La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, dans cet arrêt rendu le 3 juin 2025, que la faillite d'un commerçant ne peut être prononcée qu'en présence d'une cessation des paiements caractérisée, laquelle suppose l'existence de dettes certaines, liquides et exigibles. Si le créancier n'a pas à disposer d'un titre exécutoire, la contestation sérieuse de la créance fait obstacle à la déclaration de faillite, sans que le juge de la faillite ait à trancher le fond du litige. La Cour précise que l'ordonnance de paiement, bien qu'elle constitue un titre exécutoire susceptible en principe d'être invoqué, n'emporte pas à elle seule la preuve de la cessation des paiements, les décisions de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au principal. En outre, l'adage « nul ne plaide par procureur » n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la partie agit en défense de ses propres droits. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, fondée sur l'article 1382 du Code civil, est en revanche écartée faute de faute caractérisée dans l'exercice d'une action fondée sur un titre. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL ont conclu un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage délégué, dit « Contrat AMO », portant sur la construction d'un ensemble de maisons et d'appartements à ADRESSE3.). Plusieurs factures d'acomptes émises par SOCIETE1.) n'ayant plus été acquittées par SOCIETE2.), la première a introduit une demande en déclaration de faillite de la seconde. À l'appui de sa demande, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d'une ordonnance de paiement du 14 mai 2024, déclarée exécutoire le 25 juin 2024. Par jugement commercial du 20 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande, au motif que SOCIETE2.) avait introduit une assignation en référé tendant à l'annulation ou à la rétractation de l'ordonnance de paiement, ce qui privait la créance de la certitude requise pour caractériser la cessation des paiements. SOCIETE1.) a interjeté appel le 31 mars 2025. Elle faisait valoir que, par ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés avait déclaré irrecevables les demandes d'annulation ou de rétractation de l'ordonnance de paiement, et que SOCIETE2.) avait procédé à un paiement partiel le 26 juillet 2024, ce qui impliquait une reconnaissance implicite de la créance. Elle invoquait par ailleurs un procès-verbal de carence du 7 novembre 2024. SOCIETE2.) a conclu au rejet de l'appel, a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour violation de l'adage « nul ne plaide par procureur », et a sollicité, par appel incident, une indemnité de procédure de 7.500 euros ainsi que des dommages-intérêts de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. Elle a en outre fait valoir qu'elle avait assigné au fond SOCIETE1.) aux fins de résolution ou de résiliation du Contrat AMO et de restitution des sommes versées, et qu'elle avait consigné le montant réclamé sur le compte de tiers de son mandataire afin d'éviter la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de la demande au regard de l'adage « nul ne plaide par procureur », la preuve de la cessation des paiements au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, et le bien-fondé des demandes indemnitaires formées par l'intimée. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'adage prohibe la présence au procès d'une personne défendant les droits d'autrui dont elle refuserait de révéler l'identité. SOCIETE1.) agissant ouvertement pour la défense de ses propres droits, le moyen est écarté. La question de savoir si elle est titulaire d'une créance personnelle relève du bien-fondé et non de la recevabilité. Sur le fond, la Cour rappelle que la faillite ne peut être prononcée qu'à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. La cessation des paiements suppose des dettes certaines, liquides et exigibles. Le créancier n'a pas à disposer d'un titre exécutoire, mais il doit prouver que le débiteur n'est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible, la charge de cette preuve lui incombant. Une contestation sérieuse, non dilatoire et non manifestement vaine, fait obstacle au prononcé de la faillite, le