Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-03, n° 1895 (JPLTRAVAIL)

PARTIE DEFENDERESSE, ayant élu domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, comparant par Maître Maaike DEROOST, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen.

FAITS: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 mars 2024. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 avril 2024. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 mai 2025. A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Rabah LARBI, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Maaike DEROOST. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour

voir constater et dire que la partie défenderesse a procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans avoir respecté la procédure prévue à l’article L.121-7 du code du travail ;

voir annuler la modification substantielle de son contrat de travail ; Page 2 of 9

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.329,58 € à titre d’arriérés de salaire, cette somme avec les intérêts au taux légal tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

voir condamner la partie défenderesse à régulariser toutes les fiches de salaire émises depuis le mois d’août 2021 jusqu’au mois de décembre 2023 ;

voir condamner la partie défenderesse à lui communiquer les fiches de salaire rectifiées depuis le mois d’août 2021 jusqu’au mois de décembre 2023, sous peine d’astreinte d’une indemnité journalière de 100.- € par jour de retard, dans un délai de quinzaine à compter de la notification du présent jugement;

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 4.000.- € à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 4.000.- € à titre d’indemnité de procédure ;

voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance ;

voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. A l’audience du 13 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il renonçait à sa demande en paiement de ses frais et honoraires d’avocat. Acte lui en est donné. I. Quant à la modification substantielle du contrat de travail du requérant, quant à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire et quant à la demande du requérant en rectification de ses fiches de salaire A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant, qui a exposé ses demandes, ainsi que les moyens à l’appui de ces dernières, dans sa requête, annexée au présent jugement, fait exposer

que par contrat de travail à durée indéterminée du 29 novembre 2001, il a été engagé en qualité de collaborateur technique par la société anonyme de droit belge SOCIETE4.) N.V., ayant une succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE4.) s.a. ;

que son contrat de travail a pris effet le 1er janvier 2002 ;

que son salaire initiale s’est élevé au montant brut de 2.014,56 € ;

que son salaire actuel s’élève au montant brut de 5.893,87 € ;

que son contrat de travail prévoit la mise à disposition d’un véhicule de fonction qu’il peut utiliser à des fins privées ;

qu’au mois de novembre 2020, les activités de la société SOCIETE4.) N.V. ont été cédées à la société SOCIETE3.) ;

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que par courrier du 4 novembre 2020, il a été informé par la société SOCIETE4.) N.V. que son activité a été reprise par la société SOCIETE5.) ;

qu’à partir du mois d’août 2021, jusqu’au mois de décembre 2023, la partie défenderesse a réduit la valeur de l’avantage en nature relatif à la mise à disposition de son véhicule de fonction ;

que par courrier du 1er septembre 2021, après avoir été informé par plusieurs de leurs membres victimes des mêmes agissements que ceux dont il se plaint, le syndicat SOCIETE6.) a rappelé à la partie défenderesse ses obligations ;

que le syndicat SOCIETE6.) a notamment rappelé à la partie défenderesse que l’avantage en nature est aux termes de l’article L.221-1 du code du travail un élément de salaire ;

que le syndicat SOCIETE6.) a critiqué le fait que la partie défenderesse avait procédé à une modification d’une clause substantielle du contrat de travail en diminuant la valeur de l’avantage en nature qui est pourtant un élément du salaire sans avoir respecté la procédure telle que prévue à l’article L.121-7 du code du travail ;

que le syndicat SOCIETE6.) a également fait remarquer qu’il est un membre de la délégation du personnel, de sorte que son contrat de travail ne peut faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle ;

que le syndicat SOCIETE6.) a ainsi mis la partie défenderesse en demeure de rembourser la différence des avantages en nature pour tous les membres du personnel concernés, d’annuler ses démarches, sinon de respecter les dispositions de l’article L.121-7 du code du travail ;

que par courrier du 19 octobre 2021, la mandataire de l’employeur a contesté toute modification d’une clause substantielle du contrat de travail de ses salariés ;

que le mandataire de l’employeur a justifié la diminution de l’avantage en nature suite à des changements apportés à la législation européenne ;

que la loi du 15 décembre 2020 relative à la taxe sur les véhicules routiers aurait eu un impact sur la taxe de circulation et le calcul de l’avantage en nature ;

que selon le mandataire de la partie défenderesse, les variations de l’avantage en nature n’entraînent pas une modification substantielle du contrat de travail ;

que ces explications ne sont guère convaincantes et qu’elles ne sauraient justifier les variations importantes de l’avantage en nature ;

que l’avantage en nature n’a ainsi cessé de varier, notamment depuis le début de l’année 2022 ;

que la valeur de l’avantage en nature a été modifiée à six reprises au cours de l’année 2022 ;

que par courrier du 14 octobre 2022, son mandataire a critiqué le fait que la partie défenderesse a procédé à une diminution de son salaire en rappelant que son salaire était composé jusqu’au mois d’août 2021 de son traitement en numéraire, augmenté de 634,31 € au titre de l’avantage en nature lié à son véhicule de fonction et d’un montant de 16,25 € au titre de l’avantage en espèce lié à l’assurance maladie ;

que son mandataire a également rappelé qu’il était membre de la délégation du personnel, de sorte que le recours à l’article L.121-7 du code du travail était interdit ;

