jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-04, n° CAL-2022-00369 (CH01)
Résumé
Dans cet arrêt du 4 juin 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile et plus précisément en matière familiale, prononce la radiation de l'affaire du rôle, à la demande conjointe de l'appelant et sans opposition de l'intimée. La décision, qui ne tranche aucune question de fond relative à la contribution alimentaire due pour les enfants communs, rappelle que la radiation constitue une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle sans préjuger de son sort, et qu'elle emporte la condamnation de la partie qui l'a sollicitée aux frais et dépens de l'instance. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale : il illustre les conséquences de l'inertie prolongée des parties sur le cours d'une instance d'appel, ainsi que le traitement réservé aux demandes de mise en suspens fondées sur la conduite de pourparlers amia
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- cd23a9a898366c070df46d4573631dc769116dc295cc0d05e29012ac336e7183
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.