des nombreux tracas auxquels il aurait été confronté en raison du refus d’indemnisation, de la mauvaise foi et de l’absence de réactivité de SOCIETE1.) dans le traitement du sinistre. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il estime que la faute commise par SOCIETE1.) serait un abus de droit, respectivement un manque de diligence. En l’espèce, en refusant de l’indemniser sans motif réel valable, SOCIETE1.) aurait commis un abus de droit, lequel aurait été guidé par la mauvaise foi de celle-ci. SOCIETE1.) se rapporte à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation. Quant au fond, SOCIETE1.) soutient qu’elle envisage de déposer une plainte au pénal avec constitution de partie civile contre PERSONNE1.), respectivement toute autre personne que l’instruction pourrait identifier, pour escroquerie à assurance, ainsi que pour toute autre infraction généralement quelconque que l’enquête déterminera. Elle demande partant au Tribunal de surseoir à statuer dès que la plainte avec constitution de partie civile sera déposée, ceci en vertu du principe que le pénal tient le civil en état. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 21 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait acquis auprès du garage SOCIETE11.) un véhicule d’occasion de marque SOCIETE12.), immatriculé NUMERO3.) (L), pour le montant de 47.440.euros, TVA de 17% comprise. Le véhicule aurait alors affiché 36.496 km.

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En date du 2 mai 2022, PERSONNE1.) se serait présenté au garage ADRESSE3.), suite à un problème au niveau du moteur. Lors de ce passage au garage, un diagnostic du véhicule aurait été effectué et facturé à PERSONNE1.). Le garage PERSONNE5.) aurait émis, en date du 6 mai 2022, deux devis, à savoir un devis concernant le remplacement du moteur et du turbo pour un montant de 17.205,14.euros et un deuxième devis concernant uniquement le remplacement des turbo et chaîne pour un montant de 8.506,85.- euros. En date du 13 mai 2022, PERSONNE1.) serait venu récupérer son véhicule, aurait payé en cash la facture du 13 mai 2022 s’élevant à 336,32.- euros, sans procéder aux réparations qui s’imposent. Le véhicule aurait eu 68.195 km en date du 13 mai 2022. Au mois de février 2023, PERSONNE1.) aurait envoyé à SOCIETE1.) un constat amiable d’accident et aurait demandé d’être indemnisé sur base du contrat d’assurance « valeur plus » conclu entre parties. SOCIETE1.) aurait contacté le bureau d’expertises SOCIETE4.) afin de déterminer le préjudice accru au véhicule de PERSONNE1.). Il résulterait du rapport d’expertise SOCIETE4.) qu’au moment de l’expertise, le véhicule affichait 68.808 km, de sorte que le véhicule n’aurait pratiquement pas roulé entre la date où les graves problèmes au moteur ont été détectés et le prétendu accident de la circulation du 12 février 2023. L’expertise aurait retenu une indemnité de 21.790,92.- euros en faveur de PERSONNE1.) sur base d’une offre reçue de la société SOCIETE6.), d’un montant de 29.171.- euros. En date du 5 mai 2023, PERSONNE1.) aurait signé un mandat de délaissement épave, de sorte que la société SOCIETE6.) aurait pu venir récupérer le véhicule. SOCIETE6.) aurait constaté que le moteur du véhicule était cassé et aurait averti de suite le bureau d’expertises SOCIETE4.) qui, de son côté, aurait averti SOCIETE1.). Dans les circonstances données, une nouvelle expertise aurait été décidée à laquelle PERSONNE1.) aurait été dument convoqué. PERSONNE1.) se serait présenté au garage ADRESSE3.) le 12 janvier 2024, où étaient présents, outre deux experts du bureau d’expertise SOCIETE4.), un huissier de justice, un inspecteur de SOCIETE1.), le responsable réception du garage SOCIETE13.) et des mécaniciens.

