Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, par jugement du 4 juin 2025 (n° TAL-2023-05833), a retenu son incompétence au profit d'une procédure d'arbitrage stipulée au contrat de licence de contenu en ligne liant une société canadienne à une société luxembourgeoise. Saisi d'une demande de validation de saisie-arrêt fondée sur une créance contractuelle, le juge a relevé que la clause litigieuse instituait une médiation préalable, suivie d'un arbitrage érigé en condition préalable à toute action en justice. Se fondant sur l'article 1227-3 du Nouveau Code de procédure civile, il a décliné sa compétence et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée. La décision rejette en outre la demande de dommages et intérêts formée par la défenderesse au titre de ses frais d'avocat, faute de justification, et ne retient pas l'exécution provisoire. Elle illustre l'effet négatif de la convention d'arbitrage, dont la mise en œuvre prime sur la compétence du juge étatique, ainsi que les exigences probatoires attachées à la réparation du préjudice procédural. ## I. Faits et procédure La société canadienne SOCIETE1.) Inc. a obtenu, le 20 juin 2023, une ordonnance présidentielle autorisant une saisie-arrêt, pratiquée le 27 juin 2023 entre les mains de quatre tiers saisis, pour garantir le paiement de la somme de 75.301,46 euros en principal. Cette saisie a été dénoncée à la société luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A. par exploit du 3 juillet 2023, accompagné d'une assignation en validité et d'une demande de condamnation au paiement du principal, d'intérêts de retard de 10 %, d'une somme forfaitaire de 8.398,68 euros au titre des frais de recouvrement et d'une indemnité de procédure de 7.000 euros, soit au total 98.652,98 euros. La créance procède d'un contrat intitulé « Online Content Licence Agreement », conclu le 1er mars 2013, dont l'article 5.7 soumet le contrat au droit de la province d'Ontario et prévoit un mécanisme de règlement des différends en deux temps : une médiation, puis, à défaut d'accord, un arbitrage tenu à Toronto, présenté comme condition préalable à toute action en justice. La défenderesse, initialement représentée par un autre avocat, a constitué un nouveau conseil en novembre 2023. L'instruction, clôturée à deux reprises, a donné lieu à des plaidoiries le 18 décembre 2024, l'affaire étant mise en délibéré. La demanderesse conclut à la validation de la saisie, à la condamnation de la défenderesse et à une indemnité de procédure. La défenderesse soulève l'incompétence matérielle du tribunal, sollicite le rejet des prétentions adverses, des dommages et intérêts pour frais d'avocat, une indemnité de procédure de 2.000 euros et des dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge étatique, saisi d'une action en validité de saisie-arrêt fondée sur une créance née d'un contrat comportant une clause de médiation et une clause compromissoire, doit se déclarer incompétent, et quelles conséquences en tirer sur la saisie elle-même. Le tribunal relève que la clause contractuelle combine une médiation et un arbitrage, et que l'arbitrage y est érigé en condition préalable à l'introduction de toute action au fond. Il qualifie ainsi la stipulation de clause compromissoire au sens de l'article 1227 (2) du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que l'article 1251-5 (2) du même code impose au juge saisi d'un différend soumis à une clause de médiation de suspendre l'examen de la cause à la demande d'une partie, et surtout que l'article 1227-3 commande au juge étatique, saisi d'un litige relevant d'une convention d'arbitrage, de se déclarer incompétent, sauf nullité de la convention pour inarbitrabilité ou nullité ou inapplicabilité manifeste. Aucune de ces exceptions n'étant invoquée ni caractérisée, et la demanderesse n'ayant plus conclu depuis la soulevée de l'incompétence, le tribunal se déclare incompétent. La conséquence en est la mainlevée de la saisie-arrêt, la saisie ne pouvant subsister en l'absence de juge compétent pour en connaître au fond. S'agissant des demandes accessoires, le tribunal rejette la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité civile de droit commun au titre des frais et honoraires d'avocat, la défenderesse ne produisant ni preuve de paiement ni mémoire d'honoraires, de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve du préjudice. Il rejette également la demande de la demanderesse au titre de l'article 240 du Nouveau Code