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que son mandataire a mis la partie défenderesse en demeure de lui payer le montant de 4.264,32 € à titre d’arriérés de salaire, de régulariser toutes les fiches de salaire depuis le mois d’août 2021 et de maintenir son niveau de salaire de juillet 2021 ;

que par courrier du 24 novembre 2022, le mandataire de la partie défenderesse a contesté la mise en demeure du 14 octobre 2022 en opposant le fait que les variations de l’avantage en nature relatif à la mise à disposition du véhicule n’entraînaient pas une modification substantielle de son contrat de travail ;

que compte tenu de l’opposition injustifiée de la partie défenderesse de régulariser sa situation, il n’a d’autre choix que de procéder par contrainte judiciaire.

En droit, le requérant fait valoir

que la modification de la rémunération du salarié étant par nature une modification substantielle, l’employeur est obligé de respecter la procédure prévue à l’article L.121-7 du code du travail ;

que pour être sujette à nullité, il faut qu’un désavantage résulte de la modification ;

que l’avantage en nature a une incidence certaine sur le salaire ;

que le montant de l’avantage en nature est à ajouter au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et des impôts ;

que les cotisations augmentent au niveau de l’assurance pension, le montant total des cotisations étant un facteur important pour le calcul du montant brut de la retraite ;

que pour l’assurance maladie et l’assurance pension, la cotisation maximale par mois est de cinq fois le salaire minimum, ce cumul s’applique à la somme du salaire brut, de l’avantage en nature concernant le véhicule et des autres primes et avantages considérés comme un salaire ;

que la réduction du montant de l’avantage en nature depuis le mois de juillet 2021 constitue une modification d’une clause substantielle du contrat de travail qui aura un désavantage dans son chef ;

que cette réduction injustifiée du montant de l’avantage en nature aura nécessairement un impact négatif pour le montant brut de sa pension retraite ;

que la partie défenderesse a donc procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans avoir respecté la procédure prévue à l’article L.121-7 du code du travail ;

que cette modification de son contrat de travail encourt donc l’annulation ;

qu’en tout état de cause, étant donné qu’il est membre de la délégation du personnel, le recours aux dispositions de l’article L.121-7 du code du travail est interdit ;

que les arriérés de salaire qui lui sont redus s’élèvent au montant de 9.329,58 € ;

qu’il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.329,58 € à titre d’arriérés de salaire ;

qu’il y a également lieu de condamner la partie défenderesses à régulariser toutes ses fiches de salaire depuis le mois d’août 2021 jusqu’au mois de décembre 2023 et à les lui communiquer sous peine d’astreinte.

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La partie défenderesse fait valoir que la différence de l’avantage en nature réclamée par le requérant ne lui revient pas. Elle fait en effet valoir que l’avantage en nature consistant dans la mise à disposition d’un véhicule de fonction est par un jeu d’écriture comptable ajouté puis déduit sur les fiches de salaire. Elle fait ainsi valoir qu’elle a reflété cet avantage en nature sur les fiches de salaire. Elle fait ensuite valoir que le requérant a disposé de sa voiture de service pendant tout le temps. Elle fait ainsi valoir que le requérant a touché son salaire de base et qu’il a eu à sa disposition sa voiture de service qu’il aurait pu utiliser à des fins privées, de sorte qu’elle n’aurait pas substantiellement modifié le contrat de travail de son salarié. Elle fait partant valoir que la demande du requérant est infondée et qu’elle doit être rejetée. Elle formule ensuite une offre de preuve par l’audition d’un témoin dont la teneur est la suivante : Cf offre de preuve : Elle fait ainsi valoir que le changement de voiture de fonction a entraîné un changement au niveau de l’avantage en nature. Elle renvoie ensuite à son mail du 6 novembre 2023 pour retenir que le requérant a eu connaissance de sa politique de rémunération. Elle fait ainsi valoir que l’avantage en nature est calculé sur la voiture et que le requérant paye une participation pour l’usage privé de son véhicule de fonction. Elle renvoie ainsi à l’article 8 de sa « car policy » pour retenir qu’au cas où la contribution nette ne neutralise pas l’avantage en nature réel calculé sur base du prix d’achat TTC du véhicule, conformément à la législation en vigueur, la différence sera déclarée mensuellement en tant qu’avantage en nature par le biais de la rémunération brute imposable de l’employé. Elle fait ainsi valoir que la différence est indiquée sur les fiches de salaire pour pouvoir calculer l’impôt. Elle fait ensuite valoir que suite à des discussions quant à la participation personnelle, elle a fait les recalculs sur les fiches de salaire dans le sens du requérant. Elle renvoie ensuite au mail du requérant du 23 août 2022 pour retenir que ce dernier a compris ses recalculs. Elle fait encore valoir à ce sujet que le requérant a pris connaissance des changements opérés sur ses fiches de salaire. Elle fait ainsi valoir qu’elle a été de bonne foi. Elle fait en effet valoir qu’elle a toujours tenté d’expliquer les changements au requérant qui les aurait compris. Elle fait ainsi valoir qu’elle a toujours aidé le requérant à comprendre les changements opérés. Elle fait partant valoir qu’il n’y a pas eu de modification substantielle du contrat de travail du requérant, ceci alors qu’il aurait toujours eu à sa disposition sa voiture de fonction.

