Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 mai 2025, déclare irrecevable la demande en autorisation de visite d'immeubles introduite par un créancier hypothécaire et titulaire d'une clause de voie parée à l'encontre d'une société placée en réorganisation judiciaire. La décision rappelle que la créance invoquée, née d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture, constitue une créance sursitaire au sens de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Or, l'article 25 de cette loi interdit, pendant le sursis, toute voie d'exécution sur les biens du débiteur. La clause de voie parée, qui permet la vente de l'immeuble sans recourir à la saisie immobilière, relève de cette prohibition. L'exception prévue à l'article 26, paragraphe 3, n'est pas applicable, la vente projetée intervenant plus de deux mois après le dépôt de la requête en réorganisation. La demande est donc irrecevable, et la demande d'indemnité de procédure rejetée au regard de l'issue du litige. L'ordonnance présente un intérêt pratique certain pour les établissements de crédit, en ce qu'elle confirme que la réorganisation judiciaire neutralise l'exécution des sûretés immobilières conventionnelles, y compris lorsqu'elle emprunte la voie simplifiée de la clause de voie parée. ## I. Faits et procédure La société coopérative SOCIETE1.) SC, créancière, a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par exploit du 26 mars 2025. Elle sollicitait l'autorisation de pénétrer dans deux appartements-triplex, deux garages, quatre emplacements extérieurs et deux jardins sis à ADRESSE3.), afin d'y effectuer des constatations et de faire visiter les biens à des acquéreurs potentiels, à plusieurs dates comprises entre le 18 avril et le 5 juin 2025, date fixée pour l'adjudication. Elle demandait en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens. La défenderesse, placée en procédure de réorganisation judiciaire par jugement n° 2024TALCH15/01580 du 18 décembre 2024, a soulevé l'irrecevabilité de la demande à l'audience du 19 mai 2025, en invoquant l'article 25 de la loi du 7 août 2023. La demanderesse a conclu au rejet de ce moyen, soutenant que la disposition ne concerne que les créanciers sursitaires, catégorie dont elle ne relèverait pas, sa créance ayant été reconnue par le débiteur. Les débats ont été limités à la question de la recevabilité au regard de la procédure de réorganisation. L'affaire a été mise en délibéré, et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 30 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une créance hypothécaire, fondée sur une clause de voie parée et née d'un prêt antérieur à l'ouverture de la réorganisation judiciaire, peut donner lieu à une mesure d'exécution sur les immeubles du débiteur pendant le sursis. Le juge relève d'abord que l'article 1er, point c), de la loi du 7 août 2023 définit les créances sursitaires comme les créances, autres que salariales, nées avant le jugement d'ouverture ou en raison de la requête ou des décisions prises dans la procédure. En l'espèce, la créance résulte d'un contrat de prêt du 29 septembre 2014, confirmé par un acte d'ouverture de crédit notarié du 16 janvier 2015. Elle entre donc dans cette catégorie, quelle que soit la reconnaissance de la créance par le débiteur, argument que la décision écarte implicitement en ne retenant que la date de naissance de la créance. L'article 25 dispose qu'aucune voie d'exécution des créances sursitaires ne peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur pendant le sursis. Le juge examine ensuite l'exception de l'article 26, paragraphe 3, qui permet la poursuite des opérations de vente sur saisie lorsque le jour fixé pour la vente forcée échoit dans les deux mois suivant le dépôt de la requête. Ce délai n'étant pas respecté, puisque l'adjudication est fixée cinq mois après la requête, l'exception ne saurait jouer. Enfin, la décision qualifie la demande : elle tend à permettre l'accès aux immeubles en vue de leur vente, donc à la réalisation de la clause de voie parée. Se référant à la jurisprudence du Tribunal d'arrondissement (TAL