L’ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique les limites de l’office du juge de l’évidence face au contentieux de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En l’espèce, un acquéreur, confronté à un retard de livraison substantiel malgré le paiement de 95 % du prix, sollicitait sous astreinte l’achèvement des travaux et le versement d’une provision indemnitaire. Le juge rejette ces prétentions en rappelant deux principes cardinaux du droit processuel luxembourgeois. D’une part, l’urgence au sens de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ne saurait être caractérisée par un préjudice purement pécuniaire ou matériel, dès lors que celui-ci est réparable par une action indemnitaire au fond. D’autre part, l’invocation par le promoteur de clauses contractuelles de suspension du délai (intempéries, congés collectifs) cristallise une « contestation sérieuse » interdisant au juge des référés de s'immiscer dans l'interprétation de l'exécution contractuelle. Cette décision réaffirme que le référé n'est pas le remède automatique à l'inexécution des obligations de faire dès lors que le défendeur oppose des moyens de défense qui ne sont pas manifestement vains. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 24 mars 2022, la partie demanderesse a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement au sein d’une résidence dénommée « ALIAS1.) ». Le contrat stipulait un achèvement des constructions au 1er octobre 2023. Bien que l’acquéreur ait honoré 95 % du prix de vente, les travaux demeuraient inachevés à la date de l’assignation. Invoquant l’impossibilité de jouir de son logement et l’obligation de supporter des frais de relogement ainsi que des intérêts intercalaires, l’acquéreur a assigné la société de promotion (SOCIETE1. S.àr.l.) devant le juge des référés. Les demandes portaient sur : 1. L’injonction d’achever les travaux et de remettre les clés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2. Le paiement d’une provision de 14.984,74 euros au titre du remboursement des intérêts bancaires ; 3. L’allocation d’une indemnité de procédure. La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité des demandes, arguant de problèmes de trésorerie et invoquant des causes légitimes de suspension des délais prévues au contrat (intempéries, congés collectifs). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une triple problématique : l’existence d’une urgence caractérisée, l’absence de contestation sérieuse quant à l’obligation d’achèvement, et le caractère incontestable de la créance de provision. **1. Sur l’urgence et la mesure d’achèvement (Art. 932 NCPC) :** Le juge rappelle que l’urgence suppose un péril imminent pour les droits du demandeur, tel qu’un retard causerait un préjudice « certain et irréparable ». En l’espèce, le tribunal juge que les préjudices invoqués (matériels et pécuniaires) sont par nature réparables dans le cadre d’une action indemnitaire au fond. L’urgence, condition *sine qua non* de l’article 932, fait donc défaut. **2. Sur l’existence d’une contestation sérieuse (Art. 932 et 933 NCPC) :** Le juge des référés se définit comme le « juge de l’évident ». Or, la société défenderesse a opposé des moyens de défense fondés sur les stipulations de l’acte notarié, lequel prévoit des suspensions de délai pour causes légitimes (météorologie, congés). Le tribunal considère que l’appréciation de la validité de ces suspensions et l’imputabilité du retard