Le jugement rendu le 2 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 835/25) illustre le mécanisme protecteur de la prolongation judiciaire du délai de résiliation du bail à usage d'habitation, tel qu'organisé par l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le juge de paix y rappelle que le locataire dont le congé a été valablement donné pour un motif de bailleur peut obtenir un délai supplémentaire de déguerpissement, à la condition de justifier, par pièces et avant l'expiration du délai initial de six mois, d'un motif réel et sérieux limitativement énuméré : la construction ou la transformation d'un logement lui appartenant, la location d'un logement en cours de construction ou de transformation, ou l'accomplissement de démarches utiles et étendues en vue de la recherche d'un nouveau logement. En l'espèce, la seule recherche active d'un nouveau logement, non contestée par le bailleur défaillant, suffit à fonder la prolongation jusqu'au 30 septembre 2025. La décision présente un intérêt pratique majeur en ce qu'elle précise que le jugement vaut titre exécutoire en vue d'un déguerpissement forcé à l'issue du délai prolongé, reconnaissant ainsi au juge de paix un rôle d'équilibre entre la protection du locataire et l'exécution effective du congé. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 26 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le locataire PERSONNE1.) a fait convoquer son bailleur PERSONNE2.) afin d'obtenir une prolongation du délai de résiliation de six mois, courant du 1er avril au 30 septembre 2025. Le bail avait été résilié par courrier du 30 décembre 2024 pour cause de travaux de transformation de l'immeuble, avec effet au 31 mars 2025. Le locataire n'a pas contesté la validité du motif de résiliation. À l'audience publique du 19 mai 2025, le demandeur, comparant en personne, a exposé qu'il était à la recherche active d'un nouveau logement et a conclu à l'adjudication de sa demande. Le défendeur, régulièrement convoqué, n'a ni comparu ni été représenté. La convocation lui ayant été remise à personne, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement fut prononcé à l'audience publique du 2 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, préalable, était celle de la validité du congé ; la seconde portait sur le bien-fondé de la demande de prolongation, au regard des conditions posées par l'article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006. Sur le premier point, le tribunal constate que le courrier de résiliation du 30 décembre 2024 satisfait aux exigences requises et que le congé a été valablement donné. Ce constat est déterminant : la prolongation judiciaire n'a pas vocation à remettre en cause la rupture du bail, mais seulement à en différer les effets matériels. Sur le second point, le juge rappelle que la prolongation n'est accordée que si le locataire invoque l'un des trois motifs réels et sérieux prévus par la loi. Il retient que le demandeur a fait des démarches utiles et étendues en vue de trouver un nouveau logement, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part du bailleur. Le motif est donc donné. Le juge relève en outre le mécanisme de l'article 12 (3), selon lequel la décision accordant ou refusant la prolongation vaut de plein droit titre exécutoire en vue d'un déguerpissement forcé après l'écoulement du délai. Le dispositif prononce en conséquence la recevabilité de la demande, constate la validité du congé, accorde la prolongation jusqu'au 30 septembre 2025, précise que le jugement vaut titre exécutoire à compter du 1er octobre 2025, et condamne le défendeur aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Elle confirme d'abord la nature strictement limitative des motifs de prolongation : le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation générale fondé sur l'équité ou sur la situation sociale du locataire, mais doit vérifier la réalisation de l'une des hypothèses légales. La recherche d'un nouveau logement, qui constitue dans la pratique le motif le plus fréquemment invoqué, est ainsi soumise à une exigence de preuve (« démarches utiles et étendues »), que le tribunal semble ici avoir tenue pour acquise en raison de l'absence de contestation adverse. On notera toutefois la formule de l'article 12 (3) selon laquelle la prolongation est accordée « sauf si la demande est sérieusement contestable ou contestée », ce qui conduit le juge à examiner