Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 20250528_TALRéf_TAL-2025-02167

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 15 mai 2025, Maître Giuseppina CHIRICO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Marine LESAGE et Maître Michelle CLEMEN furent entendues en leurs moyens et explications. La CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après : la société SOCIETE1.)), à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : la société SOCIETE2.)), à PERSONNE2.) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : la CNS) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir notamment nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 du même code. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a été victime d’un accident de la circulation en date du 18 novembre 2023 alors qu’elle se trouvait sur un passage piéton ; que l’accident a été causé par PERSONNE2.) qui conduisait la voiture ALIAS1.) immatriculée NUMERO4.) appartenant à la société SOCIETE1.) et assurée auprès de la société SOCIETE2.) ; que la partie demanderesse s’est plainte de douleurs au coccyx, au poignet, aux côtes dues à des fractures et tassements de vertèbres ; qu’elle a subi des dommages corporels qui ont nécessité le port d’un corset, des séances de kiné ainsi qu’un suivi psychologique ; que certaines douleurs ont persisté. Lors de l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a fait plaider qu’elle demande la désignation d’un expert-médical, d’un expert en psychologie ainsi que d’un expert calculateur. A l’audience publique du 15 mai 2025, la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont marqué leur accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance préjudiciable aucune et sous toutes réserves. La société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir modifier certains points de la mission d’expertise libellée par la partie adverse. PERSONNE1.) s’est opposée aux modifications proposées sans autrement justifier son refus. Les parties assignées 3

comparant à l’audience ont encore fait valoir qu’il n’est pas nécessaire de procéder à la nomination d’un expert-psychologue. Le principe de la mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contesté et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. L’expert nommé pouvant recourir à l’assistance d’un sapiteur dans l’exécution de sa mission pour les questions dépassant sa spécialité technique, il n’y a pas lieu de nommer un expert-psychologue. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Compte tenu des propositions formulées par les parties à l’audience des plaidoiries, le magistrat saisi décide de charger le Docteur PERSONNE3.), chirurgien orthopédiste comme expert médical, et PERSONNE4.) comme expert calculateur. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la partie demanderesse de faire l’avance des frais d’expertise. Aux termes de son assignation, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.200 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les frais et dépens. La CNS, valablement assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation lui ayant été signifié à domicile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S: 4

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public Caisse Nationale de Santé et contradictoirement entre les autres parties, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

l’expert médical Docteur Steve HANSEN, demeurant professionnellement à ADRESSE6.), L-ADRESSE7.) ; et l’expert calculateur Maître Monique WIRION, demeurant professionnellement à ADRESSE8.), L-ADRESSE9.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. convoquer et entendre les parties lors d'une ou de plusieurs réunions

d'expertise contradictoires ; 2) consulter le dossier médical de PERSONNE1.) ; 3) vérifier si le dossier médical de PERSONNE1.) est complet et s'il manque

des pièces, en informer et les solliciter des parties par écrit ; 4) procéder à un examen médical de PERSONNE1.) ; 5) analyser les éventuels antécédents médicaux de PERSONNE1.) et préciser

l'incidence éventuelle d'un état antérieur sur les séquelles constatées suite à l'accident du 18 novembre 2023 ; 6) examiner et décrire l'état de PERSONNE1.) et déterminer les éventuels

préjudices corporel, matériel et moral, y compris de nature psychologique/psychique, subis par elle résultant de l'accident de circulation du 18 novembre 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte ; 7) se prononcer sur les éventuelles séquelles actuellement détectables suite à

l'accident de circulation du 18 novembre 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte ;

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1. se prononcer sur l’évolution probable de l’état de santé physique de

PERSONNE1.) plus précisément de la vertèbre T8, de la colonne vertébrale, du rachis dorsal centré sur S, du poignet et du coccyx ainsi que de son état de santé psychique ; 9) dire si la situation de PERSONNE1.) est consolidée, sinon déterminer la date

prévisible de consolidation ; 10) fixer et évaluer les éventuels types et taux d'incapacités (éventuelles

incapacité totale et/ou partielle temporaire et incapacité partielle permanente) en fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission ; 11) évaluer les éventuels chefs de préjudices, tant matériel que moral (éventuelle

atteinte à l'intégrité physique, éventuel pretium doloris, éventuel préjudice esthétique, éventuel préjudice d'agrément) subis par PERSONNE1.) suite à l'accident de la circulation du 18 novembre 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte ; 12) chiffrer le préjudice corporel, matériel et moral de Madame PERSONNE1.)

en stricte relation causale avec l'accident de la route dont elle a été victime en date du 18 novembre 2023, en tenant compte du recours des organismes de sécurité sociale ; 13) établir un projet de rapport d'expertise et le transmettre aux parties pour

leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d'expertise. disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission leur confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur ; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert médical la somme de 2.000 euros et à l’expert calculateur la somme de 1.500.- euros au plus tard le 30 juin 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront Nous en avertir ; disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal le 28 novembre 2025 au plus tard ; disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; 6

réservons les droits des parties et les frais et dépens, y compris la demande en obtention d’une indemnité de procédure ; déclarons la présente ordonnance commune à la l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

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