## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-02, n° 1879 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1879/25 du 2 juin 2025 Dossier n° L-OPA1-14646/24 Audience publique du lundi, 2 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, comparant en personne. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 18 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14646/24 délivrée le 7 novembre 2024 et lui notifiée en date du 11 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 janvier 2025 date à laquelle l’affaire fut fixée au rôle général. L’affaire fut réappelée à l’audience du 10 mars 2025 et fut refixée contradictoirement au 5 mai 2025. A l’appel de la cause à la prédite audience, les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, Le jugement qui suit : Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement LOPA1-14646/24 délivrée le 7 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 251,59 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 11 novembre 2024, jusqu’à solde, à titre de solde restant dû en vertu de trois factures émises pendant la période allant d’avril à juin 2022, se rapportant à des frais de télécommunication mobile. A l’audience du 5 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA demande le rejet du contredit et conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 251,59 EUR avec les intérêts légaux à partir du 11 novembre 2024, jusqu’à solde ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25,- EUR. PERSONNE1.) s’oppose à la demande au motif que la majorité de la somme réclamée porte sur la facturation de SMS PREMIUM qui constitue une arnaque qui a apparemment affectée de nombreux clients d’SOCIETE1.). Le contredisant soutient avoir suivi la procédure indiquée par SOCIETE1.) (utilisation du lien « MEDIA1.) ») mais qu’SOCIETE1.) a néanmoins continué à facturer les SMS en agissant dès lors comme intermédiaire/complice des fraudeurs. PERSONNE1.) explique encore qu’il n’a, à aucun moment, donné son accord pour recevoir de tels messages premium, respectivement qu’il n’a aucunement autorisé SOCIETE1.) pour agir comme intermédiaire/agent de paiement pour de tels services. PERSONNE1.) conteste encore formellement avoir téléchargé quelque chose ou d’avoir cliqué sur un lien pour recevoir de tels services. La charge de la preuve dans ce contexte incombe à SOCIETE1.) et cette dernière ne fournit aucune précision permettant de vérifier notamment l’identité de l’émetteur des services, le détail des services etc. La facture détaillée ne semble plus être disponible, de sorte que toute vérification, notamment en ce qui concerne l’émetteur des messages premium, s’avère actuellement impossible. Sur question du tribunal, le contredisant a encore confirmé que ces contestations portent uniquement sur les SMS premium et que les sommes réclamées pour le forfait mobile, soit un total de (30 + 30,25=) 60,25 EUR, ne sont pas contestées. SOCIETE1.) SA conteste les conclusions adverses. Sur demande du client, et dès avril 2022, SOCIETE1.) l’a informé qu’il s’agit de services fournis par des tiers. En cas de contestation, il existe une procédure à suivre pour arrêter les services et pour solliciter le remboursement. Il semble que le contredisant n’a pas suivi ladite procédure. SOCIETE1.) renvoie à ses conditions générales (dont notamment les articles 11 et 12.6). Elle insiste encore sur le fait qu’elle ne touche aucune commission pour les services « hors forfait ». 2 En ce qui concerne le détail des services, SOCIETE1.) indique que si ledit détail figurait à l’époque dans le compte-client, il n’existe plus aujourd’hui. Elle confirme cependant qu’une fraude, qui a impacté de nombreux clients, a eu lieu Appréciation La demande qui a été introduite dans les forme de délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiquée à cet égard, est recevable. SOCIETE1.) SA sollicite le paiement des factures suivantes : - - - facture n° NUMERO1.) du 11 avril 2022 pour un montant de 129,01 EUR et comprenant les postes non contestés « feel » (10,- EUR) et « Like » (20,- EUR) ainsi que le poste litigieux « hors forfait » se rapportant au n° NUMERO2.) pour un montant de 99,01 EUR ; facture n° NUMERO3.) du 12 mai 2022 pour un montant de 77,58 EUR et comprenant les postes non contestés « feel » (10,25 EUR) et « Like » (20,- EUR) ainsi que le poste litigieux « hors forfait » se rapportant au n° NUMERO2.) pour un montant de 45,EUR ainsi que l’option