Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 mai 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise judiciaire à la demande de maîtres d'ouvrage qui invoquent des désordres affectant des travaux de rénovation d'une maison unifamiliale. La décision rappelle que le référé probatoire constitue une mesure d'instruction in futurum, dont la mise en œuvre suppose seulement que la mesure sollicitée ne soit pas contestée dans son principe et que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à établir des faits avant tout procès au fond. Le juge admet ici qu'il dispose d'un pouvoir souverain tant dans le choix de l'expert que dans la détermination de l'étendue de la mission, qu'il formule de manière extensive, incluant la conciliation, la constatation des malfaçons, la détermination de leur cause et le chiffrage des préjudices. L'ordonnance met également à la charge du demandeur l'avance des frais d'expertise, en raison de la nature essentiellement probatoire de la procédure, et réserve les frais et dépens jusqu'à l'issue de l'instance au fond. Elle présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appréhension du référé probatoire en matière de contrats d'entreprise. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 24 octobre 2023, des époux ont confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. des travaux de rénovation d'une maison d'habitation, dont la durée était initialement estimée à quatre mois. Lors de l'état des lieux de fin de travaux, un expert privé, Steve Etienne MOLITOR, a constaté de nombreux désordres, vices et malfaçons. Les maîtres d'ouvrage soutiennent que ce rapport est devenu incomplet à la suite de l'apparition de désordres nouveaux, qu'il ne préconise aucune remise en état et qu'il ne chiffre pas les dommages. Par exploit d'huissier du 28 mars 2025, les demandeurs ont assigné la société devant la présidente du tribunal d'arrondissement, siégeant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 932 et 933 du même code, avec mission précisément définie dans l'acte introductif et condamnation aux frais et dépens. À l'audience du 22 mai 2025, la défenderesse s'est déclarée d'accord avec le principe de l'expertise, sous réserve de ses moyens et sans reconnaissance de responsabilité, tout en sollicitant la modification des points 1 et 4 de la mission proposée. Les demandeurs se sont opposés à ces modifications. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les conditions de l'expertise probatoire sont réunies lorsque la mesure n'est pas contestée dans son principe, et dans quelles limites le juge peut en définir la mission et en régler les modalités financières. Le tribunal retient que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas contestée dans son principe et que les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies. Il rappelle que le juge peut désigner l'expert de son choix et dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de la mission. Il retient en conséquence l'expert Steve Etienne MOLITOR, avec une mission comportant la conciliation des parties si possible, puis la description de l'état des travaux au regard des devis, la constatation des désordres et défauts de conformité en tenant compte des dommages éventuellement causés à l'ensemble de l'habitation, la détermination de leur cause, ainsi que le chiffrage des réparations et d'une éventuelle moins-value. Il fixe une provision de 2.000 euros à la charge des demandeurs, rappelle que le référé probatoire est institué dans leur intérêt essentiellement probatoire, et réserve les frais et dépens dans la mesure où la reconnaissance des droits dépend de l'instance au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que le référé probatoire de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile obéit à une logique distincte du référé-provision ou du référé de l'article 932, en ce qu'il ne tranche aucune question de fond mais vise à conserver ou établir la preuve de faits en vue d'un procès éventuel. L'ordonnance illustre la latitude reconnue au juge quant au choix de l'expert et à l'étendue de la mission, latitude qui fait en pratique l'objet de discussions lorsque les parties proposent des rédactions concurrentes, comme en l'espèce. Sur le plan prat