Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rejette l'action en annulation dirigée par le curateur d'une société faillie contre le receveur des contributions ayant encaissé une créance de l'Administration des contributions directes. Le jugement retient que les nullités de la période suspecte, prévues aux articles 444 et 445 du Code de commerce, ne visent que les actes accomplis par le failli lui-même, c'est-à-dire par son organe social. Or le paiement litigieux avait été effectué, en fonction de leurs quotes-parts et sur leurs deniers propres, par quatre associés de la société, et non par le gérant. La demande de jonction avec l'action subsidiaire fondée sur la gestion d'affaires est écartée faute de connexité, la similarité factuelle ne suffisant pas. Les demandes réciproques d'indemnité de procédure sont rejetées, l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile reposant sur l'équité et non sur la faute, et le curateur supporte les frais et dépens. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 4 octobre 2021, Maître Natalia ZUVAK étant nommée curateur. L'Administration des contributions directes a produit au passif privilégié pour 279.871,35 EUR, puis a renoncé à cette déclaration le 22 juin 2022. Par courriel du 2 mai 2023, elle a refusé de restituer la somme à la masse. Le curateur a alors fait assigner, le 8 mai 2023, le receveur-préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, afin de faire déclarer nul et sans effet le paiement intervenu entre ses mains et d'obtenir la condamnation de ce dernier à restituer les fonds, sur le fondement des articles 444, alinéa 2, et 445, alinéa 3, du Code de commerce. En cours de procédure, le curateur a constaté que le paiement n'avait pas été effectué par le gérant de la société faillie après le jugement déclaratif, mais par des associés. Il a donc fait assigner ces derniers, par exploits des 4 et 5 septembre 2024, à titre subsidiaire, sur le fondement de la gestion d'affaires (article 1372 du Code civil), en sollicitant la jonction des deux rôles. Le receveur s'est opposé à toute modification du contrat judiciaire, à la jonction et à l'allocation d'une indemnité de procédure au curateur, tout en réclamant lui-même 1.500 EUR sur le même fondement. Il a subsidiairement soutenu que la dette avait été éteinte par des paiements de tiers, sans subrogation, au sens de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question d'opportunité : une action en annulation dirigée contre le receveur et une action en gestion d'affaires dirigée contre les associés payeurs doivent-elles être jointes ? Il répond par la négative. Il rappelle que la jonction relève du pouvoir souverain des juges du fond et suppose une connexité, laquelle existe lorsque la solution de l'une des affaires peut influencer celle de l'autre, ou lorsque des décisions séparées risqueraient d'être contradictoires ou inconciliables. La simple similarité de faits ne suffit pas. En l'espèce, la première action tend à l'annulation d'un paiement postérieur au jugement déclaratif, alors que la seconde ne vise pas cette annulation mais le paiement des autres créanciers déclarants sur le fondement de la gestion d'affaires. Les demandes étant indépendantes, la jonction est refusée. Sur le fond, le tribunal relève que les parties s'accordaient sur l'origine du paiement : il émanait de quatre associés, chacun à hauteur de sa quote-part, avec ses propres deniers. Or l'article 444, alinéa 2, du Code de commerce frappe de nullité de droit « [t]ous paiements, opérations et actes faits par le failli », tandis que l'article 445, point 2°, vise les paiements « faits par le débiteur » pendant la période suspecte. Il en résulte que seuls les paiements accomplis par le failli, c'est-à-dire par son organe social, sont annulables. Le curateur n'invoquant aucune autre base légale contre le receveur, sa demande est rejetée. Enfin, le tribunal rejette les demandes d'indemnité de procédure. Celle de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant fondée sur l'équité et non sur la faute, elle ne peut être accueillie lorsque le demandeur succombe. Quant à la demande reconventionnelle du receveur, elle est motivée par le caractère manifestement abusif de la procédure, ce qui relève de la responsabilité pour faute et non de l'équité : le fondement invoqué est donc contradictoire avec la motivation, et la demande est rejetée en l'état. ## III. Portée doctrinale et