Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 30 mai 2025, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement des articles 932 et 933 du même code, au motif que le litige, portant sur la défectuosité d'une installation de chauffage âgée d'environ quarante ans, n'était pas susceptible de dépasser le seuil de 15.000 euros fixant la compétence du président du tribunal d'arrondissement en référé. Relevant d'office sa compétence ratione valoris, le juge a rappelé que le président siégeant en référé est l'émanation de la juridiction dont il relève et que ses attributions se mesurent à celles du tribunal d'arrondissement en formation collégiale. Faute d'évaluation par le demandeur comme par le défendeur, il a lui-même procédé à l'évaluation de la demande, en retenant que le dommage réparable ne dépassait pas ce montant. La décision combine ainsi une application stricte des règles de compétence d'attribution, d'ordre public, avec l'exercice de la faculté d'évaluation d'office reconnue au juge. Elle rejette par ailleurs la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en conséquence de l'issue de l'instance, et met les frais à la charge des demanderesses. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier du 26 mars 2025, deux particuliers ont fait assigner leurs vendeurs devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, afin de voir désigner un expert chargé de constater la défectuosité et la non-conformité de l'installation de chauffage d'une maison acquise par acte notarié du 7 novembre 2024. Selon les demanderesses, la chaudière ne fonctionnait pas dès leur emménagement, le 9 novembre 2024, et deux entreprises consultées ont préconisé d'importants travaux, notamment le remplacement de la chaudière, des conduites de gaz et du conduit d'évacuation des fumées. Après des tentatives infructueuses d'information des vendeurs puis une mise en demeure du 22 janvier 2025, un échange entre conseils n'avait pas permis de trouver un accord amiable. Les demanderesses sollicitaient, à titre principal, la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur celui des articles 932 et 933, une indemnité de procédure de 2.500 euros, l'exécution provisoire et la condamnation des défendeurs aux dépens. À l'audience du 19 mai 2025, les défendeurs, représentés, ont été entendus, et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge des référés est-il compétent ratione valoris pour ordonner une mesure d'instruction sur un litige portant sur une installation de chauffage ?** Le tribunal rappelle que les règles de compétence d'attribution sont d'ordre public, de sorte que le juge saisi doit examiner sa compétence d'office et avant tout autre moyen. Il relève que l'article 350 figure au livre IV du Nouveau Code de procédure civile, relatif aux tribunaux inférieurs, et qu'il est donc applicable à toutes les juridictions, le juge des référés de chacune d'elles pouvant être saisi en vue d'un litige futur relevant de sa compétence. Le principe retenu est que le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond, dont il est l'émanation. Sa compétence est ainsi limitée aux litiges qui, par leur nature et leur montant, entrent dans les attributions de cette juridiction. Le président du tribunal d'arrondissement ne peut donc connaître en référé que des litiges relevant du tribunal d'arrondissement au fond, la compétence de ce dernier étant, combinant les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, en principe fixée aux affaires dont la valeur excède 15.000 euros. Le montant retenu est celui du seul principal, à l'exclusion des intérêts et frais (article 2, alinéa 2). **Deuxième question : comment évaluer une demande d'expertise qui n'est pas chiffrée ?** Le tribunal distingue la demande de valeur indéterminée, qui relève en principe du tribunal d'arrondissement en application de l'article 8, de celle qui, bien que non chiffrée, demeure susceptible d'évaluation pécuniaire. Il rappelle que les règles d'évaluation figurent aux articles 5 à 7, auxquels renvoie l'article 23 pour le tribunal d'arrondissement. Le demandeur doit en principe évaluer sa demande ; à défaut, le défendeur peut proposer son évaluation (article 7) ; si aucune des parties n'y procède, le juge doit lui-même évaluer le litige. En l'espèce, l'action, tendant à fa