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PERSONNE1.) se serait présenté au garage, mais serait reparti, sous de vains prétextes, avant que les opérations d’expertise n’aient pu démarrer. Un procès-verbal de constat aurait été dressé par l’huissier de justice Nanou TAPELLA et les conclusions seraient sans appel :

l’historique d’entretien du véhicule mettrait en évidence que PERSONNE1.) se serait déjà présenté au garage SOCIETE13.) avec le véhicule, en date du 2 mai 2022, suite à un problème moteur;

deux devis de 17.205,14.- euros et de 8.506,85.- euros auraient été remis à PERSONNE1.) après l’identification du dommage au moteur, le premier visant le remplacement du moteur et le deuxième la réparation du moteur;

aucun des deux devis n’aurait été accepté par PERSONNE1.), ce dernier ayant repris son véhicule sans procéder aux réparations nécessaires;

SOCIETE7.) aurait ensuite contacté le service après-vente de SOCIETE12.), lequel lui aurait proposé une intervention partielle à hauteur de 50% sur le coût des pièces, la garantie du véhicule étant expirée. PERSONNE1.) ne se serait plus manifesté à la suite de cette proposition;

une demande d’intervention en réparation du véhicule aurait été introduite auprès du garage SOCIETE11.) qui avait vendu le véhicule à PERSONNE1.). La garantie contractuelle avait expiré au mois de septembre 2021 et PERSONNE1.) ne se serait plus manifesté auprès du garage SOCIETE11.).

Il résulterait des constats dressés à l’issue de cette seconde expertise que PERSONNE1.) avait connaissance des problèmes du moteur dès le mois de mai 2022, ainsi que de l’envergure des réparations nécessaires, et ce, bien avant le sinistre déclaré en date du 12 février 2023. Il serait à noter que depuis la détection des problèmes au moteur au mois de mai 2022, PERSONNE1.) n’aurait pratiquement plus roulé avec son véhicule et pour cause, étant donné que le moteur ne fonctionnait plus correctement. Elle soutient également que lors de l’expertise après le prétendu sinistre du 12 janvier 2023, la batterie du véhicule était à plat, de sorte que l’expert de SOCIETE4.) pouvait mettre le contact, ce qui était suffisant pour lire le kilométrage, mais ne pouvait plus démarrer le véhicule. C’est en raison de ce fait que l’expert ne pouvait pas se rendre compte des problèmes au niveau du moteur du véhicule en question. Dans son assignation du 11 juin 2024, PERSONNE1.) ne réclamerait pas seulement la valeur du véhicule en déduisant la valeur de l’épave et les dommages antérieurs à l’accident, soit 21.790,92.- euros, mais réclamerait l’intégralité du montant « valeur plus », soit 52.250.-euros.

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En droit, SOCIETE1.) se base sur l’article 26, alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance suivant lequel « l’assuré doit fournir sans retard à l’assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. » L’article 28, alinéa 2 de la même loi prévoirait que « l’assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 26 et 27. » Abstraction faite que la réalité de l’accident serait contestée, l’assuré aurait dû avertir l’assureur des problèmes au moteur, ainsi que du coût de réparation en bonne et due forme s’élevant à 17.205,14.- euros, ce qui amoindrirait d’autant la valeur du véhicule avant sinistre. En effet, si d’après le contrat d’assurance, PERSONNE1.) a droit à la valeur de remplacement du véhicule, il résulterait des conditions générales du contrat d’assurance, page 74, que la valeur de remplacement est « la valeur du véhicule assuré à dires d’expert qui correspond au montant nécessaire au jour du sinistre pour remplacer ledit véhicule de même âge et de kilométrage identique, du même type, avec les mêmes options, accessoires et matériel multimédia, et se trouvant dans un état analogue. » Par conséquent, PERSONNE1.) aurait eu droit à la valeur d’un véhicule dont le moteur était cassé et dont le coût de réparation s’élevait à 17.205,14.- euros. PERSONNE1.) aurait soigneusement caché cet état des choses à l’expert, de même qu’il ne lui aurait pas remis les devis qu’il a reçu du garage ADRESSE3.) au mois de mai 2022. Comme la batterie du véhicule était à plat, l’expert n’aurait pas pu faire démarrer la voiture et comme par ailleurs les dégâts au véhicule se situaient uniquement au niveau de la carrosserie, l’escroquerie n’aurait été découverte que plus tard, par l’épaviste. En opérant de la sorte, PERSONNE1.) aurait tenté d’obtenir une indemnisation indue, alors que, dans le cas où le problème moteur avait été signalé au préalable à SOCIETE1.), respectivement à l’expert SOCIETE4.) SA, la valeur avant sinistre du véhicule n’aurait jamais été fixée par l’expert à 52.250.- euros. TVAC. Étant en présence d’un cas de figure d’une intention frauduleuse, l’assureur pourrait décliner sa garantie en vertu de l’article 28, alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande. À cela s’ajouterait qu’en vertu de l’article 127-1, paragraphe 3 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, « est également puni des mêmes peines, toute personne qui dans une intention frauduleuse a fait une fausse déclaration de sinistre ou a exagéré 11

