Le jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 1927, L-TRAV-496/24) statue sur un déclinatoire de compétence territoriale soulevé in limine litis par l'employeur, société coopérative dont le siège est situé à Luxembourg-Ville, selon l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, qui désigne comme juridiction compétente en matière de contrat de travail celle du lieu de travail. Le tribunal rappelle que, le déclinatoire étant soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi, et il exclut l'application de l'alinéa 3 de ce texte, le lieu de travail ne s'étendant pas sur tout le territoire du Grand-Duché faute de preuve de déplacements réguliers ou de télétravail effectif. Le lieu de travail étant situé dans le ressort du tribunal d'Esch-sur-Alzette, le tribunal se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, en interprétant la demande de « renvoi » de l'article 259 NCPC comme une simple exception d'incompétence. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la règle probatoire énoncée et à la lecture restrictive de la notion de lieu de travail étendu à l'ensemble du territoire national. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2018 en qualité de « credit risk manager », a été licenciée par lettre du 14 juillet 2023, avec un préavis de deux mois expirant le 14 septembre 2023. Elle a contesté ce licenciement par courrier de son mandataire du 15 septembre 2023, puis a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 1er juillet 2024. Elle sollicitait la déclaration d'abusivité de la rupture aux torts de l'employeur, la condamnation de celui-ci au paiement de la somme totale de 216.760,36 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros fondée sur l'article 240 NCPC. À l'audience du 15 mai 2025, les débats ont été limités à la question de la compétence territoriale. L'employeur soutenait que le siège social, situé à Esch-sur-Alzette, constituait le lieu de travail effectif de la salariée. Celle-ci faisait valoir qu'elle avait été amenée à se déplacer dans toutes les agences de la société, qu'elle avait pratiqué le télétravail et que son domicile se trouvait à Luxembourg-Ville. À titre subsidiaire, elle demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'Esch-sur-Alzette. Le contrat de travail stipulait, en son article 3, que le lieu de travail était « en principe » situé à Luxembourg-Ville, tout en précisant qu'il « pourra varier en fonction des besoins de l'employeur ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la charge de la preuve en matière de compétence territoriale lorsque le déclinatoire est soulevé : il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi, ce que le juge rappelle expressément. Le second est celui de la détermination du « lieu de travail » au sens de l'article 47 NCPC, et plus particulièrement de la condition permettant de retenir que celui-ci « s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché ». Le troisième porte sur la portée de la demande de « renvoi » fondée sur l'article 259 NCPC. Sur le premier point, le tribunal fait peser sur la salariée la charge de démontrer la compétence du tribunal du travail de Luxembourg. Sur le deuxième, il retient que les éléments du dossier ne permettent pas de constater que l'activité professionnelle se serait étendue à l'ensemble du territoire national : la salariée ne prouve pas avoir visité régulièrement les autres agences, et ses affirmations relatives au télétravail demeurent de simples allégations, notamment pour la période postérieure à la crise sanitaire. Le lieu de travail se situant dans le ressort d'Esch-sur-Alzette, le déclinatoire est fondé. Sur le troisième point, le tribunal opère une distinction terminologique : le « renvoi » de l'article 259 NCPC doit s'entendre comme un déclinatoire ou une exception d'incompétence. Le juge qui accueille l'exception ne renvoie pas l'affaire vers une autre juridiction ; il déclare son incompétence et laisse aux parties le soin de se pourvoir devant qui de droit. Cette lecture s'appuie sur la doctrine belge (G. Beltjens, Encyclopédie du droit civil belge, Code de procédure civile, articles 168 à 170). Par voie de conséquence, la demande d'indemnité de procédure est rejetée et les frais sont mis à la charge de la salariée. ## III.