Par une analyse rigoureuse des articulations entre le droit des sociétés, le droit de la faillite et la théorie générale des obligations, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions essentielles sur le régime de la compétence *ratione personae* et l’usage de la gestion d’affaires dans le cadre d’une procédure collective. La décision rejette la tentative du curateur d'étendre, par le biais d'une jonction d'instances, la responsabilité des associés ayant désintéressé un créancier public au-delà de leur engagement volontaire. En rappelant que la détention de parts sociales ne saurait conférer la qualité de commerçant, le Tribunal sanctionne par la nullité l'usage de la procédure commerciale à l'encontre de personnes physiques ou de sociétés civiles. Cette décision souligne l'étanchéité entre l'obligation au passif social et les actes de libéralité ou de gestion intéressée accomplis par des tiers, tout en préservant la rigueur des formes procédurales, d'ordre public, qui régissent la saisine des juridictions consulaires. La portée de cet arrêt réside dans la protection de l'écran sociétaire et la limitation de l'action du curateur face aux paiements effectués par des tiers en vertu de l'article 1236 du Code civil. ## I. Faits et procédure À la suite du prononcé de la faillite de la SARL SOCIETE1 par jugement du 4 octobre 2021, Maître Natalia Zuvak, agissant en qualité de curateur, a constaté que l’Administration des contributions directes (ACD), initialement créancière pour un montant de 279.871,35 EUR, avait renoncé à sa créance après avoir été désintéressée par des tiers. Ces tiers sont des associés de la faillie : une personne physique (PERSONNE1), une société anonyme (SOCIETE2), une société civile immobilière (SOCIETE3) et une autre personne physique (PERSONNE2). Le curateur a d'abord assigné le Receveur des contributions en annulation du paiement (sur base des articles 444 et 445 du Code de commerce). Par la suite, il a assigné les associés précités devant le tribunal de commerce, par exploit des 4 et 5 septembre 2024, en invoquant la « gestion d’affaires » (art. 1372 du Code civil). Le curateur soutenait que le paiement partiel de la dette fiscale par les associés constituait un commencement de gestion des affaires de la faillie, les obligeant ainsi à désintéresser l'intégralité des autres créanciers chirographaires (pour un total de 61.220,74 EUR) afin d'achever ladite gestion. Il sollicitait également la jonction des deux procédures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : la connexité des instances, la régularité de la saisine du tribunal de commerce à l'égard de non-commerçants, et la qualification juridique du paiement par un tiers. **1. Sur la jonction d'instances :** Le Tribunal rejette la demande de jonction au motif de l'absence de connexité juridique. Bien que le contexte factuel soit similaire, l'action contre le Receveur (en nullité de paiement fondée sur le droit de la faillite) et l'action contre les associés (fondée sur la gestion d'affaires de droit civil) sont indépendantes. Il n'existe aucun risque de contrariété de décisions, les causes et les parties étant distinctes. **2