Le jugement n° 845/25 rendu le 4 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une illustration classique mais utile du contentieux locatif de recouvrement d'arriérés. Saisi d'une demande en paiement de 1.962 € d'arriérés de loyers et de charges couvrant la période de janvier 2024 à mars 2025, le tribunal a déclaré la demande fondée pour la part afférente à certains mois, la défenderesse, comparaissant en personne, n'ayant opposé aucun moyen de nature à contester utilement la créance. La décision condamne le locataire au paiement du principal, des intérêts légaux à compter de la demande en justice et des frais et dépens. Son intérêt pratique tient à la démonstration de la fonction probatoire des pièces versées et à la rigueur avec laquelle le juge de paix apprécie la créance locative, tout en rappelant les limites de l'office du juge statuant en dernier ressort et sans exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, bailleresse d'un logement situé à Diekirch, représentée par un mandataire muni d'une procuration régulière, a saisi le greffe de la Justice de paix par requête déposée le 27 mars 2025. Elle sollicitait la condamnation du locataire, PERSONNE2.), au paiement de la somme de 1.962 € au titre des arriérés de loyers et de charges couvrant la période allant de janvier 2024 à mars 2025. À l'audience publique du 21 mai 2025, l'affaire a été retenue et les débats se sont déroulés contradictoirement. Le mandataire de la bailleresse a exposé l'objet du litige, tandis que le défendeur, comparant en personne, a été entendu en ses moyens. Le tribunal a ensuite pris la cause en délibéré pour prononcer son jugement à l'audience du 4 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était, d'une part, celle de savoir si la créance de la bailleresse au titre des loyers et des charges impayés était établie dans son principe et son quantum, et, d'autre part, celle de déterminer les conséquences accessoires de la condamnation, notamment quant au point de départ des intérêts et à l'exécution provisoire. Le juge de paix retient que la demande est fondée pour le montant réclamé au titre des loyers et charges des mois de janvier 2024 (solde), février 2024, mars 2024 et mars 2025, relatifs au logement occupé par le défendeur. Cette solution repose sur l'examen des pièces versées au dossier et des renseignements fournis par les parties en cause. Il en résulte que la créance est admise pour une partie seulement du montant initialement réclamé, sans que le jugement ne fournisse de détail quant aux motifs de l'écart entre les 1.962 € sollicités et les sommes effectivement retenues. Cette lacune de motivation mérite d'être relevée, dès lors que le dispositif condamne au montant de 1.962 €, identique à celui de la requête, sans que les motifs n'aient explicitement justifié ce chiffre. S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal relève que le jugement n'est pas susceptible d'un recours à effet suspensif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner. Cette motivation est à rapprocher de la nature de la décision, rendue en dernier ressort. Le dispositif, prononcé contradictoirement et en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, la déclare fondée, condamne le défendeur au paiement de 1.962 € avec intérêts légaux à compter du 27 mars 2025 jusqu'à solde, et le condamne aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la place centrale de la preuve documentaire dans le contentieux locatif de recouvrement. Le juge fonde sa conviction sur les pièces versées, en l'occurrence vraisemblablement les extraits de compte locatif et les décomptes de charges, et sur les déclarations des parties. La comparution personnelle du défendeur, qui n'a pas contesté la créance dans son principe, facilite l'admission de la demande, mais ne dispense pas le juge d'un contrôle du quantum. L'enseignement pratique est double. Pour le bailleur, la décision rappelle l'importance de la constitution d'un dossier probatoire complet et cohérent, le juge ne pouvant admettre qu'une créance dont la réalité et le montant sont établis par les pièces produites. Pour le juge et les praticiens, elle souligne l'exigence d'une motivation précise de la condamnation chiffrée : lorsque le montant retenu diffère de celui réclamé, la motivation doit en exposer les raisons, ce qui fait défaut en l'espèce. Enfin, la décision confirme la portée des intérêts légaux, qui courent à compter de la demande en justice, et la règle selon laquelle la partie succombante supporte les frais et dépens de l'inst