Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 juin 2025, constate et décrète le désistement d'instance d'appel formé par le curateur d'une société à responsabilité limitée tombée en faillite, dont l'acceptation par les intimés est régulièrement intervenue sous la forme d'une mention manuscrite apposée sur l'acte. La décision, d'une portée procédurale classique, rappelle que le désistement d'instance, acte unilatéral de volonté par lequel le demandeur renonce à la poursuite de l'instance sans renoncer à l'action, produit son effet extinctif dès lors qu'il est accepté par le défendeur ou, à défaut, qu'il est régulier en la forme. Elle illustre également l'incidence de la faillite sur la capacité procédurale de la société, celle-ci étant désormais représentée par le curateur, seul habilité à disposer de l'instance au nom de la masse. La solution, ramenée à l'essentiel, confirme que l'extinction de l'instance par désistement n'emporte pas, en elle-même, extinction de l'action ni reconnaissance de quelque droit au fond, ce qui en fait un arrêt de principe discret mais utile à la compréhension du régime de l'instance d'appel en matière commerciale. ## I. Faits et procédure Par jugement du 9 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a statué sur un litige opposant deux particuliers, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par acte d'huissier de justice du 2 mars 2023, cette dernière a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 5 décembre 2023, la Cour d'appel a ordonné un complément d'expertise. Par jugement du 1er août 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE1.) en état de faillite et a désigné Maître Marguerite RIES en qualité de curateur. Celle-ci a repris l'instance d'appel en cette qualité. Suivant acte de désistement d'instance du 5 avril 2025, contenant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance » suivie de sa signature, le curateur a déclaré se désister purement et simplement de l'instance d'appel introduite contre les intimés, sous le numéro CAL-2023-00256 du rôle. Ce désistement a été accepté par le mandataire des intimés, qui a apposé sur le même acte la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » suivie de sa signature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement d'instance, en la forme ainsi réalisée par le curateur d'une société en faillite et accepté par les intimés, était régulier et propre à emporter l'extinction de l'instance d'appel. La Cour relève que le désistement, présenté dans l'acte du 5 avril 2025 et accepté par le mandataire des intimés, respecte les exigences formelles requises, la mention manuscrite et la signature des parties ou de leurs mandataires attestant de la réalité et de l'acceptation de l'acte. Dès lors que le désistement est régulier en la forme, la Cour en décrète l'effet. Elle en tire les conséquences en donnant acte au curateur de son désistement, en donnant acte aux intimés de leur acceptation, et en décrétant le désistement de l'instance d'appel « aux conséquences de droit », formule qui renvoie aux effets légaux attachés à cet acte, notamment l'extinction de l'instance et la remise en l'état antérieur de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique en ce qu'il rappelle deux points cardinaux du régime du désistement d'instance. Le premier est sa nature : le désistement est un acte de disposition de l'instance, distinct de la renonciation à l'action, en sorte que la décision ne préjuge pas du bien-fondé des prétentions de la société appelante, lesquelles demeurent intactes en dehors du présent litige. Le second est la question de la capacité : la faillite dessaisit le failli de l'administration et de la disposition de son patrimoine, et c'est le curateur qui exerce, au nom de la masse, les droits et actions de la société. C'est donc bien ce représentant qui pouvait valablement se désister, la décision confirmant ainsi la place centrale du curateur dans la conduite des procédures pendantes à la date du jugement déclaratif. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, le désistement doit être soigneusement formalisé, et l'acceptation des intimés doit être établie de manière non équivoque lorsqu'elle est requise, la régularité formelle conditionnant l'effet de l'acte. D'autre part, la décision invite à la vigilance quant à la qualité de celui qui agit : toute intervention procédurale d'une personne morale en faillite doit émaner du curateur, sous peine d'ir