L'État luxembourgeois, agissant par le biais de l'Office national de l'accueil (ONA), obtient du juge de paix de Diekirch le déguerpissement de deux occupants dont les conditions matérielles d'accueil ont cessé, ainsi que la condamnation solidaire au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation, nonobstant la défaillance des défendeurs. Le jugement, rendu en matière d'occupation sans droit ni titre, mobilise l'articulation entre engagements unilatéraux de quitter les lieux et qualification d'occupant sans droit ni titre, en écartant l'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation au profit d'une simple mise à disposition de logement dans un cadre d'accueil. Le tribunal y rappelle par ailleurs que la faculté d'ordonner l'exécution provisoire hors les cas légaux ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire, mais est subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. La décision met ainsi en lumière la portée pratique des engagements unilatéraux souscrits auprès de l'administration d'accueil et les limites de la protection locative dans le contentieux de l'hébergement administré. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 21 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, a fait citer deux défendeurs, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), afin de voir constater l'échéance de leurs engagements unilatéraux signés les 16 août 2022 et 29 mars 2023, les déclarer occupants sans droit ni titre d'un logement sis à ADRESSE1.), obtenir leur déguerpissement dans le délai d'un mois, et être condamnés solidairement, subsidiairement in solidum, au paiement de la somme de 5.570 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, avec intérêts légaux, ainsi qu'à l'exécution forcée du jugement. Les engagements souscrits prévoyaient le versement à l'Office national de l'accueil (ONA) d'une indemnité d'occupation mensuelle de 650 euros à compter du 1er octobre 2022, portée à 890 euros à compter du 1er avril 2023, ainsi que la libération des lieux au plus tard le 15 juin 2023. Par courrier recommandé du 21 janvier 2025, l'ONA a constaté que les défendeurs ne bénéficiaient plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure, les sommant de quitter le logement et de régler les arriérés pour le 21 février 2025 au plus tard. L'affaire, retenue à l'audience du 19 mai 2025, a été prise en délibéré. Les défendeurs, régulièrement convoqués à personne, n'ont ni comparu ni été représentés, de sorte que le jugement a été rendu réputé contradictoire à leur égard, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Le jugement a été prononcé le 2 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification du titre d'occupation.** Il s'agissait de déterminer si les défendeurs, dont les engagements unilatéraux avaient expiré, pouvaient être regardés comme occupants sans droit ni titre, et si la relation litigieuse relevait ou non de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal retient que la partie demanderesse a précisé qu'il s'agissait d'une mise à disposition de logement ne relevant pas du champ d'application de cette loi, et constate que les engagements de quitter les lieux au 15 juin 2023 n'ont pas été respectés. Il en déduit que les défendeurs « sont à considérer comme occupants sans droit ni titre des lieux mis à leur disposition par l'ONA ». Le raisonnement repose donc sur l'échéance du terme contractuel et l'absence de tout fondement locatif, la qualification étant acquise faute de contestation. **Deuxième problème : le déguerpissement et le délai de libération.** Le tribunal déclare la demande en déguerpissement fondée, mais accorde aux défendeurs un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour libérer les lieux, au lieu du mois sollicité. Il autorise en outre l'expulsion forcée, aux frais des défendeurs, sur présentation des quittances des ouvriers employés. **Troisième problème : la condamnation au paiement des indemnités d'occupation.** Au vu des pièces versées et des renseignements recueillis à l'audience, le tribunal déclare fondée la demande en paiement de 5.570 euros. La condamnation est prononcée solidairement, au motif que les défendeur