Le jugement n° 843/25 rendu le 4 juin 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre une articulation délicate entre le droit commun du bail et les dispositifs d'hébergement public à caractère social et transitoire. Saisi par l'Office national de l'accueil (ONA) à l'encontre d'un ancien bénéficiaire d'un logement mis à disposition, le juge de paix constate que l'occupant, bien qu'ayant souscrit un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2023, s'y est maintenu. La décision retient que la structure, réservée au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire, est exclue du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Il en résulte que l'occupant est qualifié d'occupant sans droit ni titre, et que son déguerpissement est ordonné dans un délai de deux mois, avec faculté d'expulsion forcée à ses frais. La demande d'indemnité de procédure est rejetée, faute pour le demandeur d'établir l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens. Le jugement, rendu contradictoirement à l'égard de l'ONA et réputé contradictoire à l'égard du défendeur défaillant, n'est pas assorti de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, a saisi le tribunal de paix par requête déposée le 25 mars 2025. Il sollicitait qu'il soit constaté que le défendeur, PERSONNE1.), occupait sans droit ni titre un logement sis à L-ADRESSE1.), et que celui-ci soit condamné à déguerpir, ainsi qu'à lui verser une indemnité de procédure de 250 euros. Le demandeur fondait son action sur un engagement unilatéral signé le 21 octobre 2022, aux termes duquel le défendeur s'était obligé à quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 1er septembre 2023. Constatant le maintien dans les lieux, l'ONA lui avait adressé, par courrier recommandé du 21 février 2025, une mise en demeure de quitter la structure d'hébergement pour le 21 mars 2025. À l'audience du 21 mai 2025, le demandeur, représenté par Maître Tiphanie Andrien, avocat, a exposé l'affaire et été entendu en ses moyens. Le défendeur, régulièrement convoqué, n'a comparu ni personnellement ni par mandataire. L'affaire a été prise en délibéré pour prononcé à l'audience du 4 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal consistait à déterminer si un occupant d'une structure d'hébergement publique, dont le titre d'occupation a pris fin par l'effet d'un engagement unilatéral de restitution, peut être regardé comme occupant sans droit ni titre et soumis à une procédure de déguerpissement, alors même que le régime locatif de droit commun ne lui est pas applicable. Le raisonnement du tribunal procède en deux temps. Il relève, en premier lieu, que l'article 1er, paragraphe 3, tiret e), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 exclut du champ d'application de ce texte les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. La conséquence est double : le défendeur ne peut se prévaloir des protections attachées au bail d'habitation, et le litige ne relève pas des règles protectrices de ce régime. En second lieu, le juge retient que l'intéressé, ayant souscrit un engagement de quitter les lieux pour le 1er septembre 2023 au plus tard, ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à demeurer. Dès lors, « force est de constater » qu'il est un occupant sans droit ni titre, ce qui justifie l'ordre de déguerpissement, étendu à toute personne occupant les lieux de son chef. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal la rejette au motif que le demandeur n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, application classique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le refus d'exécution provisoire est justifié par l'absence de réunion des conditions légales. Enfin, le caractère réputé contradictoire du jugement à l'égard du défendeur défaillant résulte de la notification régulière de la convocation à sa personne. Le dispositif retient ainsi : constat de l'occupation sans droit ni tit