## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-04, n° 1917 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° NUMERO1.) Rôle n° L-OPA2-5609/24 Audience publique du 4 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée LGT AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Julien VIERTEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5609/24 rendue le 6 mai 2024 par Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 2.527,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 25 euros à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 10 mai 2024. Par courrier déposé le 29 mai 2024 à la Justice de Paix de Luxembourg, Maître Paulo FELIX forma contredit pour et au nom de PERSONNE1.) contre ladite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du tribunal de paix de et à Luxembourg du 9 octobre 2024 (15H/JP.1.19) pour la fixation de l’affaire. A cette audience, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 27 novembre 2024 (15H/JP.1.19). Par la suite, les débats furent encore reportés deux fois, d’abord au 29 janvier 2025 (15H/JP.1.19) et puis, péremptoirement, au 23 avril 2025 (15H/JP.1.19). A l’appel des causes à l’audience publique du 23 avril 2025, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 21 mai 2025. A l’audience publique du 4 juin 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5609/24 rendue en date du 6 mai 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la SOCIETE1.)) la somme de 2.527,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Au titre de sa requête, la SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme de 2.527,17 euros, se décomposant comme suit : - facture n° NUMERO2.) : 819 euros, facture n° NUMERO3.) : 637,37 euros, facture n° NUMERO4.) : 4,75 euros, 2 - facture n° NUMERO5.) : 648,36 euros, facture n° NUMERO6.) : 36,54 euros, facture n° NUMERO7.) : 381,15 euros, les factures y afférentes se référant au véhicule ALIAS1.). Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024, Maître Paulo FELIX a, au nom et pour compte de PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5609/24 rendue en date du 6 mai 2024, notifiée en date du 10 mai 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-5609/24. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties La SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et poursuit le paiement de la somme de 2.527,17 euros au titre des factures numérosNUMERO8.) de 819 euros, NUMERO3.) de 637,37 euros, NUMERO4.) de 4,75 euros, NUMERO5.) de 648,36 euros, NUMERO6.) de 36,54 euros et NUMERO7.) de 381,15 euros ainsi que de l’indemnité de procédure de 25 euros. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le 22 septembre 2017, il a signé un contrat de location à long terme n° NUMERO9.) pour un véhicule ALIAS1.), immatriculé sous la plaque NUMERO10.). En date du 14 février 2019, il aurait acheté à la société anonyme SOCIETE2.) SA ledit véhicule ensemble avec un autre véhicule ALIAS2.) pour la somme totale de 34.000 euros. Le véhicule ALIAS2.) aurait été enregistré au nom de sa compagne PERSONNE2.) dans les deux semaines qui ont suivi le paiement. Or, le véhicule ALIAS1.) n’aurait jamais été enregistré à son nom et il n’aurait jamais été remboursé de la somme de 24.000 euros, valeur accordée pour son véhicule le 14 février 2019. Par ailleurs, il aurait depuis rendu le véhicule au garage qu’il l’aurait revendu, ce qui ferait que depuis le 16 mai 2021, il se retrouverait à payer un crédit pour un véhicule qu’il n’aurait pas. La société SOCIETE2.) SA, dont l’administrateur serait le même que celui de la SOCIETE1.), aurait été mise en demeure de lui rembourser la somme de 24.000 euros. Il y aurait même eu un jugement. Il refuse de régler les factures litigieuses tant que le montant de 24.000 euros ne lui aurait pas été remboursé. En outre, l’administrateur de la société SOCIETE2.) lui aurait dit d’aller réparer gratuitement son véhicule auprès de la SOCIETE1.). Les factures antérieures à la vente du véhicule du 14 février 2019 ne seraient pas dues, étant donné qu’elles seraient couvertes par le contrat de leasing d’après les termes de l’article 27 des conditions générales ; il n’y aurait pas eu un dépassement du kilométrage et les réparations ne lui seraient pas imputables. Les factures postérieures à la date précitée ne lui auraient jamais été envoyées. La SOCIETE1.) fait répliquer que la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SA sont deux entités distinctes même si elles ont le même administrateur. Il s’agirait d’engagements distincts et les droits et obligations de chacune des sociétés seraient propres à chacune d’elles. Il ne faudrait pas mélanger. Par 3 ailleurs, à sa connaissance, il n’y aurait pas de décision rendue à l’égard de la société SOCIETE2.) SA contre PERSONNE1.). PERSONNE1.) aurait ramené son véhicule à SOCIETE1.) pour des réparations et révisions pour lesquelles les factures litigieuses auraient été émises. L’exception d’inexécution ne saurait jouer dès lors que la partie adverse invoque une inexécution dans le chef