jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-03, n° 1896 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 3 juin 2025, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en référé-protection sur le fondement de l'article L.234-47 du code du travail, précise l'étendue de sa compétence matérielle et tranche une difficulté relative à la computation du délai de protection attaché à la demande de congé parental. Elle affirme, d'une part, que la procédure spéciale ne permet de connaître que de la demande en nullité du licenciement et de son maintien, à l'exclusion des demandes indemnitaires relatives au préjudice moral. D'autre part, elle juge que la date de dépôt à la poste d'une lettre recommandée constitue le point de référence pour apprécier la recevabilité temporelle de la demande de congé parental, et que le calcul rétrograde du délai de quatre mois doit s'opérer en excluant le jour de référence. Elle en déduit que la protection contre le
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