Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 4 juin 2025 (n° TAL-2023-00192 du rôle) apporte une double clarification en matière de procédure civile et de droit des obligations. D'une part, il rappelle la rigueur du régime des exceptions de nullité de l'exploit : le moyen tiré du libellé obscur d'une assignation, qualifié d'exception de nullité au sens de l'article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, doit être soulevé in limine litis, et la juridiction apprécie cette exigence en examinant si les premiers développements de la partie défenderesse tendent réellement à la nullité ou relèvent déjà du fond. D'autre part, il consacre la renonciation à un droit comme fin de non-recevoir, à la condition qu'elle soit clairement établie par des actes concrets révélant à la fois la volonté d'abandonner le droit et la conscience de sa portée. En l'espèce, une clause de « mainlevée » figurant dans un acte de rachat de rente viagère, combinée à un échange de correspondances transactionnelles, a conduit le tribunal à déclarer irrecevable l'action en réparation intentée contre les héritiers du crédirentier. Le rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive et l'allocation d'une indemnité de procédure complètent cette décision. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 20 août 2014, feu PERSONNE2.) a vendu une maison d'habitation sise à Luxembourg à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., moyennant un prix de 600.000 euros et le service d'une rente viagère mensuelle de 12.000 euros. Par courrier du 16 juillet 2019, la ville de Luxembourg a informé la société acquéreuse que les transformations ayant abouti à la création de plusieurs unités de logement n'avaient jamais été autorisées et qu'elles contrevenaient au plan d'aménagement particulier, lequel ne prévoyait que des maisons unifamiliales ; l'exploitation sous forme d'établissement d'hébergement était en outre proscrite. Un acte de rachat de rente viagère et de mainlevée a été passé le 22 juillet 2020, moyennant un prix de 880.600 euros. Cet acte comportait la stipulation selon laquelle les parties « reconnaissent être remplies dans leurs droits et de ne plus avoir de revendications à faire valoir l'une contre l'autre du chef de l'acte de vente signé en date du 20 août 2014 ». Par exploit du 20 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a assigné les héritiers légaux du vendeur, PERSONNE1.) et PERSONNE4.), en réparation d'un préjudice évalué principalement à 533.471,18 euros, subsidiairement à 300.000 euros, fondé notamment sur des travaux de mise en conformité, la résiliation de baux, des intérêts bancaires et une perte de chance de vente. L'instance, inscrite sous le numéro TAL-2023-00192, a été instruite par la huitième section, la clôture intervenant par ordonnance du 25 septembre 2024. Les défendeurs ont soulevé la nullité de l'assignation pour libellé obscur, l'irrecevabilité de l'action pour renonciation antérieure, et ont formé une demande reconventionnelle de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'exception de libellé obscur.** Le tribunal devait déterminer si le moyen tiré du libellé obscur, soulevé dans les conclusions des défendeurs, avait été invoqué in limine litis au sens de l'article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que l'assignation doit, sous peine de nullité, contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens (article 154), et que la nullité est couverte si elle n'est pas proposée avant toute défense au fond. Il examine alors la chronologie des écritures : les premiers développements des défendeurs portaient sur le fond et sur une prétendue renonciation, et ce n'est qu'ensuite qu'ils invoquaient l'article 154. Le tribunal en déduit que ces développements ne tendaient pas à démontrer un manque de clarté de l'exploit, lequel était au demeurant suffisamment précis pour que les défendeurs ne puissent se méprendre sur l'objet de la demande. Le moyen est donc rejeté comme tardif. **Second problème : la renonciation comme fin de non-recevoir.** Le tribunal définit la renonciation comme l'abandon définitif d'un droit, distincte de la transaction en ce qu'elle n'implique aucune concession réciproque, et entourée de garanties en raison de son caractère absolu. Pour produire effet, elle doit être « clairement établie, par la preuve d'actes concrets démontrant la volonté