de la société SOCIETE2.) SA pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. Le contrat de leasing ne serait pas signé par la société SOCIETE2.) SA. Il ne serait pas non plus sûr que le contrat de leasing viserait le même véhicule. L’article 27 des conditions générales du contrat de leasing ne porterait pas sur l’entretien. PERSONNE1.) devrait se tourner contre la société SOCIETE2.). La SOCIETE1.) conteste que l’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) ait dit à PERSONNE1.) d’avoir des réparations gratuites auprès de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) donne finalement à considérer que le courrier de l’SOCIETE3.) vise les factures litigieuses, de sorte que leur réception ne saurait être contestée par la partie adverse, qui ne contesterait d’ailleurs pas la réalité du travail facturé. C. L’appréciation du Tribunal Le contredit et la demande de la SOCIETE1.), ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient donc à la SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance de 2.527,17 euros à l’égard de PERSONNE1.). Il convient de rappeler que la SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme de 2.527,17 euros, se décomposant comme suit : - - - facture n° NUMERO2.) du 27 mai 2021 relative à la facturation de la franchise concernant un sinistre du 30 septembre 2018 en rapport avec le véhicule ALIAS1.) : 819 euros ; facture n° NUMERO3.) du 14 juin 2021 relative à l’entretien du véhicule ALIAS1.) du 18 novembre 2020 : 637,37 euros ; facture n° NUMERO4.) du 14 juin 2021 relative au remplacement de la pile de télécommande du véhicule ALIAS1.) du 18 novembre 2020 : 4,75 euros ; facture n° NUMERO5.) du 14 juin 2021 relative à l’entretien du véhicule ALIAS1.) du 11 novembre 2019 : 648,36 euros ; facture n° NUMERO6.) du 14 juin 2021 euros relative au check vacances du véhicule ALIAS1.) du 17 août 2019 : 36,54 euros ; facture n° NUMERO7.) du 14 juin 2021 relative à l’entretien du véhicule ALIAS1.) du 17 août 2018 : 381,15 euros. Il résulte des pièces versées qu’en vertu d’un contrat de location à long terme de 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA a, en sa qualité de bailleresse, mis à disposition de PERSONNE1.) un véhicule de la marque ALIAS3.) 4 pendant une durée de 60 mois avec un maximum de 150.000 km sur la totalité de la location. Il en ressort encore qu’une franchise de 700 euros HTVA sera facturée au locataire en tort en cas de sinistre. Suivant l’article 27 des conditions générales du contrat de leasing, le prix de la location ne comprend ni les entretiens et réparations effectués au-delà du nombre de kilométrage du contrat et de la durée de celui-ci, ni les réparations dues à une faute ou négligence manifeste du conducteur. Comme la SOCIETE1.) reconnaît l’existence du prédit contrat dans son courrier du 5 juin 2024 adressé au mandataire adverse, elle ne saurait actuellement, en l’absence d’élément établissant ses dires, contester l’existence dudit contrat. Par ailleurs, en l’absence d’élément établissant le contraire, il échet de retenir que le contrat de leasing précité et les factures précitées litigieuses portent sur le même véhicule. PERSONNE1.) ne saurait invoquer l’existence d’une prétendue créance dans son chef à l’égard de la société SOCIETE2.) SA pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, dès lors que la réalité de la créance alléguée n’est aucunement établie et même à la supposer établie, celle-ci ne pourrait pas être opposée à la SOCIETE1.), qui constitue une entité distincte de la société SOCIETE2.) SA. Il échet ensuite de relever que le garagiste doit respecter les conditions du contrat de leasing lorsqu'il effectue des réparations ou des services sur le véhicule. Le locataire est responsable de faire connaître son contrat de leasing au garagiste, si celui-ci l'ignore. Le garagiste n'est pas responsable de la nonconnaissance du contrat de leasing. Dans un contrat de leasing, le locataire (l'utilisateur du véhicule) est généralement responsable des frais d'entretien et de réparation du véhicule, sauf si ces frais sont spécifiquement inclus dans le contrat. Il est donc possible d'inclure une option d'entretien dans le contrat de leasing, qui permet de répartir les frais d'entretien dans les mensualités. Dans ce cas, le locataire n'a pas à payer directement les frais d'entretien. Si l'entretien est inclus dans le contrat de leasing, la société de leasing paiera les frais d'entretien au garagiste. En l’espèce, la SOCIETE1.) ne conteste pas qu’elle a été informée au moment des différents entretiens et réparations de l’existence du contrat de leasing. Par ailleurs, le fait que le paiement des factures litigieuses n’a pas été réclamé dans l’immédiat par la SOCIETE1.) constitue un indice permettant de corroborer cette constatation. 5 Au vu de toutes les considérations et éléments qui précèdent, il échet de retenir que le contrat de leasing est opposable à la SOCIETE1.). La circonstance que la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SA constituent deux entités distinct