le préjudice par elle subi ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru. » En ordre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait arriver à la conclusion que les articles 26 et 27 du la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ne sont pas applicables, il y aurait lieu de déterminer la valeur de remplacement, telle que définie par les conditions générales du contrat d’assurance, page 74, en prenant en considération les avaries du moteur. Du montant à retenir dans cette hypothèse par les experts, il y aurait lieu de déduire la valeur de l’épave et les dégâts de carrosserie antérieurs au sinistre pour déterminer le préjudice réellement subi par PERSONNE1.). En ordre plus subsidiaire, le montant réclamé par PERSONNE1.) serait énergiquement contesté, alors que le montant correspondrait à un véhicule sans avaries de moteur, ce qui ne serait pas le cas dans la présente affaire. De plus, PERSONNE1.) aurait fait abstraction des dégâts au parechoc arrière avant sinistre, de même qu’il aurait simplement laissé de côté la valeur de l’épave. De même, il y aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’un montant de 5.000.- euros à titre de dommage moral, de sa demande en indemnité de procédure, de même que de sa demande en restitution des frais et honoraires d’avocat. SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conteste la demande en surséance à statuer et demande son rejet, alors qu’elle ne serait ni fondée ni justifiée. En effet, la condition liée au déclenchement de l’action publique ne serait pas remplie. S’agissant du litige civil, PERSONNE1.) soutient que lors de la première expertise à laquelle il n’aurait pas été convié, aucune information ne lui ayant été soumise, l’expert n’aurait relevé aucun problème moteur et aurait déclaré le véhicule épave. Partant, il estime, qu’il y ait un problème moteur ou non, il aurait droit, conformément au contrat d’assurance souscrit, à une indemnisation, de sorte que le tribunal devrait se baser, pour rendre sa décision, sur le contrat d’assurance qui ferait foi entre parties. S’agissant de la plainte pénale, il serait un fait qu’aucune plainte avec constitution de partie civile n’aurait encore été déposée, ni communiquée, de sorte que l’action publique ne serait pas en mouvement. Il soutient encore que le soi-disant problème au moteur sur lequel se fonderait SOCIETE1.) pour justifier son refus d’indemnisation, aurait été constaté lors de la

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seconde expertise du 12 janvier 2024 et que l’acte introductif d’instance daterait du 11 juin 2024, de sorte que SOCIETE1.) aurait pu agir au pénal il y a plus d’un an. Pour les besoins de la cause, à considérer que l’action publique soit en mouvement, elle ne serait pas de nature à influer sur la décision civile à intervenir alors que le juge civil se pencherait sur la question du quantum relatif à l’indemnisation du préjudice subi conformément au contrat d’assurance. Ainsi, même à supposer que le juge pénal considère que les infractions avancées soient établies, cette décision n’influencerait pas sur la décision civile eu égard aux termes clairs et précis du contrat d’assurance et eu égard au fait qu’il n’existe pas de lien étroit entre l’action publique et l’action civile. D’autre part, si l’adage « le criminel tient le civil en état » serait une règle d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge, même s’il est d’avis que l’action publique n’a aucune chance d’aboutir à une condamnation ou même si les parties sont d’accord de ne pas attendre son issue, force serait de relever que cette règle aurait pour effet de retarder, parfois considérablement, le jugement d’une affaire. Elle pourrait donc entrer en conflit avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prévoirait que chacun a droit, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Ainsi, la jurisprudence européenne aurait admis que le fait de ne pas pouvoir se prononcer sur une procédure civile avant que la procédure pénale ne soit achevée pouvait éventuellement être incompatible avec l’exigence du délai raisonnable. De plus, si la surséance à statuer devait être retenue, l’indisponibilité du véhicule durant une longue période et l’absence d’indemnisation dans l’attente d’une décision pénale conduiraient à accroitre le préjudice du demandeur. De même, si une expertise judiciaire devait s’avérer nécessaire, elle devrait être réalisée dans un délai raisonnable, alors que le véhicule qui resterait immobilisé dépérirait. Partant, PERSONNE6.) demande au Tribunal de ne pas faire droit à la demande en surséance. S’agissant des faits, PERSONNE1.) soutient que SOCIETE1.) essayerait de remettre en cause sa bonne foi, alors que cela ne serait pas justifié. Il soutient qu’il ne se serait sans doute pas déplacé s’il entendait finalement ne pas assister à l’expertise. Il fait encore valoir que suite au sinistre, le véhicule litigieux aurait été déposé auprès du garage SOCIETE5.) à la demande de SOCIETE1.).

