Le présent jugement, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 5 juin 2025 (n° 1789/2025), illustre la mise en œuvre pratique de la répression de la conduite sans permis valable dans un contexte de récidive administrative et judiciaire. Le juge unique retient la culpabilité d'un prévenu qui a conduit sur la voie publique alors qu'il était frappé d'une interdiction judiciaire de conduire dont la période d'exécution était en cours. Il prononce une amende de 1.000 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois, mais accorde le sursis intégral à cette dernière sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en considération de l'absence de condamnation antérieure excluant l'indulgence. La décision met ainsi en lumière la distinction, qui gouverne la matière, entre la sanction pénale ferme et la mesure de sûreté que constitue l'interdiction de conduire, dont le juge dispose d'une latitude d'appréciation quant à son exécution. Elle rappelle également l'articulation entre les dispositions de la loi du 14 février 1955 et les règles générales de la probation sur les peines, ainsi que la portée de l'avertissement de révocation du sursis prévu pour une durée de cinq ans. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle du chef de conduite d'un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont produits le 5 juin 2023 vers 23 heures 55 à Luxembourg, lorsque le prévenu a conduit un véhicule sur la voie publique alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de quinze mois et vingt-huit jours, prononcée par un jugement n° 1871 du 19 juin 2018 du même tribunal. Cette interdiction, notifiée le 5 avril 2022, était exécutoire entre le 19 avril 2022 et le 9 août 2023. L'affaire a été instruite sur la base d'un procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. À l'audience publique du 7 mai 2025, le juge unique a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, et a relevé que celui-ci avait renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense, le ministère public ayant requis en son réquisitoire. Le jugement a été prononcé à l'audience du 5 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale tient à la qualification de la conduite intervenue durant l'exécution d'une interdiction judiciaire de conduire et aux conséquences à en tirer quant à la peine et à la mesure de sûreté. Le tribunal retient que l'infraction est établie, le prévenu ayant d'ailleurs reconnu les faits, et énonce les éléments constitutifs de la prévention : la qualité de conducteur d'un véhicule automoteur, l'exercice de cette conduite sur la voie publique, l'absence de permis valable et l'existence de l'interdiction judiciaire en cours d'exécution. Sur le plan de la sanction, le juge rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, aux termes de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il met en œuvre le pouvoir que tient de l'article 13.1 de la même loi le juge saisi d'infractions à la réglementation de la circulation de prononcer une interdiction de conduire, qui varie de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au regard de la gravité de l'infraction, le tribunal fixe l'amende à 1.000 euros et l'interdiction de conduire à dix-huit mois. S'agissant de la demande du prévenu tendant à voir assortir l'interdiction d'un sursis total ou partiel, ou à en excepter les trajets professionnels, le tribunal relève que le prévenu n'a subi jusqu'alors aucune condamnation de nature à exclure le sursis et qu'il ne paraît pas indigne d'indulgence. Il lui accorde en conséquence le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement assortit enfin ce sursis d'un avertissement : si, dans les cinq ans, le