Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, du 5 juin 2025 (n° TAL-2024-06341), rendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, offre une illustration éclairante de la délimitation des compétences entre juridictions commerciale et du travail lorsqu'une créance produite au passif d'une liquidation repose sur un montage contractuel dual, associant un contrat de travail et un « contrat d'entreprise » conclus le même jour. Le tribunal, saisi d'une contestation de créance portant sur des commissions réclamées au titre du second contrat, rappelle que les règles de compétence matérielle sont d'ordre public et doivent être examinées d'office. Il énonce ensuite que le juge doit restituer aux faits et actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties, et que celui qui invoque l'indépendance entre les deux relations doit l'établir ou à tout le moins produire des indices sérieux. Constatant des liens expresses entre les deux contrats, le tribunal estime que le « contrat d'entreprise » pourrait être requalifié en contrat de travail et renvoie l'examen du bien-fondé de la créance au tribunal du travail, réservant le surplus. La portée de la décision tient donc moins à la solution au fond qu'à la méthode de qualification et à la primauté de l'ordre public juridictionnel. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de sa succursale belge, désignant Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME en qualité de liquidateurs. Ce jugement fixait notamment les modalités de production, de vérification et de contestation des créances, ainsi que le régime de l'élection de domicile dans la commune de Luxembourg pour les parties à une contestation, et prévoyait que « les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ». Le demandeur, PERSONNE1.), ancien collaborateur de la société, a produit le 19 janvier 2024 une déclaration de créance de 23.920,50 euros au passif privilégié, au titre d'un « contrat d'entreprise » signé avec la société le 6 avril 2016, parallèlement à un contrat de travail conclu à la même date. Les liquidateurs ont contesté intégralement cette créance, invoquant des « calculs analytiques erronés », et ont soutenu qu'aucune rémunération variable n'était due pour les exercices 2022 et 2023, les résultats de la Business Unit étant négatifs. Ils ont en outre contesté le caractère privilégié de la créance au regard de l'article 2101 du Code civil et se sont réservés le droit de réclamer un trop-perçu de 7.450,75 euros. Saisi par assignation du 15 juillet 2024, le tribunal a été interrogé sur sa compétence matérielle. Les deux parties ont conclu en faveur de la compétence du tribunal de commerce, au motif que la créance se fondait sur le contrat d'entreprise et non sur le contrat de travail, et qu'aucun lien de subordination n'existait dans la relation d'entreprise. L'affaire, plaidée le 24 avril 2025, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, demeurait compétent pour connaître d'une contestation de créance fondée sur un « contrat d'entreprise », alors que ce contrat entretenait avec un contrat de travail des liens susceptibles de conduire à sa requalification, et dans quelle mesure le juge devait trancher la question de la nature de la relation avant de se prononcer sur sa compétence. Le tribunal rappelle, en premier lieu, qu'il a d'une façon générale compétence pour connaître des contestations de créance et pour statuer sur le caractère privilégié ou non d'une créance produite au passif de la liquidation. Il se réfère ensuite à l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue au tribunal du travail la connaissance des contestations relatives au contrat de travail entre employeurs et salariés, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. Il souligne que les règles de compétence matérielle relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, de sorte que le juge doit les examiner d'office, même en l'absence de contestation des parties sur ce point. Le tribunal précise ensuite la méthode à suivre : avant de renvoyer la contestation, il doit analyser la régularité de la déclaration de créance et vérifier qu'elle relève effectivement d'une autre juridiction. Il énon