Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 28 mai 2025 (n° TAL-2024-09360), commente une hypothèse classique mais utile de procédure civile : le désistement d'action et d'instance formulé par le demandeur en cours de procédure. Le tribunal rappelle que le désistement d'action, valablement exprimé par un acte sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit besoin de l'acceptation de la partie adverse. Il emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, de manière accessoire, extinction de l'instance. Le juge en tire deux conséquences : il donne acte du désistement et déclare éteintes l'instance et l'action, puis met les frais à la charge du demandeur désistant, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputent succomber la partie qui se désiste. La décision, brève et sans débat sur le fond, illustre la distinction entre le désistement d'action, qui éteint le droit lui-même, et le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, ainsi que la portée attachée à la signature de l'acte par un avocat représentant la partie. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 8 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, société d'avocats inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, a assigné PERSONNE1.), pensionné, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 16.571,53 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 24 septembre 2024, date d'envoi d'une mise en demeure, ou, à défaut, à compter de la demande en justice, avec majoration de trois points trois mois après la signification du jugement. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 700 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux frais et dépens avec distraction à son profit. En cours d'instance, la demanderesse a produit un acte d'avocat intitulé « Désistement d'action et d'instance », comportant la signature de Maître Marie-Pierre BEZZINA pour la société, par lequel elle déclarait se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduite contre le défendeur. Le défendeur, représenté par Maître Marc PETIT, n'a pas été appelé à accepter ce désistement. Le tribunal, statuant contradictoirement, a été saisi de la seule question de l'effet de cet acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si un désistement d'action et d'instance, formulé par acte sous seing privé, produit ses effets sans l'acceptation de la partie adverse. La seconde consistait à déterminer les conséquences de ce désistement quant à la charge des frais de l'instance. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le juge en déduit qu'il y a lieu de donner acte à la société de son désistement d'instance et d'action. Sur le second point, le tribunal invoque l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et en tire la conséquence qu'elle supporte les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. La société demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif est conforme à ces motifs : donner acte du désistement, en faire droit, déclarer éteintes l'instance et l'action, et condamner la société aux dépens. Le jugement ne statue pas sur l'indemnité de procédure de l'article 240 et ne tranche aucune question relative au bien-fondé de la créance alléguée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle utilement le régime du désistement, qu'il convient de distinguer selon son objet. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel, qui peut donc être réintroduit ; le désistement d'action, en revanche, éteint le droit d'agir sur les prétentions litigieuses et, partant, interdit en principe leur reproduction. C'est cette seconde dimension que le jugement met en évidence en qualifiant le désistement de « désistement d'action et d'instance ». Pour le praticien, la qualification de l'acte est déterminante : elle conditionne la possib