Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 mai 2025, donne acte à une société à responsabilité limitée de son désistement d'action intervenu en cours d'instance en référé, constate que ce désistement éteint l'action, et laisse les frais et dépens à la charge du demandeur désistant faute d'accord des parties sur ce point. La décision illustre le régime du désistement d'action, qui, à la différence du simple désistement d'instance, emporte extinction du droit d'agir lui-même et prend effet dès la notification de l'acte, sans acceptation du défendeur, même lorsque les débats sont déjà engagés. Elle rappelle également que le juge saisi d'un tel acte ne fait que constater l'effet extinctif produit par la volonté du demandeur, sans pouvoir apprécier le bien-fondé de la prétention initiale. En matière de référé, où la demande tendait à la mainlevée d'une hypothèque conventionnelle inscrite sur une maison d'habitation ou, subsidiairement, à la consignation d'une somme de 47.623,10 euros, cette solution a une portée pratique certaine : elle met fin au litige sans trancher les droits réels en présence, et laisse subsister l'inscription hypothécaire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 27 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Elle sollicitait la mainlevée d'une hypothèque conventionnelle inscrite le DATE1.) par la défenderesse sur sa maison d'habitation sise à L-ADRESSE3.), ou, à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 47.623,10 euros entre les mains du notaire Henri HELLINCKX. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution. L'affaire fut inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-01962. Par acte intitulé « Désistement d'instance et d'action » du 3 avril 2025, déposé au greffe le 16 mai 2025, la demanderesse déclara se désister de l'action introduite par l'assignation du 27 février 2025. L'acte était signé par son ou ses représentants, précédé de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action ». À l'audience publique ordinaire du lundi 19 mai 2025, seule la défenderesse, représentée par Maître Rose BOZKURT, fut entendue en ses explications. La demanderesse ne comparut pas. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit son ordonnance à l'audience extraordinaire du 30 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était de savoir quels effets produit un désistement d'action, émanant du demandeur, lorsqu'il est déposé au greffe après l'engagement des débats, en l'absence de comparution de ce dernier et sans acceptation expresse du défendeur, et quelle est, en conséquence, la marge d'appréciation du juge des référés. Le juge rappelle, d'abord, que le désistement d'action a pour conséquence directe l'extinction du droit d'agir relativement aux droits invoqués par le demandeur, et accessoirement l'extinction de l'instance. Il précise, ensuite, que les effets du désistement se produisent dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord du ou des défendeurs, même si les débats étaient déjà engagés, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 25 octobre 2017. Le juge en déduit qu'il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement d'action, celui-ci étant valable en la matière et régulier en la forme, et que le tribunal ne peut que constater l'effet extinctif produit par cet acte. Faute d'accord des parties sur la charge des frais et dépens, ceux-ci sont laissés à la charge de la société SOCIETE1.). Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement, constate l'extinction de l'action par l'effet de ce désistement, et laisse les frais et dépens à sa charge. Il est à relever que le dispositif mentionne « exploit de l'huissier de justice du 27 février 2022 », alors que l'exploit et les motifs visent le 27 février 2025 : il s'agit manifestement d'une erreur matérielle de date, sans incidence sur la portée de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée a le mérite de rappeler, dans des termes clairs, la distinction fondamentale entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le premier n'éteint que la procédure en cours