forfait bloqué de 2,33 EUR ; facture n° NUMERO4.) du 13 juin 2022 pour un montant de 45,- EUR pour un poste contesté « hors forfait ». Sur base des explications fournies à l’audience, le tribunal retient que sur le solde impayé de 251,59 EUR, un montant de (10 + 20 + 10,25 + 20 + 2,33=) 62,58 EUR n’est pas contesté, respectivement n’est pas sérieusement contestable. En effet, ladite somme se rapporte aux forfaits souscrits par le contredisant ainsi qu’à l’option « forfait bloqué ». Le contredisant n’a pas contesté avoir souscrit à ladite option (à relever que les parties n’ont cependant pas autrement pris position quant à cette option, cf. les développements infra.). La demande de la société SOCIETE1.) SA est dès lors d’ores et déjà à dire fondée pour la somme de 62,58 EUR. Quant au solde, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La demande portant sur le solde de 189,01 EUR se rapporte à l’exécution du contrat d’abonnement pour téléphonie mobile souscrit par PERSONNE1.) se rapportant au numéro d’appel NUMERO5.) et porte sur des services « hors abonnement ». Le contredisant conteste avoir activé / consommé un quelconque service d’un tiers ou d’avoir appuyé sur un lien. Il soutient encore avoir demandé à SOCIETE1.) de fournir le détail des communications hors forfaits afin notamment de lui permettre d’identifier l’émetteur en question. D’emblée, le tribunal note qu’SOCIETE1.) (qui n’a d’ailleurs pas formellement opposé un moyen de forclusion) ne conteste pas que le contredisant s’était présenté en personne au guichet d’SOCIETE1.) pour émettre des contestations relatives aux postes « hors abonnement » et qu’il a réitéré ses contestations par un message du 6 mai 2022. Aux termes des conditions générales applicables au contrat litigieux (pièce n° 4) « le Client est conscient qu’en activant et/ou en consommant des services non-compris dans la redevance du Service SOCIETE1.) objet du contrat d’abonnement, tels que les services Premium ou Itinérance, il devra prendre à sa charge exclusive, les frais liés à la consommation et/ou à l’activation de ces services » (article 12.5). 3 PERSONNE1.) conteste avoir activé / consommé ou donné son accord pour des services non-compris dans son abonnement. Il importe de relever qu’SOCIETE1.) reste en défaut de fournir le détail des trois postes « hors forfait ». Elle ne fournit pas non plus une explication technique permettant de justifier comment les services facturés sous les postes « hors forfait » ont effectivement été activés sur la ligne du contredisant. Le tribunal n’est dès lors pas en mesure de déterminer ni à quoi correspondent lesdits postes ni de connaître notamment l’identité du prestataire-tiers et les dates précises des services fournis. Dans ce contexte, le tribunal constate encore que nonobstant le fait que le client avait activé l’option « forfait bloqué » sur sa ligne n° NUMERO6.) pour la période du 26 avril au 31 mai 2022, un montant de 45,- EUR « hors abonnement » a quand même été facturé sur la période du 1er au 31 mai 2022 (cf. facture du 13 juin 2022). En omettant de fournir le détail des services, la société demanderesse a donc mis le tribunal dans l’impossibilité de vérifier le bien-fondé des services facturés, de sorte que la demande portant sur les services « hors abonnement », services que le client conteste avoir activés, est à déclarer non fondée. Il se dégage des développements ci-dessus que le contredit est partiellement fondé et que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA n’est fondée que pour la somme de 62,58 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 11 novembre 2024, jusqu’à solde La société anonyme SOCIETE1.) SA succombant dans une partie de sa demande, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et d’instaurer un partage des frais de justice à parts égales. Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort ; reçoit le contredit en la forme, le dit partiellement fondé, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée à concurrence de la somme de 62,58 EUR et déboute pour le surplus, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 62,58 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 11 novembre 2024, jusqu’à solde, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute, fait mase des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.) SA. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. 4 Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière 5