Le jugement n° 830/25 rendu le 2 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une illustration utile du régime des créances d'occupation dues à l'État par les bénéficiaires d'un hébergement organisé par l'Office national de l'accueil (ONA). Le juge de paix y consacre une créance d'indemnités d'occupation mensuelles fondée sur un engagement unilatéral du défendeur, dont la réalité n'est pas contestée, et admet la demande de l'État à hauteur de 8.400 euros, après réduction en cours d'instance. Le tribunal refuse en revanche l'indemnité de procédure, faute pour le demandeur d'établir l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens, et ordonne l'exécution provisoire sans caution, en application de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, au motif que la somme réclamée n'est pas contestée. La décision, d'apparence simple, mobilise ainsi plusieurs mécanismes procéduraux (donné acte, indemnité de procédure, exécution provisoire) et rappelle la force obligatoire de l'engagement unilatéral de l'occupant. Elle illustre enfin le pouvoir d'appréciation du juge en matière d'exécution provisoire facultative. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer PERSONNE1.) afin qu'il soit condamné au paiement de la somme de 10.200 euros, avec intérêts légaux, à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire du jugement à intervenir. À l'audience du 19 mai 2025, la demanderesse a réduit sa prétention à 8.400 euros, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur, comparaissant en personne, a affirmé sa volonté de s'acquitter de la somme due, expliquant se trouver dans une impasse financière en raison des frais importants engagés pour réaliser son regroupement familial. Il résulte des pièces versées au dossier qu'aux termes d'un engagement unilatéral du 25 mars 2022, PERSONNE1.) s'était engagé à verser à l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros. Il est constant que le défendeur a quitté la structure d'hébergement le 6 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions : la créance d'indemnités d'occupation était-elle établie dans son quantum réduit ; l'octroi d'une indemnité de procédure se justifiait-il ; et, le cas échéant, le jugement devait-il être assorti de l'exécution provisoire sans caution ? **Sur le fond de la créance.** Le tribunal relève, au vu des pièces versées et des renseignements recueillis à l'audience, que l'engagement unilatéral souscrit le 25 mars 2022 fixait une indemnité mensuelle de 510 euros et que le départ effectif de la structure est intervenu le 6 mars 2024. Il en déduit le caractère fondé de la demande à hauteur de 8.400 euros. La motivation, volontairement concise, s'appuie sur les seules pièces et sur des éléments de fait non contestés ; elle ne développe pas le fondement juridique précis de l'obligation (engagement unilatéral au sens de l'article 1101 du Code civil luxembourgeois, ou dispositions spécifiques du régime d'accueil), ce qui relève d'une économie de motivation qu'il convient de relever. **Sur l'indemnité de procédure.** Le juge rejette la demande au motif que la partie requérante n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Cette formulation reprend la logique de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, qui subordonne l'allocation d'une indemnité à une considération d'équité, distincte de la simple succombance. **Sur l'exécution provisoire.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile : l'exécution provisoire est de plein droit, sans caution, lorsqu'il existe un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel ; dans les autres cas, elle est facultative et peut être ordonnée avec ou sans caution. En l'espèce, aucun de ces titres n'était produit ; le juge fonde donc sa décision sur le caractère non contesté de la somme réclamée, critère qui relève de son pouvoir d'appréciation. Le dispositif reçoit la demande en la forme, donne acte de la réduction, déclare la demande fondée, condamne le défendeur à 8.400 euros avec intérêts légaux, rej