## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 2025TALCH08/00097, rôles TAL-2023-00612 et TAL-2024-01481 joints) s'inscrit dans le contentieux de la responsabilité civile liée à un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger. La décision met en lumière deux questions procédurales et substantielles d'intérêt : d'une part, la régularité de la représentation de l'assureur étranger par un représentant luxembourgeois et la recevabilité de la demande dirigée contre celui-ci, appréciée au regard de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; d'autre part, l'appréciation de la responsabilité du gardien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et des moyens d'exonération tirés de la cause étrangère ou de la faute de la victime. Le tribunal rappelle que seules les dernières conclusions de synthèse lient le juge et que les prétentions non reprises sont réputées abandonnées. La portée pratique de la décision tient surtout à la rigueur procédurale exigée des parties et à l'articulation entre responsabilité de droit commun et régime de garantie spécifique des victimes d'accidents causés par des véhicules étrangers. **Attention :** le texte qui m'a été transmis est tronqué, il s'interrompt au cours de l'examen de la recevabilité à l'égard de la société SOCIETE5.). Je ne dispose donc pas du dispositif complet, ni de l'appréciation finale du tribunal sur la responsabilité, le préjudice et les demandes d'expertise. Les développements ci-dessous se limitent strictement aux éléments figurant dans le texte fourni ; les parties relatives à la suite du raisonnement sont signalées comme non disponibles. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un accident de la circulation survenu le 29 novembre 2018, vers 16 h 09, sur l'autoroute A1 en direction de Trèves. Le véhicule de marque SOCIETE7.), immatriculé en Allemagne, appartenant et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie SOCIETE8.) AG, a heurté l'arrière du véhicule de marque SOCIETE9.), immatriculé au Luxembourg, appartenant à Mme PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE1.). Les parties s'opposent sur la genèse de l'accident : le demandeur soutient avoir été à l'arrêt dans un embouteillage, les défendeurs soutiennent qu'il a freiné brusquement sans nécessité. Par exploit du 22 novembre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (représentant luxembourgeois de l'assureur allemand) et le SOCIETE2.) (SOCIETE3.)). Ce dernier est demeuré défaillant. L'affaire, inscrite sous le n° TAL-2023-00612, a été instruite par la 8e section. Par ordonnance de clôture du 19 septembre 2023, les conclusions déposées par le demandeur le 20 septembre suivant ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 224 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement interlocutoire n° 2024TALCH08/00024 du 7 février 2024, le tribunal, à avant tout autre progrès, a ordonné la révocation de la clôture afin de permettre la mise en intervention de l'association sans but lucratif SOCIETE4.) asbl, organisme institué par la loi de 2003 pour régler les dommages causés au Luxembourg par des véhicules immatriculés à l'étranger. L'intervention a été réalisée par exploit du 9 février 2024 (rôle TAL-2024-01481), puis les rôles ont été joints par ordonnance du 12 mars 2024. Le demandeur sollicite, à titre principal, une condamnation solidaire ou in solidum de PERSONNE2.) et du SOCIETE6.) à hauteur de 91 345,13 euros (rapport d'expertise, préjudice moral de 50 000 euros, perte de revenus de 18 433,07 euros), subsidiairement la désignation d'un expert médical et d'un expert calculateur. Les défendeurs concluent à l'exonération totale pour cause étrangère ou faute de la victime, subsidiairement à un partage de responsabilité, et contestent le lien causal et les montants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de la demande dirigée contre la société SOCIETE5.)** Le problème soulevé est double : la société SOCIETE5.) peut-elle valablement être attraite comme représentant en justice de l'assureur étranger, et l'acte introductif d'instance satisfait-il aux exigences de forme ? Le demandeur soutient que le moyen ti