Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 3 juin 2025 (n° TAL-2023-08450 du rôle), constate l'extinction de l'instance et de l'action à la suite d'un désistement d'action notifié unilatéralement par la demanderesse, sans acceptation du défendeur. La décision rappelle la distinction cardinale entre désistement d'instance, qui laisse subsister le droit litigieux, et désistement d'action, qui emporte renonciation définitive au droit lui-même et rend irrecevable toute action ultérieure. Elle affirme que cette seconde forme de désistement, parfaite par la seule manifestation de volonté de son auteur, ne requiert pas l'accord de l'adversaire, même si les débats sont déjà engagés, en considération de ce que le défendeur n'a rien à perdre à l'abandon définitif des prétentions adverses. Le tribunal en tire les conséquences procédurales classiques : constat de l'effet extinctif, application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, et mise des frais à la charge du désistant, réputé succombant au sens de l'article 238 du même code. La portée de la décision tient moins à l'originalité de la solution qu'à la netteté avec laquelle elle fixe le régime du désistement d'action dans la pratique judiciaire luxembourgeoise. ## I. Faits et procédure La demanderesse, PERSONNE1.), a fait assigner la défenderesse, PERSONNE2.), par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN signifié le 29 septembre 2023 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-08450 du rôle, a été soumise à l'instruction de la première section. Le 25 mars 2025, la demanderesse a notifié au tribunal un acte qualifié de « désistement d'action », signé par elle, par lequel elle déclarait se désister purement et simplement de l'action introduite à l'encontre de la défenderesse. Les mandataires des parties ont été informés de la composition du tribunal le 9 avril 2025. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2025, aucune partie n'ayant sollicité à plaider oralement. Par application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens, et l'affaire a été mise en délibéré conformément à l'article 227 du même code. Le tribunal est ainsi saisi, non d'un litige au fond, mais de la constatation des effets d'un acte unilatéral de renonciation à l'action. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un désistement d'action, notifié sans l'accord du défendeur après l'engagement des débats, produit effet et entraîne l'extinction de l'instance et du droit d'agir, et quelles conséquences en découlent quant aux frais. Le tribunal rappelle, en premier lieu, le principe posé par l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel le désistement, lorsqu'il est accepté, emporte consentement à la remise des choses en l'état antérieur à la demande. Il pose ensuite que le désistement, traduisant une volonté non équivoque d'abandon, peut porter sur l'instance, l'action, un acte de procédure ou l'appel, dans toutes les matières sauf disposition légale contraire. Il opère ensuite la distinction décisive. Le désistement d'instance met fin à la seule instance, le droit litigieux demeurant intact et l'action restant ouverte. Le désistement d'action, en revanche, porte sur le droit d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention : il emporte abandon du droit lui-même, renonciation définitive, extinction du droit et irrecevabilité de toute action nouvelle. Le tribunal précise que ces effets se produisent dès la notification de l'acte, sans accord du défendeur, les débats fussent-ils engagés, en s'appuyant sur la doctrine de T. Hoscheit et sur le JurisClasseur Procédure civile. La justification de cette solution repose sur l'idée que le défendeur n'a rien à perdre à un abandon définitif de prétentions adverses, de sorte qu'aucun motif légitime ne peut fonder un refus d'acceptation. Le tribunal s'appuie également sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640) pour affirmer qu'un désistement d'action, valablement formé par écrit sous seing privé et parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, éteint le droit d'agir et, accessoirement, l'instance. Constatant que le désistement avait été accompli conformément à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal l'admet, déclare éteintes l'action et l'instance, et, en application de l'article 546 combiné à l'article 238 du même code, considère la partie désistante comme succombante et la condamne aux frais. ## III. Portée doctrinale et ense