Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 mai 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit à une demande d'expertise judiciaire formée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un accident de la circulation. La décision rappelle que la mesure probatoire est admise dès lors que le principe n'en est pas contesté et que les conditions du texte sont réunies, et réaffirme deux principes cardinaux : le juge dispose d'un pouvoir souverain tant dans le choix de l'expert que dans la définition de l'étendue de la mission, et l'expert peut, en tant que de besoin, s'entourer d'un sapiteur plutôt que de voir désigner un spécialiste supplémentaire. Le juge écarte ainsi la nomination d'un expert-psychologue, la question psychique étant renvoyée à l'expert médical assisté, le cas échéant, d'un sapiteur. La portée de l'ordonnance est essentiellement procédurale : elle ne tranche aucun droit au fond, réserve les frais et dépens ainsi que la demande d'indemnité de procédure, et renvoie les parties à se pourvoir au principal. Elle illustre enfin la mise en œuvre du référé probatoire, dont l'avance des frais incombe au demandeur. ## I. Faits et procédure Le 18 novembre 2023, PERSONNE1.) a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait sur un passage piéton. Le véhicule, appartenant à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et assuré auprès de la société SOCIETE2.) S.A., était conduit par PERSONNE2.). La demanderesse invoque des douleurs au coccyx, au poignet et aux côtes, des fractures et tassements vertébraux, le port d'un corset, des séances de kinésithérapie et un suivi psychologique, certaines douleurs ayant persisté. Par exploit du 3 mars 2025, elle a assigné les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), le conducteur PERSONNE2.) et la Caisse nationale de santé (CNS) devant la présidente du Tribunal d'arrondissement siégeant en référé, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. À l'audience du 15 mai 2025, les défendeurs comparants ont marqué leur accord avec le principe de la mesure, sans reconnaissance préjudiciable et sous réserves, tout en sollicitant des modifications de la mission et en contestant l'utilité d'un expert-psychologue. La CNS n'a pas comparu. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés doit déterminer si les conditions de l'expertise probatoire en référé sont réunies, quelle est l'étendue de sa latitude dans la désignation des experts et la définition de leur mission, et si la question des troubles psychiques justifie la nomination d'un expert spécialisé distinct. **Motifs.** Le juge relève, d'une part, que le principe de la mesure d'instruction n'est pas contesté et que les conditions de l'article 350 sont remplies. Il rappelle, d'autre part, qu'il peut commettre l'expert de son choix et qu'il apprécie souverainement l'étendue de la mission. Constatant que l'expert nommé peut recourir à un sapiteur pour les questions excédant sa spécialité, il estime inutile la désignation d'un expert-psychologue. Au regard des renseignements fournis, il charge un expert médical, en l'occurrence un chirurgien orthopédiste, et un expert calculateur, selon les propositions des parties, avec une mission détaillée couvrant l'examen médical, l'analyse des antécédents, la consolidation, les taux d'incapacité, l'évaluation des préjudices et leur chiffrage en tenant compte du recours des organismes sociaux. Sur les modalités, le juge met à la charge de la demanderesse, bénéficiaire de la mesure, les provisions à valoir sur les honoraires, fixe un dépôt de rapport au 28 novembre 2025, prévoit le remplacement éventuel des experts par simple ordonnance et déclare l'ordonnance exécutoire par provision. S'agissant de la CNS, défaillante mais régulièrement assignée à domicile, il statue par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, il réserve la demande d'indemnité de procédure de 1.200 euros, la reconnaissance des droits des parties dépendant de l'instance au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance offre plusieurs enseignements. Elle confirme que le référé probatoire repose sur une appréciation pragmatique : l'accord des parties sur le principe de la mes