Le jugement n° 828/25 du 2 juin 2025 de la Justice de paix de Diekirch consacre l'expulsion d'une bénéficiaire du statut de réfugié, logée par l'Office national de l'accueil (ONA) en vertu d'un engagement unilatéral, au motif que cet engagement est arrivé à échéance et que la personne ne relève plus des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs de protection internationale. La décision met en lumière la frontière entre le régime de l'accueil, qui relève d'un dispositif administratif temporaire lié à la procédure d'asile, et celui du bail d'habitation régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le juge retient que la mise à disposition litigieuse n'entre pas dans le champ de cette dernière loi et qu'elle ne saurait dès lors fonder un droit d'occupation au-delà du terme convenu. Le tribunal fait droit à la demande de l'État tout en accordant un délai de déguerpissement de trois mois, ce qui témoigne d'une prise en compte, certes limitée, de la situation familiale de la défenderesse. La portée de la décision réside ainsi moins dans l'innovation juridique que dans la confirmation d'une distinction structurante entre occupation fondée sur un titre contractuel de nature administrative et location d'habitation protégée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 6 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté notamment par le ministre compétent en matière de famille et d'accueil, a saisi le tribunal aux fins de voir constater l'échéance d'un engagement signé le 22 avril 2021, de voir déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre d'un logement situé à Diekirch, de la voir condamner à déguerpir dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et d'être autorisé, à défaut, à procéder à l'expulsion forcée. La défenderesse, qui a obtenu le statut de réfugié le 5 mars 2021, a souscrit à cette date un engagement unilatéral aux termes duquel elle s'obligeait à acquitter auprès de l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux au plus tard le 5 mars 2022. Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, le responsable de l'ONA a rappelé à l'intéressée qu'elle ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs de protection internationale en cours de procédure, et l'a sommée de libérer le logement pour le 15 février 2025. À l'audience du 19 mai 2025, la demanderesse a précisé que la mise à disposition ne relevait pas du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La défenderesse, invoquant sa qualité de mère célibataire de trois enfants et les difficultés de relogement, a sollicité un délai de déguerpissement prolongé. Le jugement a été rendu contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la défenderesse pouvait encore être considérée comme titulaire d'un droit d'occupation à l'expiration de l'engagement souscrit en 2021, et, d'autre part, de savoir si l'occupation, passé ce terme, devait être qualifiée de sans droit ni titre, ouvrant la voie à une action en déguerpissement. Le tribunal relève, en premier lieu, qu'il est constant que la défenderesse bénéficie du statut de réfugié depuis le 5 mars 2021 et n'a donc plus la qualité de demandeur de protection internationale à compter de cette date. Il en déduit qu'elle ne peut plus prétendre aux conditions matérielles d'accueil prévues aux articles 1er et 24 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. Cette analyse fonde le raisonnement : le droit au logement offert par l'ONA est indissociablement lié au statut de demandeur, de sorte que la reconnaissance de la protection met fin à la base juridique de l'accueil. Le tribunal constate, en second lieu, que l'engagement unilatéral du 22 avril 2021 fixait un terme au 5 mars 2022, que ce terme est échu et que le courrier de l'ONA du 15 novembre 2024 a régulièrement mis la défenderesse en demeure de quitter les lieux. Il en conclut qu'elle doit être considérée comme occupante sans droit ni titre. La décision contient une appréciation implicite mais décisive sur la nature juridique de la mise à disposition. En retenant qu'elle ne relève pas de la loi du 21 septembre 2006, le tribunal écarte les protections attachées au bail d'habitation, notamment les règles encadrant la résiliation, le congé et les modalités d'expul