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Il soutient que la batterie du véhicule fonctionnaire parfaitement puisque le véhicule n’aurait pas été remorqué, mais conduit jusqu’au garage. PERSONNE1.) soutient encore qu’il incombait à SOCIETE1.) de respecter les règles en matière d’expertise et notamment de s’assurer qu’il soit convoqué en bonne et due forme aux opérations d’expertise, respectivement qu’il soit invité à formuler ses observations, pour autant que de besoin, sur le sinistre et uniquement sur le sinistre du mois de février 2023. De même, il aurait incombé à l’expert dans le cadre de sa mission d’expertise de réaliser celle-ci dans les règles de l’art. Il serait dès lors malhonnête de prétendre à un défaut d’information ou à une intention frauduleuse dans le chef de PERSONNE1.), qui aurait certes une obligation d’information, mais uniquement en rapport avec le sinistre. C’est partant à bon droit qu’il solliciterait la réparation intégrale de son préjudice conformément au contrat d’assurance valeur à neuf. En droit, PERSONNE1.) soutient que SOCIETE1.) ferait une interprétation biaisée des articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, alors que l’obligation d’information qui y serait stipulée concernerait uniquement le sinistre dont il s’agit. Par conséquent, aucune absence d’information quant au sinistre du 12 février 2023 ne pourrait en l’espèce lui être reprochée. Il serait partant faux de prétendre qu’il aurait une intention frauduleuse, respectivement qu’il aurait tenté de cacher un problème moteur sans lien avec le sinistre du mois de février 2023. De surcroît, il ne se serait jamais opposé à l’expertise initiale et aurait, après avoir tenté de comprendre pourquoi une seconde expertise était nécessaire, accepté une seconde expertise qui en réalité serait un simple constat d’huissier. Il aurait même proposé, afin de minimiser son préjudice, que les dégâts en lien avec le sinistre uniquement soient réparés. Par conséquent, il serait faux de prétendre qu’il aurait eu une intention frauduleuse. PERSONNE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée par SOCIETE1.). SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a, en date du 31 janvier 2025, adressé une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction.

