jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-04, n° CAL-2025-00201 (CH01)
Résumé
Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rendu le 4 juin 2025, que le juge d'appel refuse de statuer immédiatement sur la demande de résidence alternée formée par le père, tout en affirmant avec netteté que cette décision doit être prise dans le seul intérêt supérieur de l'enfant, les convenances personnelles des parents n'ayant qu'un rôle secondaire. La solution retenue est essentiellement procédurale : avant toute décision au fond, la Cour désigne un avocat chargé d'entendre l'enfant mineur capable de discernement, en application de l'article 388-1 du Code civil, et réserve à cette fin le fond de la demande ainsi que la question de la contribution alimentaire. L'arrêt consacre également, par donné acte, l'accord des parties sur l'alternance des jours fériés. Il illustre ainsi la méthode du juge aux affaires f
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