Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1767/2025 du 5 juin 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statue sur l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut le 13 juillet 2022 et, par l'effet de l'article 187 du Code de procédure pénale, réputé non avenu. Le tribunal rappelle que la recevabilité de l'opposition ne soulève pas de difficulté dès lors que le jugement a été notifié à l'ancien mandataire du prévenu et que l'opposition a été portée à la connaissance des parties civiles. Il se prononce ensuite sur la compétence territoriale, en retenant que les infractions reprochées, à les supposer établies, ont été commises au Luxembourg, la tranquillité de la victime n'ayant été affectée qu'à l'étranger, et, à titre surabondant, en mobilisant le principe d'indivisibilité des faits. Il écarte enfin le moyen tiré du libellé obscur, faute d'avoir été soulevé in limine litis. La décision illustre ainsi l'articulation entre le régime procédural de l'opposition, les exigences de la régularité de la citation et les règles de compétence en matière de harcèlement et de calomnie. ## I. Faits et procédure Le jugement rappelle que, par décision rendue par défaut le 13 juillet 2022 sous le numéro 1922/2022, la dix-neuvième chambre du même tribunal avait acquitté le prévenu d'une infraction, l'avait condamné pour les autres préventions à dix-huit mois d'emprisonnement et à une amende de 1 500 euros, et avait alloué à deux parties civiles des dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Le prévenu, par l'intermédiaire de son mandataire, a formé opposition par lettre du 5 octobre 2023, entrée au parquet le 13 octobre 2023. Une citation a été délivrée le 14 octobre 2024 pour l'audience du 28 novembre 2024, puis les affaires ont été remises au 28 avril 2025. Les faits, tels qu'exposés dans la décision, concernent une relation personnelle ayant pris fin en décembre 2018, suivie de comportements reprochés au prévenu : appels téléphoniques répétés au salon de coiffure de la plaignante, messages envoyés à des tiers, présence réitérée devant le domicile de celle-ci, propos attentatoires à son honneur tenus à l'égard de son entourage et de partenaires commerciaux, ainsi que soustraction alléguée de documents et d'objets personnels. Le prévenu a contesté l'essentiel de ces griefs et a exercé son droit au silence à l'audience. Une expertise neuropsychiatrique, réalisée en 2020, a conclu à l'absence de troubles psychiatriques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité de l'opposition et sur ses effets. Le tribunal relève que le jugement par défaut a été notifié le 4 octobre 2023 au mandataire de l'époque, que l'opposition, formée le 5 octobre 2023, est dès lors recevable tant au pénal qu'au civil, et qu'il résulte des débats que l'opposition a été notifiée aux parties civiles. En application de l'article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées sont réputées non avenues, de sorte que le tribunal doit statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions. Le deuxième problème concerne la compétence territoriale. Le conseil du prévenu contestait la compétence du tribunal pour les faits relatifs au salon de coiffure situé à l'étranger. Le tribunal écarte ce moyen par une double motivation. D'une part, il constate que les infractions reprochées, si elles sont établies, ont été commises au Luxembourg, seule la tranquillité de la victime ayant été affectée à l'étranger, ce qui rend la question de la compétence territoriale inopérante. D'autre part, à titre surabondant, il retient qu'à supposer les faits commis en Angleterre, la juridiction serait compétente au titre de l'indivisibilité, dès lors que les infractions procèdent du même mobile et de la même cause que les faits commis au Luxembourg et que l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense commande leur appréciation par les mêmes juges. Le troisième problème porte sur le moyen du libellé obscur. Le conseil du prévenu soutenait que la citation ne comporterait pas de dates précises et que les faits seraient insuffisamment détaillés. Le tribunal rejette le moyen au motif qu'il n'a pas été soulevé in limine litis, mais au cours des plaidoiries, et que l'exception n'est pas d'ordre public. Il rappelle néanmoins, à titre liminaire, que le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, dans une langue comprise et de manière détaillée, constitue une exigence substantielle, dont la violation serait sanctionnée si elle compromettait la préparation de la