Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu par défaut à l'égard de l'intimée, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, réforme partiellement la décision du juge de paix d'Esch-sur-Alzette et réaffirme plusieurs principes structurants du droit locatif luxembourgeois. Il rappelle que l'obligation de restitution en bon état de réparations locatives pèse sur le preneur à titre d'obligation de résultat, en application des articles 1731 et 1732 du code civil, et que la présomption de faute qui en découle est simple, susceptible de tomber devant la preuve d'un usage normal ou d'une cause étrangère. Il précise surtout que, en l'absence de clause expresse ou de lien légal, la pluralité de locataires ne fait pas naître une solidarité : chaque colocataire n'est tenu qu'à concurrence de sa part. La décision illustre également la mise en œuvre de l'article 78 du nouveau code de procédure civile en cas de défaut, ainsi que l'imputation de la garantie locative sur les sommes dues. Elle offre enfin un exemple pédagogique de répartition probatoire et de tri rigoureux entre dégradations établies et simples allégations. ## I. Faits et procédure Les appelants, bailleurs d'un appartement meublé sis à Luxembourg, ont consenti par contrat signé le 4 juillet 2022, avec effet au 15 juillet 2022, un bail à deux locataires moyennant un loyer mensuel de 1.450 euros et une avance sur charges de 300 euros. Le bail a pris fin le 29 juin 2023. Estimant que les locataires restaient redevables d'arriérés de loyers et de charges ainsi que du coût de diverses dégradations et pertes, les bailleurs ont saisi le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, lequel, par jugement du 12 juillet 2024, les a déboutés de leur demande en paiement, après avoir statué par défaut à l'égard de l'un des locataires. Les bailleurs ont interjeté appel le 23 août 2024. Au cours de la première instance, ils avaient renoncé à leurs prétentions à l'encontre de la colocataire, laquelle avait réglé une partie de la dette, et avaient réduit leur demande dirigée contre l'intimée. Celle-ci, régulièrement convoquée en appel, n'a pas comparu à l'audience du 14 mai 2025, et la procédure a été instruite par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel n'ayant pas été signifié à sa personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première portait sur l'existence et l'étendue des dégradations imputables au preneur, au regard de la présomption instituée par l'article 1732 du code civil et de l'absence d'état des lieux d'entrée. La seconde concernait le quantum de la créance dont l'intimée devait répondre, plus précisément la nature conjointe ou solidaire de son obligation à l'égard de bailleurs créanciers d'une même dette locative. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et que la présomption ainsi établie n'est qu'une présomption simple. Faute d'état des lieux d'entrée annexé au contrat ou produit en cause, il applique la présomption de l'article 1731 du code civil selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Il attache toutefois une valeur probante à l'état des lieux de sortie, bien que celui-ci ne porte que la signature d'un seul locataire, au motif que les deux occupants avaient signé le bail et vécu ensemble dans les lieux. Au terme de cette appréciation, il retient le défaut de nettoyage, l'absence de la poêle, de couverts, de housses et de draps, ainsi que l'encombrement du garage par des pneus et des déchets. En revanche, les autres dégâts allégués, faute de preuve suffisante, sont rejetés. Sur le second point, le tribunal énonce que, en cas de pluralité de débiteurs, l'obligation conjointe constitue le régime de droit commun, les obligations solidaires ne pouvant résulter que de la loi ou de la volonté des parties. Le contrat ne stipulant aucune solidarité et aucun lien matrimonial ou partenarial n'étant établi, l'intimée ne peut être tenue que pour sa part. Il est indifférent que la colocataire ait transigé avec les bailleurs. Le tribunal relève en outre que la réparation par équivalent demeure due même en l'absence de travaux effectivement exécutés, et qu'aucun élément n'établit le caractère surfait des montants réclamés. Il impute enfin la garantie locative, en retenant la moitié due par l'intimée, et condamne celle-ci au paiement de 1.567,50 euros av