Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d'appel, déclare irrecevable l'appel relevé contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt sur rémunérations, au motif que le délai de quinze jours prévu par l'article 5, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 était expiré. La décision retient que la notification faite au siège de la personne morale, remise à une personne se trouvant à l'adresse indiquée, est valable en application de l'article 102, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, nonobstant la contestation de la qualité du réceptionnaire. Elle décompte le délai selon la convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1976, en opérant une prorogation au premier jour ouvrable lorsque le terme tombe un samedi. Le tribunal alloue en revanche une indemnité de procédure à l'intimé, dont la demande reconventionnelle conserve son autonomie malgré l'irrecevabilité de l'appel principal. La décision rappelle ainsi, de manière utile en pratique, que la validité d'une notification à personne morale ne dépend pas de la démonstration de la qualité habilitée du réceptionnaire lorsque le destinataire demeure à l'adresse indiquée, et que le contentieux de la saisie-arrêt sur salaire obéit à des délais d'appel brefs dont le point de départ et le calcul peuvent être décisifs. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a autorisé une créancière à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus protégés de son débiteur, PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour un montant de 3.158,74 euros. Après déclaration affirmative du tiers saisi, le juge de paix, par jugement du 27 mai 2024, a ordonné la mainlevée de la saisie, au motif que la créancière n'avait pas produit les documents aux fins d'exécution exigés par l'article 20 du règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires, et a enjoint au tiers saisi de se libérer des retenues entre les mains du débiteur. Le tiers saisi ayant continué à verser les sommes retenues à la créancière, le débiteur a saisi à nouveau le juge de paix. Par jugement du 16 décembre 2024, celui-ci a condamné la société tierce saisie au remboursement de 2.300 euros, outre une indemnité de procédure de 500 euros, en retenant que l'obligation de faire les retenues emportait celle de conserver les fonds jusqu'à l'issue du litige, faute d'accord formel du saisi. Ce jugement a été notifié au siège de la société le 20 décembre 2024, le certificat de notification mentionnant la remise du pli à un dénommé PERSONNE3.), que la société déclarait ne pas connaître et dont elle contestait la qualité pour engager la personne morale. L'appel a été interjeté par exploit du 15 janvier 2025. Le tribunal a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel, tant au regard du délai que de l'absence d'intimation de la créancière saisissante, et l'intimé a soulevé un troisième moyen fondé sur l'article 9, alinéa 4, de la loi modifiée du 11 novembre 1970, qui exclurait l'appel en la matière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'appel, relevé le 15 janvier 2025 contre un jugement notifié le 20 décembre 2024, était encore recevable au regard du délai de quinze jours prévu par l'article 5, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, et corrélativement si une notification remise à une personne non identifiée se trouvant au siège de la société était régulière. Le tribunal rappelle que le délai d'appel, en matière de saisie-arrêt spéciale, est de quinze jours et court, pour les jugements contradictoires, à compter de la notification. Il constate que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement à l'égard de la société appelante, de sorte que le délai courait à compter de sa notification. Sur la validité de cette notification, le tribunal s'appuie sur l'article 102 du nouveau code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 170 relatif aux notifications par la voie du greffe. Il relève que, pour une personne morale, la notification est réputée faite en mains propres lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Mais il retient surtout l'alinéa 5 du même article, selon lequel, si le destinataire n'est pas trouvé à l'adresse et qu'il résulte des constatations du facteur qu'il y demeure bien, le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve, à condition