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Par ordonnance du 3 février 2025, Madame le juge d’instruction Jacqueline KINTZELE, aurait constaté le dépôt de la prédite plainte et demandé à SOCIETE1.) la consignation du montant de 1.000.- euros, ce qui aurait été fait en date du 19 février 2025. Elle soutient que cette plainte ne concernerait pas seulement le montant des dégâts, mais également la réalité du sinistre lui-même, respectivement le déroulement du prétendu accident. En effet, il résulterait du rapport d’expert SOCIETE4.) qu’il y aurait des suspicions sur un possible sinistre volontaire. Ensuite, la plainte concernerait une tentative d’escroquerie, alors que PERSONNE1.) aurait tenté d’obtenir une indemnisation indue de la part de SOCIETE1.), en ne déclarant pas le problème moteur de son véhicule, déjà connu lors de sa déclaration de sinistre en date du 12 février 2023. Contrairement à ce que voudrait faire croire PERSONNE1.), il n’aurait pas droit à être indemnisé au titre du contrat d’assurance de la valeur à neuf du véhicule, mais il aurait droit à la valeur de remplacement du véhicule, qui serait définie, d’après le contrat d’assurance comme « valeur du véhicule assuré à dire d’expert qui correspond au montant nécessaire au jour du sinistre pour remplacer ledit véhicule par un véhicule du même âge et de kilométrage identique, du même type, avec les mêmes options accessoires et matériel multimédia et se trouvant dans un état analogue », c’est-à-dire un véhicule avec un moteur cassé. Ensuite, la plainte au pénal concernerait la déclaration frauduleuse visée à l’article 1271 de la loi modifiée du 27 juillet 1997. Toutes ces infractions auraient une incidence directe sur la présente affaire, alors que ces infractions concerneraient le prétendu sinistre, respectivement le préjudice dont PERSONNE1.) réclamerait paiement. La plainte aurait été déposée dans les formes et délais de la loi et le montant de 1.000.euros aurait été consigné. C’est en vain que PERSONNE1.) prétendrait qu’il n’y aurait aucun lien entre les faits reprochés dans la plainte au pénal et le présent litige au civil. En effet, s’il devait s’avérer qu’il n’y a pas eu de sinistre ou qu’il y a eu un sinistre volontaire, il y aurait défaut d’assurance. De même, s’il devait s’avérer qu’il y a eu fausse déclaration au sens de l’article 26, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et que l’assureur n’a pas fourni sans retard à l’assureur tout renseignement utile pour fixer l’étendue du sinistre, l’article 28, alinéa 2, entrerait en jeu, cet article prévoyant que « l’assureur peut décliner 15

sa garantie si dans une intention frauduleuse l’assuré n’a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 26 et 27. » De même, la plainte concernerait l’article 127-1, paragraphe 3, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui prévoirait qu’ « est également puni des mêmes peines toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a fait une fausse déclaration de sinistre ou a exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru. » SOCIETE1.) soutient qu’en cachant soigneusement les dégâts au moteur, PERSONNE1.) aurait tenté d’obtenir réparation d’un préjudice supérieur à celui auquel il avait droit. En résumé, la plainte au pénal ne concernerait pas seulement la réalité du sinistre, qui serait contestée, mais également le quantum relatif à l’indemnisation du préjudice. Il y aurait donc un lien étroit entre l’action publique et l’action civile. Par ailleurs, la plainte au pénal aurait été déposée dans un délai raisonnable. Partant, et comme le criminel tient le civil en l’état, il y aurait lieu de surseoir à statuer en attendant le résultat de la plainte au pénal avec constitution de partie civile. Motifs de la décision Quant à la règle « le criminel tient le civil en l’état » Aux termes de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, « dans ce cas (i.e. action civile poursuivie séparément de l’action publique, par la voie civile) l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour le juge civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu, requiert la réunion de trois conditions :

1. L’action publique doit avoir été réellement mise en mouvement, soit devant une juridiction d’instruction, soit devant une juridiction de jugement ; à noter que l’action 16

publique est considérée comme intentée par le réquisitoire introductif du parquet, par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution, ou encore une citation directe devant la juridiction répressive de jugement ; 2) L’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ; 3) Il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique. En l’espèce, il est constant et d’ailleurs établi au vu des pièces versées que le 30 janvier 2025, SOCIETE1.) a déposé au Cabinet d’Instruction une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE1.) pour tentative d’escroquerie. Il résulte de l’ordonnance de consignation du 3 février 2025 que le juge d’instruction Jacqueline KINTZELE a constaté le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 31 janvier 2025 et a enjoigné à la partie civile SOCIETE1.) de consigner la somme de 1.000.- euros avant le 3 mars 2025, sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il résulte également des pièces versées que la somme de 1.000.-euros a été consignée par SOCIETE1.). Le tribunal constate que les conditions sub 1) et 3) sont remplies, dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que l’action publique a été mise en mouvement et qu’il n’appert pas du dossier que l’instruction pénale qui s’en est suivie soit achevée à ce jour. En ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien entre l’action publique et le procès civil, il convient de noter que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance (Cour d’appel, 30 juin 1999, n° 20908 du rôle ; TAL, 4 juillet 2012, n° 142325 du rôle, Pas. 36, p. 180). Il se dégage en l’occurrence du contenu de la plainte pénale versée que celle-ci a été déposée par SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pour tentative d’escroquerie concernant les faits dans la présente affaire. Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande d’indemnisation de PERSONNE1.) suite à un accident de la circulation dont le sinistre aurait engendré le déclassement économique du véhicule, faits pour lesquels SOCIETE1.) a déposé une plainte pour tentative d’escroquerie. Étant donné que l’action pénale porte exactement sur les faits pour lesquels la demande civile a été introduite par PERSONNE1.), l’éventuelle décision à intervenir au pénal est de nature à exercer une influence sur la solution du litige dont est saisi le tribunal de céans. La règle « Le criminel tient le civil en état » prévoit que dès lors que la juridiction pénale est saisie et que les deux actions portent sur les mêmes faits, le juge civil doit surseoir à statuer. Il faut comprendre que le juge civil est donc obligé d’attendre que le juge pénal se prononce sur l’action publique. Elle jouit donc d’une suprématie sur le civil. 17

