Synthèse doctrinale Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e section, rejette l'exception de libellé obscur soulevée contre une assignation en paiement de travaux de construction et d'installation, tout en déboutant l'entrepreneur de l'intégralité de sa demande faute de preuve, ainsi que les maîtres de l'ouvrage de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles. La décision réaffirme, d'une part, que le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de l'assignation, dont la clarté peut être éclairée par les seuls actes auxquels elle renvoie expressément, et que la nullité de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile demeure une nullité de forme soumise à la démonstration d'un grief. Elle rappelle, d'autre part, la rigueur de la règle actori incumbit probatio appliquée à chacune des créances invoquées : la simple production de pièces, en l'absence de lien démontré avec les prétentions, ne suffit pas à les établir. Le jugement illustre ainsi le caractère déterminant de la discipline probatoire et de la cohérence des conclusions de synthèse dans le procès civil luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, entrepreneur de construction et d'installations, a réalisé des travaux au profit de maîtres de l'ouvrage, personnes physiques, dans une résidence sise à Luxembourg. Des difficultés d'exécution et de communication sont survenues sur le chantier. Une expertise contradictoire, confiée à un expert désigné à l'initiative des maîtres de l'ouvrage, a conclu à un avancement des travaux de 58 %, laissant subsister un solde en faveur de l'entrepreneur. Ce dernier a ensuite assigné ses clients, par exploit du 5 avril 2023, en paiement de 17.978,09 euros, augmentés de la moitié des frais d'expertise et des intérêts. Les défendeurs ont soulevé l'exception de libellé obscur et formé des demandes reconventionnelles fondées sur des pertes locatives, des intérêts bancaires, des frais de chauffage temporaire, des frais de remise en état et des moins-values, pour un total de 32.978,74 euros, ainsi qu'une demande de remise des plans de chauffage sous astreinte. Le tribunal, rappelant l'article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, n'a retenu que les dernières conclusions de synthèse notifiées par chacune des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de l'assignation.** Le tribunal devait déterminer si l'exposé des faits, de la cause et de l'objet de la demande satisfait aux exigences de clarté de l'article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que l'exposé des moyens, même sommaire, doit permettre au juge d'identifier le fondement juridique de la demande, au défendeur de ne pas se méprendre sur son objet et de choisir ses moyens de défense. Il précise que l'appréciation se fait exclusivement sur l'assignation, les seuls développements intrinsèques ou expressément incorporés par renvoi pouvant éclairer son sens. En l'espèce, l'assignation exposait clairement le contrat, l'état d'avancement constaté par l'expert, le solde réclamé et les intérêts sollicités. Le moyen est donc rejeté, le tribunal jugeant superflu l'examen du grief, et il relève qu'il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification. **Deuxième problème : le bien-fondé des demandes de l'entrepreneur.** Le tribunal rappelle les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. Il constate que les conclusions de synthèse de l'entrepreneur ne développent aucun moyen de fait expliquant le fondement de la créance, et que les pièces produites ne sont reliées par aucun élément à la demande de condamnation. La prétention est rejetée faute de preuve. **Troisième problème : le bien-fondé des demandes reconventionnelles.** Le tribunal examine successivement chaque poste. Pour la perte locative, le rapport d'expertise ne retient pas les préjudices de retard, et aucun élément ne démontre un retard imputable de deux mois ni un montant de 16.000 euros. Pour les intérêts bancaires, l'avenant produit ne modifie pas l'échéance et ne lie pas ses aménagements aux retards du chantier. Pour les frais de remise en état, le document invoqué émane d'une entreprise non expert, n'est pas un constat contradictoire, et ne désigne pas clairement son destinataire ni de paiement. Pour le chauffage temporaire, les factures ne suffisent pas à démontrer la nécessité de l'installation. Pour le remplacement des tuyaux, le passage du rapport invoqué concerne des évacuations d'eaux pluviales et non le chauffage, et