Le jugement n° 1817/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 5 juin 2025, présente un intérêt pratique tenant à la répression de la conduite en état d'ivresse sur le fondement de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal retient à charge du prévenu, outre le délit de conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal (1,12 mg par litre d'air expiré), deux contraventions connexes tirées d'un défaut de comportement raisonnable et prudent et d'une vitesse dangereuse selon les circonstances. Il applique le régime du concours idéal (article 65 du Code pénal) pour ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle du délit. Surtout, la décision illustre la nature mixte de l'interdiction de conduire : à la fois sanction accessoire d'un manquement passé et instrument de prévention des accidents, pouvant produire un effet pédagogique sur le comportement futur. Enfin, le tribunal fait usage de la faculté de sursis intégral à l'interdiction de conduire, en considération de l'absence d'antécédents du prévenu, consacrant une combinaison classique entre fermeté répressive et indulgence individualisée. ## I. Faits et procédure Le 20 décembre 2024, vers 15 heures 20, à Capellen, un conducteur de véhicule automoteur est soumis à un contrôle par éthylomètre effectué par la Police Grand-Ducale (procès-verbal n° 44007/2024). Le taux relevé s'élève à 1,12 mg par litre d'air expiré. Il lui est en outre reproché d'avoir circulé de manière à constituer un danger pour la circulation et à une vitesse dangereuse selon les circonstances. Par citation du 12 mars 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour l'audience du 8 mai 2025. Les préventions sont libellées en trois points : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, défaut de comportement raisonnable et prudent, et vitesse dangereuse. Le ministère public renonce à l'audition d'un témoin. Le prévenu, assisté de son conseil, présente ses explications et moyens de défense. Le jugement est rendu le 5 juin 2025, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à trois questions : la compétence du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions connexes, la preuve et la qualification des infractions, et le choix de la sanction (amende, interdiction de conduire, sursis). Sur la compétence, le tribunal relève que les contraventions libellées sub 2) et 3) sont connexes au délit de conduite en état d'ivresse, ce qui fonde sa compétence pour en connaître. Sur la preuve, le tribunal constate que la police a « légalement retenu » le taux de 1,12 mg par litre d'air expiré lors du contrôle par éthylomètre. Il en déduit que l'infraction principale est établie en fait et en droit. Les contraventions sont également tenues pour établies, le conducteur ayant, en état d'ivresse, circulé à une vitesse dangereuse et sans se comporter avec la prudence requise pour ne pas constituer un danger pour autrui. Sur la peine, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal, qui gouverne le concours idéal d'infractions, en ne prononçant que la peine attachée au délit le plus sévèrement réprimé. Ce délit est puni, selon l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal retient une amende de 1 500 euros, eu égard à la gravité des faits, et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois sur les catégories A à F. Enfin, le tribunal relève que l'interdiction de conduire pouvait être prononcée en vertu de l'article 13, point 1, de la loi précitée, et qu'elle s'impose de plein droit en cas de condamnation du chef de ce délit. Il ordonne néanmoins le sursis intégral à son exécution, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu n'ayant encouru aucune condamnation antérieure excluant cette faveur. Il l'avertit que l'interdiction sera exécutée sans confusion possible en cas de nouvelle infraction entraînant condamnation dans un délai de cinq ans. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt sur trois plans. D'abord, elle rappelle la logique du concours idéal appliquée aux infractions routières. Le recours à l'article 65 du Code pénal conduit à écarter le cumul des peines pour des faits relevant d'une même action, ce qui év