Cette règle a pour effet de retarder, parfois considérablement, le jugement d’une affaire. Elle peut donc entrer en conflit avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que chacun a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Dans un arrêt du 13 octobre 2004 (SOCIETE0.) c. LUXEMBOURG Requête n° 73983/01), la Cour européenne des droits de l’homme a admis que le fait de ne pouvoir se prononcer sur une procédure civile avant que la procédure pénale ne soit achevée pouvait éventuellement être incompatible avec cette exigence du délai raisonnable. En l’espèce, l’action pénale avait retardé pendant plus de huit ans le traitement de la procédure civile et la Cour européenne a décidé qu’il y avait violation de l’article 6 de la Convention. Du point de vue du droit comparé, il convient de constater que de nombreux pays, tels que l'Allemagne ou le Royaume-Uni, ne connaissent pas de principes équivalents. Suite au rapport Magendie sur « la célérité et la qualité de la justice » du 19 décembre 2003, la France a réagi par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 (JO du 6 mars 2007, p.4206), tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui a modifié l’article 4 du code de procédure pénale français en restreignant sa portée. Ainsi selon cet alinéa 3, « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Désormais en France, le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état n'est plus automatique, et ce alors même que les deux actions concernent le même litige, les mêmes personnes c'est-à-dire dans le cas où la décision pénale est susceptible d'influer sur celle civile. Toutefois l’adage n’a pas été annulé dans la mesure où il est maintenu dès lors que la demande au civil ne concerne que la réparation du préjudice subi en raison de l'infraction pénale. Au Luxembourg, le texte de l’article 3 du Code de procédure pénale reste en vigueur dans toute sa teneur. Le tribunal rappelle que la règle « le criminel tient le civil en état » est justifiée par le fait que le jugement pénal a, à l'égard de l'action civile intentée séparément, l'autorité de chose jugée sur les points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile. Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance doit être prononcée, même d'office, par le juge et ce, à peine de nullité. Cette nullité est d’ordre public également. Le juge ne peut passer outre la règle et refuser de surseoir à statuer, même s'il est d'avis que l'action publique n'a aucune chance d'aboutir à une condamnation ou même si les parties seraient d'accord de ne pas attendre la décision pénale. En effet, passer outre cette règle et poursuivre l’instruction de l’affaire civile reviendrait à transgresser une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit l’autorité du juge, compétent pour connaître du litige. 18

L’excès de pouvoir est notamment caractérisé par la méconnaissance par le juge de l’étendue de ses pouvoirs juridictionnels en s’arrogeant une prérogative que la loi ne lui attribue pas, en ordonnant une mesure que les textes ne l’autorisent pas à prendre ou en imposant aux plaideurs des obligations procédurales non prévues par le nouveau code de procédure civile. Il s’ensuit que le tribunal civil ne saurait, au stade actuel de la procédure, sans violer la règle « le criminel tient le civil en état » continuer la procédure civile sans attendre le résultat de l’action pénale et ce nonobstant le fait que l’inaction, sinon la lenteur des instances pénales soient à l’origine d’actions en responsabilité passées, voire futures pour dépassement du délai raisonnable. Il y a partant lieu d’ordonner la surséance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; vu la plainte avec constitution de partie civile enregistrée sous la référence 5285/25/CD ; sursoit à statuer en attendant le résultat de l’action pénale, ceci en application de l’article 3(2) du Code de procédure pénale ; invite les parties à tenir le tribunal informé ; réserve les droits des parties et les frais et dépens.

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