Le jugement n° 1818/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 5 juin 2025, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation entre le délit de conduite en état d'ivresse et les contraventions connexes au code de la route, ainsi que le mécanisme du sursis partiel appliqué à l'interdiction de conduire. Le tribunal retient un taux d'alcool de 0,63 mg par litre d'air expiré, soit un taux supérieur au seuil légal de 0,55 mg/l, et y associe cinq contraventions relatives au comportement de conduite. Faisant application de l'article 65 du Code pénal, il ne prononce que la peine la plus forte, celle du délit d'ivresse, fixée par la loi du 14 février 1955. La décision condamne le prévenu à une amende correctionnelle de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de quatorze mois, dont huit mois sont assortis de sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en raison de l'absence d'antécédents excluant l'indulgence. Le jugement rappelle par ailleurs la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, qui protège les autres usagers de la voie publique contre un conducteur dont le comportement dangereux est établi. ## I. Faits et procédure Par citation du 12 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant PERSONNE1.), pour des faits survenus le 20 décembre 2024 vers 18 heures 22 sur la ADRESSE4.), à ADRESSE3.). Il était reproché au prévenu d'avoir conduit un véhicule automoteur avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'occurrence 0,63 mg/l, ainsi que cinq contraventions au code de la route, tenant au défaut de comportement raisonnable et prudent susceptible de créer un danger pour la circulation ou de causer un dommage aux propriétés privées, au défaut de maîtrise du véhicule et à l'impossibilité d'arrêter celui-ci dans les limites du champ de visibilité vers l'avant. Le prévenu a comparu à l'audience publique du 8 mai 2025 et a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il a reconnu les infractions mises à sa charge et exprimé ses regrets. Le ministère public, représenté par le procureur d'État adjoint, a été entendu en ses réquisitions. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 5 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève trois questions. La première est celle de la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions connexes à un délit. Le tribunal la fonde sur la connexité avec le délit de conduite en état d'ivresse, ce qui est conforme à la logique de l'unité de poursuite et de jugement des infractions liées. La deuxième question concerne l'établissement de l'infraction d'ivresse. Le tribunal constate que la police a légalement retenu le taux de 0,63 mg/l lors du contrôle à l'éthylomètre du 20 décembre 2024. L'élément matériel est ainsi établi, sans qu'il soit nécessaire de rechercher des signes manifestes d'ivresse, dès lors que le texte incrimine la conduite avec un taux égal ou supérieur au seuil, « même en l'absence de signes manifestes d'ivresse ». Les contraventions sont également retenues, le tribunal relevant que, circulant en état d'ivresse, le prévenu ne s'est pas comporté avec la prudence requise et n'était plus maître de son véhicule. La troisième question porte sur le concours et la détermination de la peine. Le tribunal qualifie les infractions de concours idéal et applique l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il relève ensuite que l'article 12 de la loi du 14 février 1955 prévoit pour le délit d'ivresse un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, et que l'article 13, point 1, alinéa 2, de la même loi impose le prononcé de l'interdiction de conduire en cas de condamnation pour ce délit. Le tribunal retient la gravité des faits, eu égard à la mise en danger de la sécurité du prévenu comme des autres usagers, et prononce une amende de 1.200 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de quatorze mois. S'agissant du sursis, le tribunal relève l'absence de condamnation antérieure excluant l'octroi de cette faveur et juge le prévenu digne d'indulgence. Il accorde en conséquence le sursis part