Le jugement n° 1768 rendu le 5 juin 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, consacre une application classique mais rigoureuse de l'incrimination du délit de fuite en droit luxembourgeois, combinée à une appréciation fine de l'élément intentionnel. Le tribunal rappelle que l'infraction est instantanée et se consomme dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, indépendamment de toute imputabilité de l'accident. L'intention de se soustraire aux constatations est déduite, de manière pratiquement induite, de la continuation de la route après prise de conscience de l'accident, la juridiction fondant son intime conviction sur la libre appréciation de la preuve et sur la présomption de connaissance des obligations pesant sur tout titulaire du permis de conduire. Le jugement articule également la répression du délit avec celle de deux contraventions connexes, retient le concours réel avec le concours idéal entre les contraventions, et prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois dont l'exécution est intégralement assortie du sursis, faisant application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision illustre ainsi la double fonction, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 avril 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 16 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel, pour y répondre d'un délit de fuite et de contraventions au Code de la route. Les faits reprochés se sont déroulés le 18 mai 2024, vers 15 heures 20, sur le parking extérieur d'un supermarché à ADRESSE3.). Le prévenu, qui n'était pas assisté d'un avocat, y ayant renoncé par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a été entendu en ses explications assisté d'un interprète assermenté. Le Ministère Public, représenté par un premier substitut, a développé son réquisitoire, le témoin cité n'ayant pas été entendu. Il ressort du procès-verbal de la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, que le prévenu a heurté l'aile arrière côté conducteur et la portière arrière côté conducteur d'un véhicule VW Golf stationné, appartenant à un tiers, puis a quitté les lieux sans s'arrêter. Les dégâts matériels, établis par le procès-verbal et les photographies annexées, ont été constatés. Sur le plan de la compétence, le tribunal correctionnel retient que les contraventions sont connexes au délit et doivent être jugées avec lui, en premier ressort, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (arrêt Cour MP c/ Schmitt et Buchler du 20 février 1984). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si les éléments constitutifs du délit de fuite étaient réunis, ce qui suppose l'existence d'un accident de la circulation, la fuite du conducteur impliqué, et l'intention de se soustraire à ses responsabilités. Il devait ensuite apprécier la qualification des contraventions retenues, puis déterminer les peines applicables, en particulier l'opportunité d'une interdiction de conduire et l'éventualité d'un sursis. Sur le premier point, le tribunal constate la matérialité de l'accident, les dégâts étant établis. Sur l'élément moral, il rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge pénal, qui forme son intime conviction sans être lié par une hiérarchie de moyens de preuve. Il qualifie le délit de fuite d'infraction instantanée, consommée dès le départ du conducteur conscient de l'accident. Les « constatations utiles », qui doivent être opérées contradictoirement et immédiatement, portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention est pratiquement induite du fait d'avoir continué sa route après avoir pris conscience de l'accident. Le tribunal relève en outre que chaque titulaire du permis de conduire est censé savoir quelle conduite adopter en cas d'accident, et que le prévenu ne s'est pas manifesté spontanément auprès des autorités. Il en conclut que l'élément intentionnel est établi. Sur les contraventions, le tribunal retient que le fait de heurter un véhicule stationné caractérise un comportement déraisonnable et imprudent constitutif d'un danger pour la circulation et d'un dommage à une propriété privée, au sens des dispositions réglementaires applicables. Quant à la peine, le tribunal applique les articles 59 et