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La partie défenderesse fait dès lors valoir qu’elle n’a pas non plus besoin de rectifier les fiches de salaire du requérant, surtout pas sous peine d’astreinte. Le requérant conteste que l’avantage en nature constitue seulement un jeu d’écriture sur la fiche de salaire. Il fait ainsi valoir que l’avantage en nature constitue suivant le code du travail un élément de salaire. Il fait ainsi valoir que la politique de la partie défenderesse quant aux types de leasing ne doit pas l’impacter. Il demande finalement le rejet de l’offre de preuve pour n’être ni pertinente, ni concluante. Le requérant fait ainsi valoir que cette offre de preuve, qui serait contredite par les pièces versées, n’apporte rien aux débats. B. Quant aux motifs du jugement Il résulte des fiches de salaire du requérant qu’à partir du mois d’août 2021, la partie défenderesse a réduit la valeur de l’avantage en nature relatif à la voiture de fonction dont il peut également se servir à titre privé. Aux termes de l’article L.121-7 du code du travail : « Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5. La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10. La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.124-11. ». Il se dégage de l’article L.121-7 du code du travail que face à une modification substantielle de son contrat de travail, le salarié peut, lorsque les formes et délais de la notification de la modification substantielle du contrat de travail n’ont pas été respectées, agir en nullité de la modification. L’action qui tend à l’annulation de la modification n’est pas soumise à la condition de la démission du salarié et la circonstance qu’il est resté auprès de son employeur n’implique pas nécessairement acceptation des nouvelles conditions de travail. L’article L.121-7 du code du travail ne prévoit pas de délai endéans lequel le salarié, dont les conditions de travail ont fait l’objet d’une révision par l’employeur, doit en demander la nullité. Il n’en reste pas moins que cette demande doit être formulée dans un délai raisonnable parce qu’à défaut de se faire, il y a lieu de supposer que le salarié a accepté la modification du contrat de travail. Pour être substantielle, la modification doit porter sur un élément du contrat qui avait été considéré par les parties comme essentiel lors de la conclusion, c’est-à-dire sur un élément qui avait pu les déterminer à contracter. Or, la rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail du salarié et sa réduction constitue une modification en défaveur de ce dernier. Page 7 of 9

D’après l’article L.221-1 du code du travail, par les termes de « salaire, appointements », il faut entendre la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres avantages quelconques de même nature. L’avantage en nature consistant dans la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue partant un élément du salaire, de sorte que la diminution par la partie défenderesse de la valeur de cet avantage en nature constitue une modification substantielle du contrat de travail du requérant. Or, s’il résulte des éléments du dossier que le requérant a par courrier de son syndicat SOCIETE6.) du 1er septembre 2021 fait demander l’annulation de la modification substantielle de son contrat de travail, il n’a introduit son action en justice afin de demander la nullité de cette modification qu’en date du 25 mars 2024, soit plus de deux ans plus tard. Le requérant n’a partant pas agi en nullité de la modification substantielle de son contrat de travail dans un délai raisonnable, de sorte qu’il doit en tout état de cause être débouté de sa demande en paiement d’arriérés de salaire. Le requérant doit au vu des considérations qui précèdent être également être débouté de sa demande en rectification de ses fiches de salaire. II. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité de procédure Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 4.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

III. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. La dernière demande du requérant doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort déclare les demandes de PERSONNE1.) recevables en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement de ses frais et honoraires d’avocat ; déclare les demandes de PERSONNE1.) non fondées et les rejette ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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