Le jugement n° 1687/2025 rendu le 28 mai 2025 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les conditions dans lesquelles la révocation du sursis probatoire peut être prononcée sur le fondement de l'inexécution des obligations imposées par la juridiction de condamnation. Le tribunal retient que le condamné, placé sous le régime du sursis probatoire pour une durée de cinq ans, n'a pas satisfait, au cours du délai d'épreuve, à deux obligations : le paiement régulier de la pension alimentaire due à son enfant et l'apurement des arriérés. Il rejette les explications tirées de difficultés financières liées à la santé de sa mère et de prétendus accords avec la mère de l'enfant, faute de tout élément objectif, et relève surtout l'absence de toute démarche de modification de la pension ou des conditions du sursis, prévue par l'article 631-1 du Code de procédure pénale. La décision souligne ainsi que le sursis probatoire repose sur une exigence d'exécution effective, qui ne saurait être remplacée par une simple invocation de l'impécuniosité. Elle confirme également que le juge de la révocation apprécie souverainement la réalité du manquement à partir des dépositions de l'agent de probation et des rapports versés au dossier. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2766/2020 du 4 décembre 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de six mois, intégralement assortie du sursis probatoire, pour un délai d'épreuve de cinq ans. Ce jugement a imposé au condamné plusieurs obligations, parmi lesquelles l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée ou l'inscription auprès de l'Administration de l'emploi, ainsi que le paiement de la pension alimentaire due à son enfant, fixée par un jugement antérieur du 7 juin 2018, et l'apurement des arriérés de cette pension. Le Service central d'assistance sociale, service de probation, a établi plusieurs rapports successifs entre 2021 et 2025. Deux audiences de remise, en octobre 2022 et en juillet 2023, ont été consacrées à la situation du condamné, qui s'est vu ordonner une saisie sur salaire à compter de juillet 2023. Cette saisie a pris fin en février 2024 à la suite de la reprise de l'entreprise employeur, le prévenu soutenant avoir continué à payer jusqu'en août 2024, sans toutefois pouvoir produire l'intégralité des justificatifs bancaires. Par citation du 25 avril 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal de la prévention de non-exécution des conditions du sursis probatoire. Lors de l'audience du 8 mai 2025, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a été entendu, de même que l'agent de probation. Le ministère public a requis que seules les conditions relatives à la pension alimentaire et aux arriérés soient retenues comme non remplies. Le jugement a été rendu le 28 mai 2025, après un rapport complémentaire versé en cours de délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si le condamné, au cours du délai d'épreuve, avait satisfait aux obligations imposées par la juridiction de condamnation, au sens de l'article 629 du Code de procédure pénale, et, dans la négative, si la révocation du sursis probatoire devait être prononcée en application de l'article 631-3 du même code. Le tribunal retient en premier lieu que le prévenu n'a pas commencé à exécuter ses obligations dans le mois suivant le caractère définitif du jugement de 2020, et que, depuis janvier 2021, il ne paie pas régulièrement la pension alimentaire ni les arriérés, tout paiement ayant cessé en août 2024. Ces constats reposent sur les dépositions de l'agent de probation, qualifiées de claires, précises et non équivoques, et sur les rapports versés au dossier. Le tribunal écarte ensuite les explications du prévenu. L'empêchement financier allégué, lié aux frais de soins de sa mère, n'est corroboré par aucune pièce, pas plus que l'accord prétendument donné par la mère de l'enfant pour suspendre le versement de la pension. Surtout, le tribunal relève que le condamné n'a entrepris aucune démarche pour obtenir la modification ou la suppression de la pension alimentaire devant les juridictions compétentes, ni pour solliciter, sur le fondement de l'article 631-1 du Code de procédure pénale, un aménagement des conditions du sursis. L'invocation de difficultés financières, dépourvue de telles diligences, ne saurait donc suffire à justifier l'inexécution. Le tribunal conclut que les obligations n° 2 et 3 n'ont pas été satisfaites et fait droit à la demande de révocation. Il ordonne l'exécution de la peine