Le présent arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg, rendu le 4 juin 2025, apporte deux enseignements substantiels en droit successoral et matrimonial luxembourgeois, à travers l'application de l'article 852 du Code civil relatif aux frais d'entretien exemptés de rapport, et de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile régissant la recevabilité de l'appel contre les jugements avant-dire-droit. D'une part, la Cour retient que des virements mensuels consentis par le de cujus à son fils souffrant d'un trouble grave de la personnalité, affectant durablement sa capacité professionnelle, relèvent d'un devoir familial et ne sont donc pas soumis à rapport, dès lors qu'ils n'ont pas entraîné d'appauvrissement significatif du disposant. D'autre part, elle rappelle que la mesure d'instruction ordonnée en première instance, en ce qu'elle ne tranche aucune question faisant partie de l'objet du litige, ne peut faire l'objet d'un appel immédiat, ce dernier étant différé jusqu'au jugement sur le fond. L'arrêt se signale enfin par la rigueur avec laquelle il apprécie la preuve de la provenance propre des fonds en matière de communauté légale. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE4.) est décédé ab intestat le DATE1.), laissant pour héritiers son épouse en secondes noces, PERSONNE1.), et ses deux enfants issus d'un premier mariage, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Par option faite au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 3 octobre 2017, PERSONNE1.) a opté pour une part d'enfant légitime en pleine propriété, soit un tiers de la masse successorale. Saisi par les enfants du défunt, le tribunal d'arrondissement a, par jugement contradictoire du 9 décembre 2022, notamment ordonné la liquidation et le partage tant de la communauté ayant existé entre les époux que de l'indivision successorale, commis un notaire et nommé un expert. Il a en outre déclaré fondée la demande relative à l'apport personnel du défunt lors de l'acquisition de l'immeuble commun, fixé une créance de récompense de 2.500.000 LUF (soit 61.973,38 euros), mis à la charge de PERSONNE2.) un rapport de 50.000 euros au titre de donations rapportables, et rejeté la demande de rapport des virements mensuels effectués au profit de PERSONNE3.), ainsi que celle tendant à l'attribution d'une récompense de 18.826 euros issue d'un héritage maternel de PERSONNE1.). Sur les comptes-titres, il a seulement invité les parties à produire toute pièce pertinente pour la période postérieure au décès. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 1er février 2023. Elle sollicitait la réformation du jugement sur les virements, la récompense de 18.826 euros et l'injonction de production relative à la perte de valeur des titres. Les intimés ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur ce dernier point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'appel portant sur l'injonction de production relative aux titres.** Le problème de droit était de savoir si une mesure d'instruction ordonnée par le juge du fond, qui tranche une question sans épuiser le fond, peut être frappée d'appel immédiatement au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que le droit d'appel contre une mesure d'instruction est différé jusqu'au jugement sur le fond, sauf si le jugement tranche définitivement une partie du principal, c'est-à-dire une question faisant partie de l'objet du litige qui lie le juge pour la suite de l'instance. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 27 novembre 2014, n° 83/14), elle précise que le principal s'entend des prétentions préalables des parties qui s'imposent au tribunal, et qu'en présence d'un jugement à dispositions multiples, chaque disposition doit être examinée séparément. La mesure ordonnée « en relation avec les débats menés » ne tranchant aucune question litigieuse, l'appel est déclaré irrecevable. Il en va de même, par voie de conséquence, pour la contestation des frais et dépens de première instance, non encore liquidés. **2. Sur le rapport des virements mensuels au profit de PERSONNE3.).** Le problème central était de qualifier juridiquement les versements réguliers consentis par le défunt à son fils : frais d'entretien exemptés de rapport au sens de l'article 852 du Code civil, ou libéralités rapportables. La Cour approuve les premiers juges en relevant, d'une part, que la communication bancaire « SOCIETE2.) », la périodicité et le montant des virements établissent une finalité alimentaire et non la constitution d'un capital, peu important que les sommes aient transité par un compte éparg