Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 5 juin 2025, acquitte un prévenu poursuivi pour délit de fuite et pour une contravention au Code de la route, faute pour le ministère public d'avoir rapporté la preuve des infractions reprochées. La décision illustre, de manière classique, les conséquences procédurales de la connexité entre un délit et une contravention, lesquelles conduisent le juge correctionnel à statuer sur l'ensemble des préventions, tout en rappelant que l'acquittement suppose l'absence de preuve suffisante des éléments constitutifs de chacune d'elles. Le jugement présente un intérêt pratique tenant à la répartition de la compétence entre juridictions répressives et au rôle de l'appréciation des éléments du dossier répressif et des explications du prévenu dans la mise en œuvre du doute au profit de ce dernier. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est cité par acte du 10 mars 2025 à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour répondre de deux préventions : un délit de fuite et une contravention relevant du Code de la route. Les faits reprochés se seraient déroulés le 31 janvier 2025, à 6 heures 11, à L-ADRESSE3.), alors que le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Selon la prévention principale, le prévenu, sachant avoir causé un accident, aurait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, et ce même si l'accident ne lui était pas imputable à faute. La prévention accessoire lui reproche un défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation. L'instruction s'appuie sur deux procès-verbaux de la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat de Dudelange, établis les 2 et 7 février 2023. À l'audience publique du 7 mai 2025, le vice-président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même, puis a recueilli sa renonciation écrite à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) a été entendu après prestation de serment au sens de l'article 155 du même code. Le prévenu a présenté ses explications et moyens de défense, le représentant du ministère public, Procureur d'État adjoint, a développé ses réquisitions, et le prévenu a eu la parole en dernier. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double question. La première est de nature juridictionnelle : il s'agit de déterminer si le tribunal correctionnel est compétent pour connaître d'une contravention lorsque celle-ci est rattachée à un délit par un lien de connexité. La seconde est de fond : il s'agit de savoir si les infractions reprochées au prévenu sont établies au regard du dossier répressif, des débats et des explications de l'intéressé. Sur la compétence, le tribunal retient qu'il est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du prévenu. Il relève qu'il existe, en l'espèce, un lien de connexité entre le délit visé sub 1) et la contravention visée sub 2). Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour, qui décide que lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour, 20 février 1984, Ministère public c/ Schmitt et Buchler, n° 51/84, VIe chambre). Cette solution assure l'unité de jugement des infractions procédant d'un même fait ou d'un même ensemble de faits et évite un morcellement procédural préjudiciable à la cohérence de la décision. Sur le fond, le tribunal constate que les infractions reprochées ne sont pas établies. Il fonde cette conclusion sur l'examen combiné du dossier répressif, des débats tenus à l'audience et des explications du prévenu. La motivation, volontairement concise, ne détaille pas les éléments précis ayant conduit à écarter la preuve de chacune des préventions ; elle se borne à en constater l'insuffisance. L'acquittement est en conséquence prononcé pour les deux infractions, et le prévenu est renvoyé des fins de sa poursuite pénale, sans peine ni dépens, les frais de la poursuite demeurant à la charge de l'État. Le dispositif vise les articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale. Les voies de recours sont indiquées : appel dans les quarante jours de la date du prononcé, par déclaration au greffe ou par courrier élect