Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rendu le 5 juin 2025 (n° TAL-2024-08888), apporte une illustration claire du régime de la cautio judicatum solvi organisé par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d'une action en paiement formée par une société de droit australien contre un fonds d'investissement luxembourgeois, le tribunal rappelle que l'exception, dès lors que le demandeur est étranger à l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à toute convention de dispense, s'impose au juge sans pouvoir d'appréciation sur le principe. Il précise en revanche que l'exception est recevable indépendamment de la solvabilité du demandeur, celle-ci n'intervenant que pour la fixation du montant. Ce montant doit couvrir le risque réel des frais de justice (frais de signification, de traduction, indemnité de procédure) et des dommages-intérêts pour procédure abusive, sans pour autant devenir un obstacle insurmontable à l'accès à la justice. Le tribunal fixe la caution à 10.000 euros, ordonne sa consignation et refuse la substitution proposée par la demanderesse, qui consisterait à faire consigner la somme entre les mains de la défenderesse elle-même. ## I. Faits et procédure Une société de droit australien, agissant en qualité de gestionnaire d'un fonds commun de placement australien dépourvu de personnalité juridique, assigne le 18 octobre 2024 une société d'investissement à capital variable luxembourgeoise, organisée sous forme de société en commandite par actions (SICAV-RAIF), agissant pour le compte de l'un de ses sous-fonds. Le litige porte sur une clause contractuelle de report du paiement du prix de rachat de parts en cas d'insuffisance de liquidités, que la demanderesse entend voir déclarée nulle comme purement potestative, et sur sa demande subsidiaire en paiement d'une somme réduite, en cours de procédure, à 6.228.265,96 AUD, assortie d'intérêts de retard et de diverses indemnités. Dès les premières conclusions, la défenderesse soulève in limine litis l'exception de cautio judicatum solvi sur le fondement de l'article 257 du NCPC, en réclamant une caution de 100.000 euros. La demanderesse conteste la recevabilité de l'exception au motif que la défenderesse ne démontrerait aucun risque d'insolvabilité dans son chef, ses avoirs étant déposés sur un compte bancaire luxembourgeois. Elle sollicite à titre subsidiaire le remplacement de la caution par la consignation de la somme entre les mains de la défenderesse, et à titre plus subsidiaire la fixation d'une caution symbolique d'un euro. Le tribunal statue par jugement contradictoire d'incident, les débats au fond étant réservés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'exception de cautio judicatum solvi était recevable alors que la solvabilité du demandeur étranger était contestée. Il lui fallait ensuite fixer le montant de la caution et apprécier la possibilité de la remplacer par une autre sûreté. Sur le premier point, le tribunal rappelle la finalité de l'institution, qui est de prémunir le justiciable luxembourgeois ou européen contre les pertes résultant d'un procès infondé engagé par un demandeur étranger qui n'offrirait pas de garanties d'exécution au Luxembourg. Il en déduit que, lorsque les conditions légales sont réunies, le juge n'a aucune marge d'appréciation quant au principe de la caution. Il écarte l'argument tiré de l'absence d'insolvabilité en relevant que la recevabilité de l'exception ne dépend que du moment de sa présentation et du domicile ou de la résidence du demandeur, la solvabilité n'étant pertinente que pour le calibrage du montant. Il relève en outre que la demanderesse ne produit aucune pièce sur sa situation financière. Sur le montant, le tribunal distingue les frais de justice, entendus largement et incluant les frais de traduction, de signification et l'indemnité de procédure, des dommages-intérêts, qui ne sont que ceux résultant de la procédure elle-même, c'est-à-dire ceux qui sanctionnent une demande malicieuse ou imprudente. Il souligne que la juridiction n'est pas tenue de retenir le montant des dommages-intérêts réclamés par le défendeur, celui-ci pouvant être exorbitant, et qu'elle doit éviter une caution faisant obstacle à l'accès à la justice. Après appréciation en équité au regard de la nature du litige, il fixe la caution à 10.000 euros. Sur la substitution, le tribunal refuse la consignation entre les mains de la défenderesse. Il estime que cette solution viderait l'article 257 de sa substance, puisqu'il incombe au demandeur, et non au défendeur, de fournir la caution,