Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 3 juin 2025 (rép. n° 1895/2025, rôle L-TRAV-235/24) apporte une précision utile en droit luxembourgeois du travail sur la modification unilatérale du contrat par l'employeur et le régime de l'article L.121-7 du Code du travail. Le juge retient que la réduction de la valeur de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue une modification substantielle, la rémunération globale au sens de l'article L.221-1 incluant les avantages accessoires, et que cette modification ne pouvait intervenir qu'en respectant la procédure de notification prévue à peine de nullité. Toutefois, le tribunal déclare la demande irrecevable quant à son bien-fondé par le biais de la notion de délai raisonnable : le salarié qui, bien qu'ayant contesté la modification par courrier de son syndicat dès le 1er septembre 2021, n'a saisi le juge que le 25 mars 2024, est réputé avoir accepté la modification. La décision combine ainsi une reconnaissance de principe protectrice du salarié avec une sanction par la temporalité de l'action, illustrant la tension entre sécurité juridique et protection du salariés. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 29 novembre 2001 en qualité de collaborateur technique, bénéficiait d'un véhicule de fonction utilisable à des fins privées, dont la valeur entrait dans le calcul de son salaire. À la suite de la cession des activités de son employeur initial en novembre 2020, la société défenderesse, reprenant l'activité, a réduit à compter du mois d'août 2021, et à six reprises au cours de l'année 2022, la valeur de l'avantage en nature afférent au véhicule. Par courrier du 1er septembre 2021, le syndicat du salarié a contesté cette modification et mis en demeure l'employeur de respecter l'article L.121-7 du Code du travail. L'employeur a répondu le 19 octobre 2021 en invoquant les modifications législatives relatives à la taxe sur les véhicules routiers. Une nouvelle mise en demeure, émanant du mandataire du salarié le 14 octobre 2022, réclamait un rappel de salaire de 4.264,32 euros, la régularisation des fiches de paie et le maintien du niveau de rémunération antérieur. La défenderesse a contesté, le 24 novembre 2022, toute modification substantielle. Le salarié a saisi le Tribunal du travail le 25 mars 2024 aux fins de constater la modification substantielle non conforme, d'en obtenir l'annulation, de se voir allouer 9.329,58 euros d'arriérés de salaire, la régularisation et la communication de fiches de paie rectifiées sous astreinte, ainsi que des indemnités de procédure et l'exécution provisoire. Il a renoncé à sa demande relative aux honoraires d'avocat à l'audience du 13 mai 2025. La défenderesse a sollicité le rejet de l'action et formulé une offre de preuve par audition de témoin, que le requérant a contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la réduction de la valeur de l'avantage en nature constitue une modification substantielle du contrat de travail soumise à l'article L.121-7 du Code du travail, et si l'action en nullité de cette modification, introduite plus de deux ans après la contestation initiale, demeurait recevable et fondée. Le tribunal rappelle que l'article L.121-7 subordonne à peine de nullité toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle à une notification respectant les formes et délais des articles L.124-2 et L.124-3, avec indication de la date d'effet. Il précise que l'action en annulation n'est pas subordonnée à la démission du salarié, et que le maintien en poste ne vaut pas nécessairement acceptation des nouvelles conditions. Il relève en outre que, si le texte ne fixe aucun délai pour agir, la demande doit être formée dans un délai raisonnable, faute de quoi l'acceptation de la modification est présumée. Sur le fond, le juge retient que la modification substantielle suppose un élément considéré comme essentiel par les parties lors de la conclusion. Se fondant sur l'article L.221-1, il définit le salaire comme la rétribution globale incluant les avantages accessoires. Il en déduit que l'avantage en nature lié au véhicule de fonction est un élément du salaire, de sorte que sa diminution constitue une modification substantielle en défaveur du salarié. Les arguments tirés de l'utilisation effective du véhicule, de la « car policy » et des recalculs opérés en cours de litige sont ainsi écartés comme inopérants sur la qualification. Le tribunal retient toutefois que le salarié, après avoir fait contester la modification dès le 1er septembre 2021 et avoir réitéré ses réclamations en octobre 2022, n'a introduit son action en nullité que le 25 mars 2024. Ce délai de plus de deux ans n'étant pas