Le jugement rendu le 4 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 842/25) apporte un éclairage utile sur le régime de la résiliation du bail à usage d'habitation pour besoin personnel au Luxembourg, tel qu'organisé par l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le tribunal y réaffirme que le bailleur qui invoque un besoin personnel dans son chef ou dans celui d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est en principe cru sur parole, sous réserve que son affirmation soit plausible et ne soit pas contredite par les éléments du dossier, et que cette appréciation doit être conduite in concreto, au regard du descendant concerné. La décision admet, en outre, le droit du locataire de contester le bien-fondé du motif invoqué, en dépit du silence du texte, et précise les conséquences procédurales de la résiliation : prorogation du bail jusqu'au terme du délai de déguerpissement, irrecevabilité prématurée de la demande d'indemnité d'occupation et rejet de la demande de réduction de loyer, faute pour le locataire d'avoir dénoncé le désordre et mis le bailleur en demeure. La solution, pragmatique et conforme à l'économie de la loi, mérite d'être située dans le cadre de la protection renforcée du locataire d'habitation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 7 janvier 2025, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer leur locataire, PERSONNE3.), afin de voir déclarer valable la résiliation d'un contrat de bail d'habitation et voir ordonner son déguerpissement. Le bail, conclu à compter du 15 février 2017 pour une durée de deux ans et tacitement reconductible d'année en année, portait sur une maison située à L-ADRESSE2.). Après le décès de la bailleresse originaire, PERSONNE4.), la propriété du logement est passée à PERSONNE6.), lequel a résilié le bail par lettre recommandée du 19 décembre 2023, pour besoin personnel dans le chef de sa fille PERSONNE2.), avec effet au 19 décembre 2024. Après le décès de PERSONNE6.) le 27 juin 2024, son conjoint survivant et sa fille sont devenus propriétaires du bien. La locataire étant demeurée dans les lieux, les demandeurs sollicitaient en outre le paiement d'arriérés de loyers, la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois et une indemnité de procédure de 2.000 €. Au cours de l'audience du 21 mai 2025, les demandeurs ont renoncé à leur demande en paiement d'arriérés, dont il a été donné acte. La défenderesse contestait le besoin personnel invoqué, sollicitait une réduction du loyer en raison de l'humidité et de moisissures affectant le logement, et demandait à titre subsidiaire un délai de déguerpissement. Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, a fait droit à la demande principale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève plusieurs questions : celle, d'abord, de la faculté du locataire de contester le besoin personnel allégué par le bailleur, alors que le texte de l'article 12 ne le prévoit pas expressément ; celle, ensuite, des conditions dans lesquelles le juge doit apprécier la réalité de ce besoin ; celle, enfin, des conséquences procédurales de la résiliation et du bien-fondé de la demande reconventionnelle en réduction de loyer. Sur le premier point, le tribunal relève que, « même si la faculté de contester le bien-fondé du besoin personnel n'est pas expressément prévue dans la loi, aucune disposition n'interdit cependant ce droit au locataire ». Il en déduit que le preneur peut contester le bien-fondé des allégations adverses « sans être tenu de se cantonner à des moyens de forme ou de procédure ». Ce raisonnement, fondé sur l'argument a contrario, est cohérent avec les principes généraux du procès civil et avec la protection du locataire, dont la contestation ne saurait être réduite à des exceptions purement formelles. Sur le second point, le juge rappelle que le bailleur qui invoque un besoin personnel, dans son chef ou dans celui d'un membre de sa famille, « est en principe cru sur parole pour autant que son affirmation ne se trouve pas contredite par les éléments de la cause ». L'appréciation doit intervenir in concreto, au regard du descendant déterminé et des indications fournies par le bailleur. Le tribunal se réfère à une jurisprudence constante selon laquelle le juge doit admettre la condition légale dès lors que l'affirmation est « plausible » et « ne paraît pas inexacte sur base du dossier », et souligne le pouvoir souverain des juges du fond sur ce point. En l'espèce, le besoin est tenu pour établi, la fille du bailleur devant s