Par un jugement rendu le 2 juin 2025, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les exigences probatoires incombant au prestataire de services en l’absence de convention écrite. Si la juridiction réaffirme le caractère consensuel du contrat d’architecte — précisant que l’exigence d’un écrit posée par le règlement déontologique du 17 juin 1992 ne constitue qu’une obligation professionnelle dépourvue d’incidence sur la validité civile du lien contractuel — elle n’en demeure pas moins rigoureuse sur la preuve des modalités de rémunération. En l’espèce, bien que la réalité des prestations (dépôt d’une demande d’autorisation de bâtir) soit établie par les échanges électroniques et les démarches administratives, la demanderesse échoue à démontrer l’existence d’un accord sur une facturation au taux horaire. Le Tribunal souligne qu’en cas de contestation sur le quantum et l’absence d’usage constant entre les parties pour ce mode de calcul spécifique, la carence probatoire du créancier entraîne le rejet intégral de sa prétention financière. Cette décision souligne le péril majeur auquel s'exposent les professionnels libéraux négligeant la formalisation contractuelle de leurs honoraires. ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1.) SARL**, agissant en qualité d’architecte, a été sollicitée par la société **SOCIETE2.) SARL** pour la réalisation de prestations relatives à un projet immobilier de résidence de six unités sur des parcelles sises à Kehlen. Dans ce cadre, l’architecte a procédé au dépôt d’une demande d’autorisation de bâtir auprès de l’administration communale le 23 avril 2023. Le 12 février 2024, la demanderesse a émis une facture d’un montant de **79.755,64 EUR**, établie sur une base horaire. Cette facture a été contestée par la défenderesse le 5 mars 2024. Face au refus de paiement, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par acte d’huissier du 8 avril 2024. La demanderesse invoquait l’existence d’un contrat oral de prestation de services, soutenu par des échanges de courriels et la réalité des démarches administratives. La défenderesse, pour sa part, soulevait la nullité du contrat pour défaut d’écrit (en violation des règles déontologiques) et contestait tant le principe que le quantum de la créance, arguant que les honoraires n'étaient exigibles qu'en cas d'obtention de l'autorisation de construire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. L’absence de contrat écrit, en violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992, entraîne-t-elle la nullité de la convention d’architecte ? 2. À défaut d’écrit, comment doit être rapportée la preuve des modalités de rémunération (taux horaire vs forfait) ? **Sur la validité du contrat :** Le Tribunal rejette le moyen de nullité soulevé par la défenderesse. Il rappelle que le contrat d’architecte est un **contrat consensuel** qui se forme par le seul échange des consentements. S’appuyant sur une jurisprudence constante, les juges précisent que l’obligation de rédiger un écrit, prévue par la déontologie des architectes (OAI), a une valeur purement disciplinaire et « n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats ». Le défaut d’écrit n’affecte donc pas l’existence juridique de la convention. **Sur la preuve des honoraires :** En application des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la demanderesse. Si le Tribunal reconnaît l’existence d’un mandat (prouvé par un courriel du 25 janvier 2023 et le dépôt effectif des plans), il constate une **carence probatoire quant au mode de calcul des honoraires**. La demanderesse tentait de justifier son taux horaire par analogie avec un autre projet. Or, le Tribunal relève que pour ce précédent projet, la facturation avait été établie sur une base forfaitaire (4,2 % du coût de construction). Dès lors, aucun usage entre les parties ne permettait d'établir un accord tacite sur une tarification horaire. En l'absence de preuve d'un accord sur le quantum ou sur les modalités de calcul, la demande en paiement est déclarée non fondée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte une clarification essentielle sur la hiérarchie des normes entre le droit professionnel et le