Le jugement commercial rendu le 5 juin 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-07846) rappelle la portée de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale, dans le cadre d'un contrat d'entreprise conclu entre commerçants. Le tribunal retient que l'absence de protestation précise et circonstanciée, dans un bref délai suivant la réception des factures, fait naître à leur profit une présomption d'acceptation, que le débiteur doit renverser. Il juge en outre qu'un simple renvoi à prudence de justice, non étayé, ne constitue pas une contestation suffisante, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties. La créance est fixée au passif de la faillite de la société débitrice, laquelle a été déclarée en état de faillite en cours d'instance. Le jugement illustre également l'application de l'article 451 du Code de commerce, qui arrête le cours des intérêts à l'égard de la masse à compter du jugement déclaratif de faillite. Il souligne enfin la distinction entre l'intérêt légal de retard de la loi du 18 avril 2004 et l'indemnité forfaitaire de son article 5, dont la demanderesse a d'ailleurs renoncé à solliciter l'allocation. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, la société SOCIETE1.) SARL, a été chargée en juin 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA, de travaux d'abaissement de bordures, de pose d'une file de pavés béton et de raccordement de réseaux dans un immeuble sis à ADRESSE3.). Elle a émis à l'égard de sa cocontractante trois factures, datées des 28 août et 2 novembre 2023, pour des montants respectivement de 4.060 euros, 6.970,74 euros et 12.465,80 euros TTC. Un courrier de rappel du 28 novembre 2023, puis une mise en demeure du 12 décembre 2023 émanant du mandataire de la créancière, sont restés sans effet. L'assignation a été délivrée le 19 septembre 2024. En cours d'instance, la société défenderesse a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 avril 2025, Maître Sylvain L'HOTE étant nommé curateur. Le tribunal a ordonné la rupture du délibéré et rouvert les débats le 30 avril 2025. À cette audience, la demanderesse a modifié ses prétentions pour solliciter la fixation de sa créance au passif, avec intérêts de retard jusqu'au jugement déclaratif, et a renoncé à ses demandes d'indemnité de procédure et d'indemnisation fondées sur les articles 5(1) et 5(3) de la loi du 18 avril 2004. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les factures, non contestées, pouvaient être tenues pour acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, et si cette acceptation suffisait à établir l'existence de la créance en présence d'un contrat d'entreprise. Il lui fallait ensuite arrêter le cours des intérêts compte tenu de l'ouverture de la faillite. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue, pour le contrat de vente, une présomption légale irréfragable attachée à la facture acceptée, tandis que pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat d'entreprise, la présomption n'est que simple et laisse au juge une liberté d'appréciation. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, il énonce qu'il appartient au client commerçant de protester, par des contestations précises et circonstanciées, dans un bref délai à compter de la réception de la facture. L'obligation de protester vaut quelle que soit la nature du grief, qu'il porte sur l'existence du contrat, sur les conditions du marché, sur la date ou sur la conformité de la prestation. Le tribunal relève qu'aucune contestation n'a été formulée et que la mise en demeure est restée sans suite. Il en déduit que les factures doivent être considérées comme acceptées et font naître une présomption simple de l'existence de la créance. Il incombait dès lors au débiteur de rapporter la preuve contraire, c'est-à-dire l'inexistence ou l'extinction de la créance. Le tribunal constate que le curateur ne l'a pas fait, se bornant à se rapporter à prudence de justice. Or il retient qu'une telle attitude, assimilable à une contestation, reste inopérante lorsqu'elle n'est pas autrement étayée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties ni à rechercher lui-même les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions. La demande est donc déclarée fondée et la créance fixée à 23.496,54 euros.