## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-03, n° 1899 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1899/2025 RPL 311/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 3 juin deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.), établis à LADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. ______________________________________________________________ 1 Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 26 juillet 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), ont introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) GmbH au paiement de la somme de 3.728,00 euros. La partie demanderesse demande encore des frais de procédure. Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante de préciser au point 2.1 le nom de l’épouse et de verser une copie de la carte d’identité, de préciser la nature des frais de justice, et au point 12 de préciser le nom des signataires, au plus tard pour le 18 novembre 2024. Ce formulaire est notifié le 21 octobre 2024 à la partie requérante. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 23 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 4 novembre 2024 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Prétentions et moyens des parties demanderesses Les parties demanderesses font valoir avoir acquis auprès de la société SOCIETE1.) GmbH un voyage ferroviaire avec le train touristique « Bernina Express » de 6 jours comprenant en autres l’ascension d’un glacier à travers la Suisse avec un hébergement à Saint-Moritz. Les requérants exposent qu’une fois arrivés à l’hôtel en date du 6 avril 2024, on les a informés que le voyage en train ne pourrait pas se réaliser en raison de chutes de pierres sur la voie ferrée qui serait dès lors fermée jusqu’au 12 avril au moins. La partie défenderesse leur aurait proposé un voyage en bus à la place qu’ils auraient refusé alors que tout l’intérêt de leur déplacement avait été de voyager avec ce train particulier. Ils en auraient averti la partie défenderesse et leur interlocutrice les aurait informés que leur réservation serait annulée. Malgré leur 2 demande adressée à la partie défenderesse, celle-ci refuserait de les rembourser. Selon un courrier daté du 19 juin 2024, la partie défenderesse indique refuser toute indemnisation et invoque la force majeure. Elle précise que le restant du voyage a été annulé à la demande des parties requérantes, de sorte que celleci n’était pas gratuite, respectivement ne donnait pas lieu à un remboursement intégral conformément aux conditions générales de vente. Dans un courrier subséquent daté du 11 juillet 2024, la défenderesse indique qu’à titre de geste commercial les requérants pourraient obtenir le remboursement de la somme de 375,73.- EUR. L’appréciation de la demande Quant à la compétence La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Les parties demanderesses estiment en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui du domicile du consommateur. La section 4 (articles 17 à 19) du règlement (UE) n°1215/2012 pose les règles de compétence en matière de contrats conclus avec les consommateurs. D’après l’article 17 (3), « La présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. » L’article 18 (1) dudit règlement dispose que l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) ont conclu un contrat de voyage à forfait avec la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH comprenant un transport en train et un hébergement à 3 Saint-Moritz, de sorte que le domicile de la partie demanderesse constitue un fondement de compétence. Dans la mesure où le domicile des demandeurs est situé à ADRESSE1.) partant dans le ressort territorial de la Justice de Paix de et à Luxembourg, le Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond Le tribunal constate en premier lieu que seule la facture pour le voyage est versée en cause, mais non pas le contrat signé entre parties. En outre, les conditions générales de vente qui avec une forte probabilité règlent les conditions de remboursement en cas d’annulation et qui sont invoquées par la défenderesse dans ses courriers ne sont pas versées en cause. S’y ajoute que le tribunal ignore encore si la somme de 375,73.- EUR a été versée aux requérants. Il convient de rappeler que selon l’article 9 (1) du même Règlement : « La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve. Elle opte pour le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant ». Contrairement à la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, la procédure de règlement des petits litiges donne ainsi une mission active au juge dans la détermination des renseignements et des preuves nécessaires à la solution du litige. En l’espèce, le dossier soumis au Tribunal est incomplet. Le Tribunal enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) de compléter leur demande comme suit dans le délai de 30 jours à partir de la notification de la présente décision :  verser une copie du contrat de voyage à forfait signé avec la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH,  verser une copie des conditions générales de vente acceptées lors de la signature du contrat,  renseigner le tribunal si le montant de 375,73.- EUR leur a été versé. La demande ainsi que le frais et dépens sont réservés. Par ces motifs : 4 le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) de compléter le dossier comme suit dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la présente décision  verser une copie du contrat de voyage à forfait signé avec la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH,  verser une copie des conditions générales de vente acceptées lors de la signature du contrat,  renseigner le tribunal si le montant de 375,73.- EUR leur a été versé par la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH ; réserve les frais et les dépens. Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix 5 Natascha CASULLI, greffière